Depuis le 1 er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés). Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré:
En cas de perte, vol ou destruction du 1 er livret. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret. Pour des personnes dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple). La demande d'un second livret est adressée à l'officier d'état civil du domicile du requérant sur présentation d'un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret. La Ville de Caen célèbre les parrainages civils pour les enfants en bas âge (moins de treize ans) dont au moins un parent est domicilié à Caen. Le nombre de personne désignées comme parrain(s) et/ou marraine(s) est limité à deux. Une différence d'âge d'au moins cinq ans doit être effective entre l'enfant et le parrain/la marraine choisi(e).
Délivrance seulement d'extraits avec filiation si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé:
Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier. Délivrance seulement d'extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier sans indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé:
Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint. Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage sans condition:
Procureur de la République. Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation:
Personnes autorisées par le Procureur de la République, avec production de l'autorisation;
Greffier en chef du tribunal d'instance;
Administrations autorisées par une loi ou un règlement, avec indication du texte dont l'administration se prévaut. Délivrance d'extrait sans filiation:
Tout requérant.
La reconnaissance de l'enfant peut être:
antérieure pour le père et la mère,
dans le corps de l'acte pour le père,
postérieure pour le père. Conseils et recommandations
Pour une reconnaissance de l'enfant avant la naissance: se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile original de moins de 3 mois. Pour une reconnaissance de l'enfant après la naissance: se munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile original de moins de 3 mois et de l'état civil de l'enfant. Livret de famille
Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage (ou de la naissance du premier enfant du couple). Les livrets de famille sont composés des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s'ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Si vous effectuez vous-même la déclaration
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. Ce certificat devra comporter:
la date et l'heure de naissance,
le lieu de l'accouchement,
le sexe de l'enfant,
le nom et le prénom de la mère,
l'indication "enfant né vivant et viable"
le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur
Déclaration auprès de la Caisse d'assurance maladie
Après la naissance de votre enfant, pensez également à le déclarer auprès de votre Caisse d'assurance maladie, pour bénéficier d'un suivi médical ainsi que de la prise en charge des frais de santé. Vous pouvez demander l'inscription de votre enfant sur votre carte Vitale et/ou celle de l'autre parent, quelle que soit votre situation familiale. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l'application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d'établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens. Louchy-Montfand
03500
Info publiée le 31/05/2022
MENUS DE LA CANTINE
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Voici les menus de la cantine du 30 mai au 18 juin 2022. Association des mines d'alès. Info modifiée le 29/05/2022
photos repas des aînés
Vous pouvez consulter les photos du repas des ainés sur le site de la mairie Bon visionnage
Info publiée le 26/05/2022
RUE MONTFAND
Belle réalisation sur la commune: rue Montfand. Travaux d'enrobage terminés. Info modifiée le 04/05/2022
Nouveau site Internet
ce lien vous permettra de découvrir notre nouveau site Internet
Info publiée le 03/05/2022
MENUS DE LA CANTINE MOIS DE MAI
Info modifiée le 19/05/2022
INSCRIPTIONS SCOLAIRES ANNEE 2022-2023
Les parents désirant inscrire leur(s) enfant(s) à l'école sont invités à se rendre à la mairie de leur domicile du 2 au 31 mai.
Association Foyers Des Ainés
Vous souhaitez créer des relations…. Accompagnement des Aînés – 4 saisons marche. Vous avez du temps libre,
Vous êtes retraité,
Vous approchez de la retraite,
Dans une ambiance de convivialité, de partage, où règne l'amitié,
Le club vous propose:
Loisirs, détente, jeux, repas, sorties et voyages en groupe
Entretien physique, gymnastique, marche, aquagym
Entraînement cérébral, ateliers mémoire, lectures partagées, informatique…
Si vous souhaitez nous rejoindre vous trouverez le formulaire d'inscription et les modalités en cliquant ( ici)
Pour cette saison 2021-2022 nous sommes 387 adhérents. Quoi de neuf? au 21 mai 2022
Quelques photos de la rando à Belle Ile en Mer les 17, 18, 19 mai proposées par Alain. ( en voir+)
Toutes les photos de la rando à l'ile d'Arz le jeudi 12 mai ( en voir+)
Le Club vous propose le 27 juin prochain une croisière déjeuner sur l' Erdre avec acheminement en car au départ d'Arradon ( en savoir+)
Des photos proposées par Alain sur la rando du Scave au Scorff le 5 mai ( en voir+)
31 inscrits pour le voyage en Croatie Slovénie en passant par Venise.
Association Francophone Des Aines Du Nb
Pour connaître les aides existantes pour les proches aidants de personnes âgées à Paris, cliquez ci-dessous:
Association Des Mines D'alès
N'hésitez pas à vous joindre à nous pour partager une semaine très conviviale. Il reste encore quelques places. ( en savoir+)
Le programme du troisième trimestre (de avril à juin 2022) est disponible. ( en savoir+)
Le Club Amitié de Arradon lance cette année 2022 l'activité Tennis de Table à partir du 16 mai 2022 ( en savoir+)
Quelques photos proposées par Claude de la randonnées à Quiberon le jeudi 31. ( en voir+)
Création d'un groupe de lecture partagée dès avril 2022 (date à préciser). Association francophone des aines du nb. ( E n savoir+)
RALLYE PEDESTRE 2022 les 16 et 17 juin ( en savoir+)
Les adhérents du Club vous proposent des livres " Coup de Cœur " ( en savoir+)
Pas d'événement actuellement programmé. RETROUVEZ LE DERNIER TRIMESTRIEL
Le Trimestriel retrace avec des illustrations, l'ensemble de nos activités passées et à venir. Événements le 1 mai Aucun événement Événements le 7 mai Aucun événement Événements le 8 mai Aucun événement Événements le 15 mai Aucun événement Événements le 21 mai Aucun événement Événements le 22 mai Aucun événement Événements le 28 mai Aucun événement Événements le 29 mai Aucun événement