Les problèmes purement esthétiques ne sont pas non plus considérés par les assureurs. Il appartient généralement à un expert ou au tribunal de déterminer si un dégât est pris en compte ou non. À noter qu'un professionnel peut ne pas être responsable des dégâts liés à l'installation d'une chaudière. D'ailleurs, cette activité est considérée comme un travail de second? uvre. Des régimes de responsabilité au choix Chaque plombier chargé de l'installation d'un dispositif de plomberie a le choix entre trois types de régimes de responsabilité. La garantie de parfait achèvement englobe tous les problèmes concernant l'ouvrage pendant une année suivant l'achèvement. L'on distingue aussi le contrat biennal de bon fonctionnement. Il consiste à réparer tous les défauts au niveau de tous les éléments de l'ouvrage. Les entrepreneurs auront deux ans à compter de sa réception pour ces travaux. La garantie décennale, quant à elle, prend en compte tous les désordres compromettant la solidité de la structure.
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En effet, le Code civil précise en outre que la responsabilité du maître d'oeuvre sera engagée à partir du moment où les dégâts compromettent la solidité de l'ouvrage ou son étanchéité. Dès lors que les éléments d'équipement indissociables sont compromis, la responsabilité reviendra directement au maître d'ouvrage. Un certain nombre de dommages sont pris en compte par l'assurance décennale. On compte parmi ceux-ci: une toiture qui présenterait un défaut d'étanchéité, un carrelage avec des fissures particulièrement tranchantes, des fondations qui s'écrouleraient, ou encore la mauvaise pose d'une chaudière. En l'absence de garantie décennale, ce sera à l'artisan de rembourser de manière intégrale la somme qui correspond aux travaux de réparation due aux différents dommages occasionnés. Il est donc important du point de vue de la loi française mais aussi du budget de l'artisan de souscrire à la garantie décennale avant d'installer une chaudière. Les dégâts pris en charge par la garantie décennale
Il est important pour un artisan chauffagiste de bien définir son périmètre d'actions avant de souscrire à une garantie décennale, pour la simple et bonne raison qu'il lui faudra prévoir les garanties adaptées aux travaux effectués sur chantier.
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Coover dispose de partenaires spécialisés sur ce contrat et propose des assurances décennales pas chères spécifiques pour les installateurs de pompes à chaleur ainsi que les plombiers chauffagistes. Nous avons négocié les prix en amont pour vous proposer un contrat à bas prix avec le maximum de garanties. Voici les tarifs moyens constatés chez nos partenaires pour une garantie décennale pompe à chaleur:
Comment mettre en oeuvre l'assurance décennale pompe à chaleur? Lorsque l'installation d'une pompe à chaleur air eau a causé un dommage de nature décennale, pour être indemnisé vous devez suivre la procédure suivante:
L'installateur de la pompe à chaleur doit, dans un délai de 5 jours, faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur. L'assurance va mandater un expert pour constater les dommages. L'expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. L'assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d'expertise.
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Cas 1: installation d'une pompe à chaleur à la construction de l'ouvrage Dans ce cas, la garantie décennale s'applique classiquement. Les professionnels du bâtiment sont responsables pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux des désordres pouvant affecter le bien suite à l'installation de la pompe à chaleur air eau. Cas 2: installation d'une pompe à chaleur ultérieurement à la construction Auparavant, seule la garantie biennale de 2 ans s'appliquait. Or, depuis un arrêt de la Cour de cassation, la garantie décennale s'applique également dans un tel cas. Ainsi, les professionnels du bâtiment sont responsables des désordres affectant le bien d'un client pendant 10 ans à compter de l'installation de la pompe à chaleur. Il faut toutefois que le désordre rende l'ouvrage inhabitable. Ainsi, les plombiers chauffagistes et les installateurs de pompe à chaleur sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale pour la pose d'une pompe à chaleur. Ceci même lorsque la pompe à chaleur n'est pas installée en même temps que la construction de l'ouvrage.
CE 9 novembre 2018 n° 412916
Article publié le
20. 2019
Patrick Parnière Schreckenberg, Parnière & Associés Avocat associé Toutes les publications de Patrick Parnière
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Comme tous les professionnels dont la responsabilité décennale est mise en cause, le chauffagiste est tenu de souscrire à une assurance décennale dans l'exercice de son activité. Découvrez, dans le cadre de notre dossier sur les assurances du chauffagiste, l'essentiel sur cette garantie. Focus sur le métier de chauffagiste Il appartient à l'artisan spécialiste du chauffage de réaliser la maintenance de son installation afin d'assurer son bon fonctionnement, sa consommation modérée en énergie ainsi que son utilisation sécuritaire. Pendant l'exercice de son activité, le professionnel du chauffage se charge d'installer ce dernier, de déterminer les configurations adéquates pour une utilisation ergonomique et sécuritaire. Il est également chargé de l'entretien de l'équipement. L'assurance décennale pour le chauffagiste Le professionnel du chauffage travaille généralement pour le compte d'un particulier ou d'un syndic de copropriété. Bien que la souscription à une garantie ne soit pas obligatoire pour le spécialiste du chauffage, les clients réclament la plupart du temps une copie de l'attestation d'assurance décennale avant de signer.
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