Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23. 533 FS-P+R+I Jurisprudence sociale Lamy, 19 février 2021, n°514 - un commentaire réalisé par Laurence Urbani-Schwartz et Camille Chaumier Le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. Cependant, en l'absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire. Les faits Au cours de l'année 2018, un employeur a engagé un processus d'élections professionnelles afin de mettre en place un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans le cadre de l'organisation de ces élections professionnelles, l'entreprise, dépourvue de délégués syndicaux depuis février 2018, a décidé de recourir au vote électronique par le biais d'une décision unilatérale prise le 22 août 2018. Un syndicat a alors contesté devant le Tribunal d'instance de Nice, en sa forme des référés, cette décision unilatérale de l'employeur.
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À l'occasion du pourvoi en cassation, l'employeur a fait valoir que la procédure relative au contentieux électoral n'était pas applicable dès lors que la contestation d'une décision unilatérale de recourir au vote électronique ne correspondait à aucune des contestations énoncées à l' article R. 2314-23[... ]
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23. 533
Négociations et/ou décision unilatérale? Pour rappel, l'article L. 2314-26 du code du travail prévoit la possibilité de décider de recourir au vote électronique « si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». Un employeur décide de recourir au vote électronique sans tenter de négocier un accord collectif à ce sujet avec les représentants du personnel. Le syndicat CGT demande l'annulation de la décision unilatérale devant le tribunal d'instance, estimant que le préalable de la négociation collective n'a pas été respecté. Le tribunal d'instance déboute le syndicat au motif que des négociations préalables étaient matériellement impossibles, dans la mesure où l'entreprise était dépourvue de délégué syndical. Le syndicat se pourvoit en cassation. A l'appui de son pourvoi, le syndicat fait valoir qu'en l'absence de délégué syndical, un accord d'entreprise peut être conclu entre l'employeur et des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés en application des articles L.
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L. 2314-5; Soc., 31 janv. 2012, n°11-20. 232, n°11-20. 233). Au motif que l'accord, ou la DUE, « est exclusivement en lien avec l'organisation des élections professionnelles », il a dès lors été décidé que le recours au vote électronique relèverait désormais du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort. Le pourvoi était donc recevable. 2° La formule « à défaut d'accord », permettant à l'employeur de décider unilatéralement du recours au vote électronique, doit-elle s'analyser comme une alternative simple ou comme une subsidiarité? Maintenant une interprétation constante, la Cour de cassation affirme à nouveau que l'expression « à défaut », dans l'article L. 2314-26 du Code du travail, est synonyme de « en l'absence de » (Soc 13 juillet 2010, n°10-60. 148). Ainsi, ce n'est qu'à l'issue « d'une tentative loyale de négociation » n'ayant pas abouti, que l'employeur peut prévoir par DUE les modalités d'un vote électronique. 3° La prévalence de la négociation collective sur la DUE oblige-t-elle, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, à recourir à la négociation dérogatoire?
Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions. Le vote électronique: impacts de la loi travail
Si depuis 2004, le vote électronique était admis pour l'organisation des élections professionnelles, ce dernier restait conditionné à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou de groupe. Fixant a minima le cadre, voire les modalités des scrutins, cet accord permettait aux organisations syndicales de co-décider du déroulement pratique des opérations électorales. Désormais, votre employeur peut opter unilatéralement pour le vote électronique sans nécessité d'un consensus préalable. Cette nouveauté a vocation à s'appliquer dès les prochaines élections professionnelles voire, à court terme, en cas de renouvellement partiel de l'une de ces instances. Cela ne doit cependant pas porter atteinte aux dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral.
Procédure
5. 1 Préparation du patient
Informer le patient sur les modalités du soin
Installer confortablement le patient en décubitus dorsal
5. 2 Préparation du matériel
Nettoyer et désinfecter le plan de travail
Réaliser une hygiène des mains: friction hydro-alcoolique ou lavage simple des mains
Regrouper et disposer l'ensemble du matériel nécessaire
Remplir la cuvette d'eau tiède, à la température convenable pour le patient: vérifier la température de l'eau à l'aide du coude
Préserver l'intimité du patient en fonction de la visibilité:
Fermer les fenêtres
Baisser les volets
Installer un paravent si nécessaire
5.
Iléostomie De Protection Definition
Une iléostomie correspond à l'abouchement chirurgical d'une portion de l'intestin grêle à la surface de l'abdomen. Cet abouchement, appelé stomie, permet de dériver les effluents liquides de l'intestin grêle. Peuton se passer de lilostomie de protection en. La localisation entraîne une différence au niveau de la consistance des selles: elles sont souvent liquides en cas d'iléostomie, c'est pourquoi cette intervention nécessite une poche vidable pour les collecter. Tout comme une colostomie, l'iléostomie pratiquée par le chirurgien peut être temporaire (aussi appelée de protection), ou définitive. C'est au professionnel de santé d'estimer si la stomie peut faire l'objet d'une seconde opération consistant en la remise en continuité de l'organe. Dans certains cas où le patient stomisé rencontre des complications liées à son état de santé, le chirurgien peut estimer l'opération de rétablissement de la circulation trop risquée et réaliser une iléostomie définitive. L'iléostomie peut être terminale, consistant à l'abouchement de la partie terminale de l'iléon à la paroi abdominale, ou latérale.
