814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité;
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail;
6 ° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime;
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998);
8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006 -586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Luxembourg
242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Comparer les versions Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 41 textes citent l'article I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux: « 9, 5% » et « 12% » sont respectivement remplacés par les taux: « 11, 2% » et « 13, 7% »; 3° L'article L.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale N France
Autour de l'article (34) Commentaires 15 Décisions 2 Documents parlementaires 17 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III: Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6: Contribution sociale généralisée / Section 1: De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 I. -La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
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Créée en 1984, la marque Paquetage rencontre un succès fou avec le lancement de son premier sac Paquetage "seau". Depuis elle ne cesse d'innover en proposant des sacs à main Paquetage tendances. Ce qu'il faut à tout prix savoir sur le sac a main paquetagePour commencer, il serait quand même important de noter que comme le cas de tout types de sacs, le sac Paquetage a été conçu pour contenir des effets personnels et vous permet de les mettre en un même endroit. Il est particulièrement adapté de l'utiliser à fréquence journalière parce qu'il ne possède qu'une capacité de contenir du stricte nécessaire. C'est-à-dire, de votre trousse de maquillage, de votre bouteille d'eau si vous aimez boire dans vos déplacements, votre téléphone, votre porte cartes, votre portefeuille Paquetage ou encore de votre ordinateur portable si vous avez un modèle plus élaboré. Petite Maroquinerie Femme, Petite Maroquinerie Homme, Discount Pas cher|Bleucerise.com - Paquetage. Dans la plupart des cas, une grande majorité des modèles ont été crées pour convenir aux femmes. Cependant il y a des sacs paquetages qui occupent des fonctions particulièrement importantes.
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La marque Paquetage propose une ligne de maroquinerie pour hommes et femmes. Le sac Paquetage "seau" est le sac emblématique de la marque, tout comme le sac à dos Paquetage. La marque renouvelle constamment ses collections et propose des sacs riches en couleurs. La collection des sacs Paquetage est présentée dans ce guide ainsi que la boutique en ligne de la marque. Les lignes femme de sacs Paquetage La ligne Paco propose des sacs shopping en divers modèles et couleurs en synthétique gainé de cuir vachette. La gamme Chico nous offre des sacs besace Paquetage, mais aussi des cabas en cuir vachette aux anses possédant diverses dimensions. Ces sacs peuvent être portés épaule ou main selon le modèle choisi. Paquetage : collection de la marque Paquetage - Videdressing. Ils existent en deux couleurs. - La collection Emile offre des sacs, de la pochette au sac polochon tout en cuir et dont les couleurs vont du plus foncé au rose très clair. - La ligne Madrid reprend les standards de la marque Paquetage avec le sac "seau", le sac à dos, la pochette plate ou encore la gibecière.
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Des modèles aux formes innovantes, comme le sac Chico par exemple, ont récemment vu le jour, pour le plus grand plaisir des amatrices de l'enseigne. Paquetage est une marque de maroquinerie apparue en 1984, qui propose des produits tendance dans toutes les matières: cuir, simili cuir, nylon, nubuck, synthétique de toutes sortes, tissu, coton... Une gamme homme est aussi disponible. La spécificité de Paquetage est de mettre la qualité à la portée des petits budgets. Sac à dos, gibecière, grande besace, polochon: les formes des sacs Paquetage sont arrondies, imposantes, et surtout intemporelles. Paquetage femme - Maroquinerie et bagagerie sur Marseille - Caprice Maroquinerie. Plus de 500 produits correspondants
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Pas de panique, vous n'êtes pas dans la rubrique de sacs de l'armée. Le sac Paquetage est un véritable accessoire de mode et 100% féminin. Parmi les quelques centaines de produits qui vous sont proposés, vous remarquerez rapidement que le style de la marque se veut sobre et sans artifices. Marque paquetage maroquinerie des. Couleurs unies ou motifs classiques, vous n'aurez aucun mal à assortir votre sac avec vos tenues vestimentaires et vos humeurs du jour. Dans la catégorie des moyens et grands formats, vous découvrirez des besaces, des cabas, des sacs bowling, des sacs seau, à dos et à main mais aussi des sacoches. Dans les modèles plus réduits, vous pourrez choisir parmi plusieurs style de pochettes. Par ailleurs, votre sac Paquetage pourrait également s'accompagner d'un accessoire de petite maroquinerie tel qu'un porte-monnaie ou un portefeuille par exemple. Là encore, vous pourrez accorder votre sac et votre accessoire ou bien jouer la carte dépareillée qui reste un choix tendance à condition d'opter pour des modèles qui vont bien ensemble.
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