Plus largement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par le Code du travail particulièrement tous les documents afférents à la sécurité et à la santé des salariés. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. Gérer les risques en entreprise : quels sont le rôle et les missions du SST ? - Mag des compétences - Comundi. 4624-9 du code du travail. Il est en effet interdit au médecin du travail et, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Mis à jour le 26/11/2014
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Indépendamment, une visite médicale du salarié peut être organisée à sa demande ou à celle de son employeur. Toutes les données recueillies dans le dossier médical, et le dossier d'entreprise, permettent d'adapter le suivi de chaque salarié tout au long de son parcours professionnel, et de mieux accompagner l'entreprise dans sa démarche de prévention. Anonymes, les informations enregistrées par les Services de Prévention et de Santé au Travail contribuent à la connaissance et à la veille sanitaire pour ajuster les politiques de prévention. Comprendre la cotisation
Mieux connaître les caractéristiques de la Profession…
… pour négocier les évolutions de la Convention collective, valoriser l'action des Services et conforter la légitimité du réseau interentreprises vis-à-vis de son environnement. Les 4 missions du sst en intervention de. Le Rapport de Branche constitue une obligation légale pour les négociations salariales et les accords de branche. Il est produit chaque année et présente les données sur les effectifs, la couverture sociale, l'insertion et le maintien dans l'emploi, la formation, le dialogue social…
Le rapport Chiffres-Clés est également annuel et présente la gouvernance, le cadre de l'activité, les partenariats et l'organisation des SPSTI, leurs moyens humains et financiers, leur activité….
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Indépendamment, une visite médicale du salarié peut être organisée à sa demande ou à celle de son employeur. Toutes les données recueillies dans le dossier médical, et le dossier d'entreprise, permettent d'adapter le suivi de chaque salarié tout au long de son parcours professionnel, et de mieux accompagner l'entreprise dans sa démarche de prévention. Anonymes, les informations enregistrées par les Services de Santé au Travail contribuent à la connaissance et à la veille sanitaire pour ajuster les politiques de prévention.
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08/2016 et guide des données techniques et conduites à tenir V2. 01/2017
- dans l'espace: son domaine d'intervention est principalement
l'entreprise. Mais comme tout autre citoyen, le Code pnal l'invite
porter secours toute personne en danger, sans mettre sa propre vie en
danger (article 223-6). - dans les moyens: le dlai d'intervention trs court compense le peu
de moyens dont il dispose. Missions du SST. Le SST ne doit en aucun cas perdre un temps
prcieux aller chercher du matriel pour secourir la victime, car les
trois premires minutes sont cruciales. Prsentation - Quelques
chiffres - Obligation
de former - Rle du SST – Formation
-
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