Il existe cependant quelques cas particuliers qu'il conviendra d'examiner plus tard. Créer sa société à l'étranger, c'est concrètement soumettre la société à une nouvelle loi. Il est donc sage de bien se renseigner sur le contenu de la loi étrangère pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Il faut surtout vérifier le régime applicable car ce dernier peut varier grandement d'un pays à un autre. N'hésitez pas à vous faire assister d'un expert afin d' avoir une vision claire et précise de la situation juridique qui vous attend à l'étranger. La dissolution de la société entraine la cessation de son activité d'une part, et d'autre part la disparition de la personnalité morale de l'entreprise. La personnalité morale est la capacité pour l'entreprise d'avoir un patrimoine propre, de pouvoir prendre des actes, contracter des crédits etc… Sa disparition a donc diverses conséquences. Comment créer une société au portugal portugal. On parle, dans le cas de ce type de transfert de siège social, de cessation d'entreprise. Fiscalement, cela implique de s'acquitter de l'imposition sur les bénéfices, et les plus-values latentes (ces dernières étant les plus-values qui n'ont pas encore été imposées).
Comment ouvrir un compte en banque au Portugal? C'est une question que vous êtes nombreux à vous poser dès lors que vous avez un projet au Portugal. Transférer son siège social à l’étranger : 6 formalités nécessaires à effectuer. Car avoir un compte en banque au Portugal facilitera votre quotidien. Les motivations pour ouvrir un compte en banque au Portugal sont multiples:
• vous envisagez de vous installer au Portugal,
• vous avez le projet d'acheter une maison au Portugal,
• vous souhaitez passer votre retraite au Portugal,
• vous allez créer une société au Portugal,
• vous êtes déjà installé au Portugal et vous vous rendez compte qu'avoir un compte bancaire au Portugal est indispensable,
• vous vivez une partie de l'année au Portugal,
• vous avez besoin de faire un crédit au Portugal,
• Etc.
1- Pourquoi ouvrir un compte en banque au Portugal? Lire la suite ici
Mais aussi
2 - Quelle banque au Portugal choisir? 3 - Quels sont les documents dont vous avez besoin pour ouvrir un compte en banque au Portugal? 4 - Quels sont les différents types de comptes que vous pouvez ouvrir dans une banque au Portugal?
Pour anticiper les problèmes futurs et maîtriser l'opération, préférez une formule plus simple en créant une société civile immobilière en France, dont le siège sera situé en France, laquelle va gérer, et payer les impôts dans le pays où se trouve le bien immobilier...
Créez vous-même votre SCI
Il est possible désormais de monter une société en France, sans difficulté, et sans sortir de chez soi, quel que soit le lieu de résidence (France ou étranger), 24 heures sur 24 grâce à internet. Comment créer une société au portugal sa. Rappelons qu'aucune condition de nationalité n'est requise pour être associé d'une SCI (que nous vous recommandons à capital variable). Cette structure peut-être mise en place par toute personne, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire, à un avocat ou toute autre personne autorisée à réaliser des actes ou à donner des conseils juridiques. Pour vous guider dans cette création, nous avons mis en place un dossier-kit de création® (marque déposée) pour créer votre société, en 3 étapes, chez vous, sans vous déplacer.
En outre, une liste comprenant des détails sur le conseil de gérance en charge de la branche sera sollicitée. Les succursales peuvent fonctionner selon les règles des sociétés à responsabilité limitée au Portugal, et il est bon de savoir qu'elles sont protégées par les conventions de double imposition signées par le Portugal afin d'éviter de payer deux fois les impôts. Comment créer une société au portugal 2. L'adresse professionnelle, les activités, le nom de la société, le mandataire désigné et le procès-verbal constatant la décision de créer une succursale seront nécessaires au moment de l'enregistrement, étant entendu que tous les documents doivent être traduits en portugais. Création d'une filiale au Portugal Comme on le sait, une filiale est une entité juridique indépendante et constitue un excellent choix pour les sociétés étrangères intéressées à établir leurs activités à grande échelle. Comme dans le cas des succursales, les filiales doivent être enregistrées comme sociétés à responsabilité limitée, qu'elles soient publiques ou privées, avec un capital social minimum de 5 000 EUR pour les sociétés privées et de 50 000 EUR pour les sociétés publiques.
On doit avoir à l'esprit
que le bien immobilier
acquis à l'étranger est
imposé dans ce pays. Gardez le contrôle total
de l'opération en créant
une SCI en France! Les pays à fiscalité réduite font rêver et permettent d'alléger les impôts sur les sociétés dans certaines situations, et d'éviter certaines autres charges par rapport à son pays d'origine, en est-il de même pour l'achat de biens immobiliers. Réflexion... Les raisons d'un achat à l'étranger sont multiples: elles peuvent être le choix d'un site géographique, attachement familial, lieux de vacances, etc... En fin de compte, acheter un bien immobilier n'est pas aussi simple... Pour les personnes avisées, le premier réflexe est de penser à l'imposition. Créer une société au Portugal : quel statut juridique ?. L'idée de créer une société dans un paradis fiscal, laquelle achèterait le bien, est souvent évoquée. Bonne aubaine, puisque ce type de société, facile à mettre en place, bénéficie d'un taux d'imposition extrêmement faible, voire nul. Sur Internet, de nombreuses informations circulent et laissent penser qu'il suffit de mettre en place ce type de montage pour être exonérés d'impôts, notamment immobiliers.
Vous devez publier un avis annonçant votre intention de transférer le siège social 2 mois auparavant et vos actionnaires doivent approuver la décision de transfert. Avant de donner leur accord, les autorités compétentes doivent s'assurer que toutes les formalités ont été accomplies, y compris pour protéger les intérêts des créanciers et des titulaires d'autres droits. Dans certains pays de l'UE, les autorités nationales concernées peuvent s'opposer au transfert pendant les 2 mois de préavis pour des raisons d'intérêt public. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Implanter une entreprise étrangère en France : mode d’emploi | economie.gouv.fr. Règles comptables
Vous devez suivre les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel votre société est immatriculée. Si votre société européenne est:
un établissement financier ou de crédit;
une entreprise d'assurance,
vous devez suivre les règles nationales pour ces types de sociétés.
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