Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 63
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Nota:
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Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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L'article 732-78 du Code pénal précise qu'aucune condamnation ne peut intervenir sur le seul fondement des déclarations
d'une personne ayant bénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l'attribution du statut de repenti ne fait pas
obstacle à sa responsabilité pénale. B). — La procédure de mise en œuvre
Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l'enquête, de l'instruction que devant l'autorité de jugement. Article 63 1 du code de procédure pénale ale algerie. En ce qui concerne les infractions d'association de malfaiteurs et de complots, le dispositif doit être mis en œuvre avant
toute poursuite. La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juge d'instruction qui feront application de l'article
132-78 du Code pénal lorsque les révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d'une exemption ou réduction
de peine. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou
de l'exemption de la peine. En ce sens, la juridiction de jugement n'est pas liée par le statut de repenti qui a été attribué
au cours de la procédure.
En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l' article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
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