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Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood »
Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international? Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une convention internationale, qui a force de loi, en vertu de l'article 26 de la constitution de 1946, l'avis donné par la chambre d'accusation préalablement à l'adoption du décret na peut en revanche être discuté devant le Conseil d'État. La portée de l'arrêt: C'est un revirement de la jurisprudence. Avant l'arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d'État considérait que le recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre un décret d'extradition mais que ce recours ne pouvait être fondé sur la violation par le décret d'une convention internationale.
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Arrêt Dame Kirkwood Fiche D'arrêt
2005 CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood: sur le contrôle de la conventionnalité des normes réglementaires. CE, 20 octobre 1989, Nicolo: sur le /20050105-mlle-deprez-et-m-baillard-fiche- - -
ANNA Date d'inscription: 16/06/2019
Le 04-10-2018
Bonjour Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? CLÉMENCE Date d'inscription: 25/03/2015
Le 08-10-2018
Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Merci de votre aide. Le 11 Juin 2010 9 pages
ACTES DE GOUVERNEMENT DALLOZ Etudiant
mai 1954, Barel*). La limitation plus étroite du domaine des actes de gouvernement s'insère dans le cadre d'une politique jurisprudentielle qui, à la même
Le 24 Juin 2016 8 pages
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David BIANCHI - L2 AES Université de Nîmes. Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. TC 8 février 1873 - Arrêt BLANCO: La responsabilité de /les-grands-arrc3aats-de-la- - -
LOUNA Date d'inscription: 28/02/2019
Le 03-12-2018
Yo Chaque livre invente sa route Bonne nuit
JUSTINE Date d'inscription: 18/06/2017
Le 05-12-2018
Salut j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas.
Arrêt Dame Kirkwood Légifrance
EUh... otez moi d'un doute le président du conseil c'est bien le président de la république donc pourquoi le donner des compétences qu'il avait deja? puisqu'on parle bien de la meme personne (enfin je pense xd)
Merci de m'aider parceque la je suis un peu dans le flou:D
__________________________ L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs
La nature de l'arrêt de l'espèce: Les juges du Conseil d'État ont rejeté la demande de la requérante. La décision du Conseil d'État Le principe apporté par la solution ayant désormais force de règle jurisprudentielle administrative: toute décision administrative rendue sur le fondement d'un traité, accord ou convention internationale signés par la France, et lesquels sont ratifiés, approuvés ou promulgués, est susceptible d'être contrôlée par les juges du Conseil d'État. [... ] [... ] Dès lors, le Conseil d'État est désormais compétent pour exercer un contrôle de conventionnalité d'une décision administrative.
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