1. L'essentiel en bref
Un logement HM correspond, de par son niveau de loyer à un appartement de type HLM. Toutefois, en lieu et place d'une subvention à l'exploitation versée au propriétaire de l'immeuble, l'Etat de Genève accorde, pendant 25 ans au maximum, une subvention aux locataires qui en remplissent les conditions d'octroi. Location appartement hlm geneve - appartements à louer - Mitula Immobilier. La surtaxe et le congé pour dépassement des normes de revenu ne sont pas applicables. Lors de la première location d'un immeuble HM, au minimum 60% des locataires de l'immeuble doivent justifier d'une situation financière leur permettant de bénéficier d'au moins de la moitié de la subvention personnalisée maximale. En cas de relocation, lorsque le pourcentage de 60% n'est plus atteint, la priorité est donnée à des locataires susceptibles de bénéficier de la moitié au moins de la subvention personnalisée maximale. En outre, l'accès à un logement HM implique le respect des conditions liées à la durée de séjour dans le canton de Genève, à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans notre canton, à la limite de fortune ainsi qu'au taux d'occupation.
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contact Convivialité et espaces Qu'elle soit fonctionnelle ou sociale, la mixité est la réponse durable à la vie en ville. Les infrastructures et les commerces de proximité favoriseront les échanges et renforceront les liens entre travailleurs et habitants. Les nombreux espaces d'échange et de rencontre disponibles dans tout le quartier participeront à la création du lien social. à venir
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Loyers donnés à titre indicatif, sous réserve de validation par l'OCLPF
* charges mensuelles: 3 pcs = CHF 120. - / 4 pcs = CHF 160. Subvention personnalisée HM (habitation mixte) | ge.ch. - / 5 pcs = CHF 200. - / 6 pcs = CHF 240.
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Des logements
adaptés à tous
Diverses catégories d'appartements
seront disponibles à la location dans
chaque immeuble. Les logements se situent en zone de développement et sont soumis à des critères d'attribution
édictés par l'Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière (OCLPF).
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Par exemple, un 4 pièces doit être occupé par
minimum deux personnes, un 5 pièces par
minimum trois personnes, etc. Aucune sous-occupation n'est acceptée, à
l'exception de cas de garde partagée des enfants
de couple divorcé ou séparé: la sous-occupation
est admise pour autant que le taux de garde au
parent concerné soit d'au moins 40% et que
le jugement définissant ce taux figure dans le
dossier de candidature. Appartement hm à louer genève au. Taux d'efforts
Les immeubles HM sont constitués de 40%
de logements pour lesquels aucune limite de
revenus n'est requise, pour le 60% restant les
conditions de revenus (taux d'effort) doivent
être respectées. Pour cela le taux d'effort est calculé et
correspond à la proportion entre le loyer annuel
du logement et le revenu déterminant. Le revenu
déterminant étant le revenu brut total du foyer
diminué d'une déduction forfaitaire. En fonction du taux d'occupation, le montant du
loyer ne peut excéder entre 19% et 23% (taux
d'effort) des revenus bruts totaux. Les barèmes
permettant de calculer le taux d'effort seront
publiés et communiqués lors des inscriptions
définitives.
Bases légales
L' office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs sont, principalement la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: RSGE I 4 05) du 4 décembre 1977 - et le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: RSGE I 4 05. 01).
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