Ensuite, il y a des servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux (articles 640 à 648 du Code civil) comme celles liées à l'écoulement des eaux. Enfin, il y a des servitudes imposées par la loi (articles 649 à 685 du Code civil). Cela comporte différentes situations. Parmi elles, il y a celles dites d'utilité publique liées à la mise en place d'installations nécessaires à la collectivité comme le passage d'une canalisation sous un terrain ou encore d'un réseau d'électricité. Elles sont relayées par différents textes, notamment au sein du Code de l'urbanisme (articles L. Création chemin forestier st. 112-1 et suivants). Ainsi coexistent des servitudes de droit privé et des servitudes de droit public. Bon à savoir: il existe également des servitudes spéciales pour les territoires forestiers et certains territoires ruraux, au sein du Code forestier et du Code rural. Formes de servitudes Une servitude peut être occulte, si on ne la constate pas de visu ou apparente, notamment lorsqu'elle est signalée par un panneau (article 689 du Code civil).
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