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Formulaire: Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en juin 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle? Notice: Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS
Exemple de formulaire
L'article 515-2 du code civil interdit la
conclusion d'un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens
de parenté répondant aux critères suivants:
fait d'être descendant et ascendant en ligne
directe,
fait d'être alliés en ligne directe,
fait d'être collatéraux jusqu'au troisième
degré inclus. Il en résulte que pour conclure un PACS, il faut
rédiger un document attestant sur l'honneur que les deux futurs
partenaires n'ont entre eux aucun lien de parenté prévu par ce
texte. Cette attestation sur l'honneur peut être rédigée
sur papier libre. Elle doit comporter les mentions suivantes:
nom, prénoms, date et lieu de naissance de
chacun des deux partenaires,
adresse où ils demeurent. Formulaire
-
Attestation sur l'honneur d'absence de lien de
parenté de nature à interdire la conclusion de notre PACS
Les soussignés
[prénoms, nom, date et lieu de naissance du
premier partenaire] et [prénoms, nom,
date et lieu de naissance du second partenaire] demeurant
ensemble [adresse] attestent sur
l'honneur qu'ils n'ont entre eux aucun lien de parenté de nature à
leur interdire de conclure un PACS.
Attestation Sur L Honneur De Non Lien De Parenté Requis
En outre, si l'un des partenaires est né à l'étranger, certains documents spécifiques sont demandés. Peut-on se pacser avec un partenaire étranger? OUI, sous réserve du respect des règles applicables en vertu du droit des étrangers, et tant que l'un au moins des partenaires est français. En outre, si le couple vit à hors de France, il doit procéder à l'enregistrement du PACS auprès du consulat. Que risque-t-on si l'attestation de non lien de parenté ou d'alliance est erronée? Ce document est une attestation sur l'honneur, qui engage donc son auteur. En cas de falsification, les partenaires s'exposent donc non seulement à un refus d'enregistrement de leur PACS en cas de lien familial, mais encore à des sanctions pénales pour faux et usage de faux ( article 441-7 du Code pénal).
Attestation Sur L Honneur De Non Lien De Parenté Avec Le Dieu
Ce document se présente comme une attestation sur l'honneur classique, signée par les deux partenaires. En effet, il est possible de fournir une attestation pour chacun des partenaires, ou des les combiner en une seule attestation commune. Sur la forme, si un formulaire Cerfa peut être utilisé, la rédaction de l'attestation de non lien est relativement libre, et elle comporte généralement les éléments suivants:
L'identité des partenaires: leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, ainsi que leur nationalité;
L'adresse commune du couple;
Le rappel de l'article 515-2 du Code civil qui fixe les cas de liens familiaux dont le degré empêche la conclusion d'un PACS;
L'attestation sur l'honneur du fait que les partenaires ne sont pas concernés par ces restrictions légales; et
La signature de chacun des partenaires. Vous devrez donc fournir les informations personnelles nécessaires pour que votre attestation soit valablement complétée. Une fois votre attestation de non lien rédigée, elle est à télécharger en ligne (format pdf).
Attestation Sur L Honneur De Non Lien De Parents D'enfants
Pourquoi établir une attestation sur l'honneur de non-lien de parenté? En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d'identité ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l'honneur manuscrite ou non, indiquant qu'elles n'ont pas lien de parenté entre elles et qu'elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS). Ils devront aussi produire une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d'instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent. Voici une attestation sur l'honneur de non-lien de parenté:
Nous soussignés(es), …(prénom et nom du signataire du PACS)… né(e) le …(date)… à …(commune)… et …(prénom et nom du second)… né(e) le …(date)… à …(commune)… déclarons sur l'honneur que nous n'avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l'article 515-2 du Code civil.
Attestation Sur L Honneur De Non Lien De Parenté Sources Et Méthodes
exemple attestation sur l`honneur de non lien de parenté
14 décembre 2018
Non classé
Ce document augmentera donc considérablement la confiance dans votre application. Merci pour votre aide! Pour obtenir une location, il n`est donc pas la fin du monde d`avoir eu quelques procédures. En effet, vous n`aurez pas laissé de problèmes dans vos cantons précédents de cette façon. Attestation de résidence». En obtenant une attestation de vos résidences précédentes, vous pouvez faire une énorme différence dans la qualité de votre demande pour l`Agence. Par exemple, une pratique courante pour les nouveaux employés à certains emplois est de remplir et de signer une lettre d`attestation pour le bon caractère, confirmant qu`ils n`ont pas un casier judiciaire ou des condamnations liées à des sévices sexuels ou des crimes violents. New York pour conseiller les clients sur les questions financières. Si vous avez actuellement des procédures, même mineures, ce n`est probablement pas le meilleur moment pour chercher un endroit à louer car les agences vous accepteront rarement.
Attestation Sur L Honneur De Non Lien De Parenté Hagiographique Xiii E
Vous souhaitez conclure un PACS pour officialiser et organiser votre vie de couple? Avant de procéder à l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devez rédiger les attestations nécessaires à la constitution de votre dossier. Utilisez cet exemple type de document pour générer en ligne une attestation de non lien familial personnalisée au moyen d'un questionnaire dynamique simple et rapide. Régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe d'organiser conventionnement leur vie commune. Cette définition légale montre qu'il s'agit donc d'une forme civile d'union du couple, moins contraignante que le mariage mais plus complète que le simple concubinage. Malgré une grande souplesse, le PACS n'est pas pour autant ouvert à tous. En effet, ne peuvent signer de convention de PACS que les personnes majeures et capables qui ne sont ni mariées ni pacsées et n'ont pas entre elles de lien de parenté ou d'alliance prohibé par l' article 515-2 du Code civil.
Que dois-je faire? Merci....
Postée le 18/03/2016 à 06h00
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