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Qu'est-ce qu'une iléostomie? L'iléostomie est l'abouchement de l'iléon terminal à la peau. L'iléostomie peut être latérale: elle est le plus souvent provisoire, il s'agit de suturer une anse intestinale 2 cm au-dessus de la peau, alors que le fût distal de l'anse est suturé au ras de la peau. Iléostomie de protection definition. L'iléostomie peut être aussi terminale, soit permanente, soit temporaire. Dans ce cas, l'anse grêle est extériorisée à travers la paroi et éversée pour créer une petite «trompe» de 2 cm de hauteur selon la technique de Brooke. L'indication à la confection d'une iléostomie est retenue en cas de:
maladie inflammatoire du côlon,
protection d'une anastomose digestive,
perforation intestinale,
ou alors en cas de traumatismes abdominaux graves. Iléostomie et appareillage
L'appareillage de l'iléostomie est plus complexe que celui de la colostomie, car le débit est important, entre 1000 et 1500 ml par 24 heures. De plus, la qualité des effluents est liquide, visqueuse, abondante et très corrosive. La peau doit être protégée par un appareillage adapté pour éviter le contact avec les selles.
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Doi: 10. 1016/
T. B. Bouland, C. S. Sabbagh, J. M. R. Le soin d'iléostomie - Cours soignants. Regimbeau CHU Amiens-Picardie, Amiens, France
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé. Article gratuit. Connectez-vous pour en bénéficier! L'objectif de cette étude était d'évaluer l'impact des iléostomies de protection sur le taux de fistule anastomotique (FA) après colectomie gauche chez les patients à haut risque de FA (colon leak score > 10). De janvier 2012 à juin 2019, les patients ont été inclus dans cette étude rétrospective monocentrique. Les patients ayant eu une stomie de protection (groupe stomie) ont été comparé aux patients n'ayant pas de stomie de protection (groupe sans stomie). Le critère de jugement principal était le taux de FA. Les critères secondaires étaient le taux de traitements conservateurs, le taux de complications globales et sévères, le taux d'admission et d'interventions non programmées. Quatre-vingt-douze patients ont été inclus (55 dans le groupe sans stomie et 37 dans le groupe stomie).
Mis à jour le 27/06/2014 à 20h54
Validation médicale:
27 June 2014
Environ 100 000 personnes sont porteuses d'une stomie digestive ou "anus artificiel" en France, en grande majorité suite à une chirurgie pour cancer colorectal. Quelles sont les indications et le quotidien des patients stomisés? La réponse avec Danièle Chaumier de l'Hôpital Tenon à Paris. Danièle Chaumier est une entérostoma-thérapeute (ET), une infirmière diplômée d'Etat (IDE) spécialisée en stomathérapie, c'est-à-dire, dans les soins et la prise en charge globale des patients porteurs de stomie (personnes stomisées). Elle est depuis longtemps impliquée dans la recherche et l'enseignement de la stomathérapie. Présidente de l'A. et membre du comité scientifique du 12e Congrès de l'ECET (European Council of Enterostomal Therapy) organisé à Paris, du 23 au 26 juin 2013, elle répond aux questions de Doctissimo sur ce thème. Iléostomie — Wikipédia. Doctissimo: Dans quels cas une stomie digestive est-elle nécessaire? Danièle Chaumier: La majorité des stomies sont réalisées dans le cadre d'un cancer du côlon ou du rectum.
La dernière opération c t fin mai 2011 c tt récent. Moi aussi javais peur mais il n'y a rien a craindre. La matière est tres liquide et c un peu gênant. Mais avc le temps sa diminue, tes intestins se reabitue peu a peu. Iléostomie de protection care. Mais il faut fr tres attention a la nourriture car il ne faut surtout pas irriter l'intestin ms sa je pense que la diététicienne te la sûrement dit. En tt cas bon courage et ne crains rien le plus difficile c le rétablissement après l'opération. jspr que sa ta aider un peu. Aujourdui je me porte bien g aucun souci. S sal96km 18/10/2011 à 16:10 Merci pour ta réponse, ça me rassure un peu, je serai opérée de mon iléostomie fin novembre, le chirurgien m"a mise en garde de ne rien soulever de lourd pendant 2 mois au moins afin d'éviter une éventration, pour le régime on ne m'a encore rien dit, je suppose que se sera fait durant mon séjour en clinique, je suis impatiente d'en finir avec ça j'avoue cela fera 5 bon mois que je l'ai, j'espère que tout ira bien ensuite. Encore merci.