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Quels peuvent être les avantages pour la République française de disposer de territoires sur à peu près tous les océans et à proximité de tous les continents? Surveiller le globe militairement Envoyer dans ces territoires lointains les populations indésirables en France Augmenter les échanges et les partenariats avec d'autres États ou régions Faire connaître la France, pouvoir influencer à travers le monde
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Quels peuvent être les inconvénients des territoires ultramarins? Outre-mer : les effets contrastés des financements de l’État | vie-publique.fr. L'insularité (isolement d'un territoire, d'une île en général) Le climat difficile (tropical notamment) Des risques naturels violents (cyclones, volcans,... ) Des populations essentiellement jeunes et pauvres, un chômage élevé
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- Article 117 du code de procédure civile
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Trace écrite sur la France d'Outre-mer en version pleine ou à trous (au choix). Le but n'est pas de connaître précisément tous les territoires ultramarins français mais d'avoir une vue générale sur les territoires français à travers la planète. Carte territoires ultramarines 2019. Un travail préalable avec étude de documents est souhaitable. Vous pouvez également utiliser les 42 séquences d'histoire-géographie CM1. Voir mon article sur ce fichier ici: clique! Télécharger le pdf
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Les territoires ultramarins français: une problématique spécifique
La France compte 5 DROM et de nombreux territoires ultramarins dont les statuts administratifs sont variés et souvent complexes
DROM = département ou région d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique). Entrainez vous à situer les territoires ultra marins sur une carte et complétez le fond de carte distribué en classe. Carte territoires ultramarines de la. Faites le jeu sérieux ici pour vous entrainer:
I. Des territoires spécifiques
Fiche 45 et 46: les territoires ultramarins
+ fiche 48: les caractéristiques d'un territoire ultramarin insulaire
énager pour compenser les handicaps
Les territoires ultramarins sont aménagés pour répondre à des contraintes particulières: importance du relief et du volcanisme actif au centre, étroitesse des plaines sur le littoral. L'état et la région sont des acteurs importants de l'aménagement dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Fiche 47: la route littorale de la Réunion
Visionnez la vidéo ici:
La continuité territoriale: principe visant à fournir les mêmes prestations et les mêmes services, notamment en matière d'aménagement, à tous les habitants d'un territoire.
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Elle évoque aussi un manque de suivi au niveau central et local. Un manque de vision précise des objectifs et des réalisations
Une part importante des recommandations de la Cour des comptes cible le document de politique transversale (DPT) consacré à l'action de l'État dans les territoires ultramarins. L'absence d'articulation entre le DPT et les actions de l'État définies dans le loi Érom de février 2017 n'apporte pas au Parlement et aux citoyens " une vision précise des objectifs et des réalisations ". Les territoires ultramarins français : une problématique spécifique - 3e - Cours Géographie - Kartable. Et plutôt qu'aboutir à " une compilation difficile et incomplète des crédits" affectés Outre-mer, les rapporteurs souhaiteraient que ce document soit axé sur la mise en œuvre des budgets alloués. La Cour rappelle l'un des objectifs majeurs de la loi sur l'Outre-mer de février 2017 qui est de résorber les écarts de développement entre les outre-mer et la métropole. Plus globalement, la Cour préconise, notamment sur l'exécution des dépenses de l'État en Outre-mer:
un suivi plus régulier des mesures contractualisées entre l'État et les collectivités tant au niveau central que local;
le respect des engagements contractualisés par les collectivités pour obtenir le versement de nouvelles subventions et de dotations ciblées;
la généralisation de plateformes d'ingénierie dans les territoires ultramarins, en faisant de ces plateformes l'interlocuteur unique des collectivités.
L'intégration de la France à l'union européenne (UE) a renforcé le principe de continuité territoriale. Ainsi, tous les DROM sont des régions ultrapériphériques (RUP). Ils reçoivent des aides pour combler les écarts de développement avec les autres régions de l'UE
Une région ultrapériphérique (RUP): territoire marqué par un éloignement par rapport au continent européen et des difficultés économiques. Aménager les territoires ultramarins français – Histoire-Géo à la Source. Les RUP font l'objet d'aides spécifiques. III.
Cependant, en pratique, lorsque les juges appliquent la nullité, il n'est pas rare qu'ils confondent le régime des irrégularités de fond telles qu'étudiées avec celui des fins de non-recevoir: ces dernières, définies à l'article 122, tendent à faire déclarer le demandeur irrecevable en sa demande, il n'est pas question d'irrégularité comme c'est le cas avec l'article 117. ] La Cour de cassation elle-même oscille entre les deux interprétations de la notion: si elle passe majoritairement par la notion de capacité de jouissance (27 juin 2002 pourvoi n°00- 22. 117 code de procédure civile.gouv. 69; 9 juin 2011, pourvoi n° 10- 19241), elle vise parfois la capacité d'exercice (26 mars 2014, pourvoi n° 13-22006), et va même jusqu'à mélanger les deux (14 novembre 2006: pourvoi n° 04-05097). Cela souligne le manque de clarté de l'alinéa premier de l'article 117, qui utilise une terminologie trop vague. ]
Article 117 Du Code De Procédure Civile
Extraits [... ] En effet, pour que sa demande en justice soit régulière, il faut que le demandeur ait la capacité d'ester en justice, il doit donc être capable. La notion de capacité renvoie, de façon générale, toujours selon Cornu, à « l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer, reconnue en principe à tout individu et, en fonction de leur nature, de leur objet et de leur forme, aux personnes morales »: le demandeur peut être à la fois une personne physique ou une personne morale, mais, dans tous les cas, il devra être apte à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Article 117 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. [... ] [... ] La formule est donc très floue et paraît presque erronée. Par ailleurs, le même alinéa n'évoque le représenter en tant que personne physique que dans la mesure où il est atteint d'incapacité; or le pouvoir est une investiture dont l'origine peut être conventionnelle: alors qu'en est-il des représentés capables qui auraient donné mandat à autrui pour les représenter dans leurs droits malgré le fait qu'ils soient parfaitement capables de les exercer eux-mêmes?
» L'enjeu De façon constante, la jurisprudence juge que la régularisation d'un acte nul régularisé à la requête d'une personne morale dépourvue de personnalité juridique est impossible. Ici, il est vraisemblable que se prévalant de l'erreur de dénomination sociale, l'intimé a cherché à voir reconnaitre le fait que l'appelante ainsi dénommée était dépourvue de capacité agir, faute de personnalité juridique en tant que telle. Or d'une part, cette exception de procédure n'est pas soumise à la preuve d'un grief, ce qui facilite grandement la tâche de l'intimé qui s'en prévaut. Personne morale : défaut de pouvoir du représentant - Procédure civile | Dalloz Actualité. D'autre part, il était impossible à l'appelante de couvrir l'irrégularité de fond [3 L'arrêt du 10 février 2021 Au double visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation juge: « Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.