Le congé pour solidarité familiale est accordé à un agent public dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Le congé de solidarité familiale peut être accordé:
Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois,
Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois,
Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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168-4 du code de la sécurité sociale. Pour les non titulaires – Un second texte vise particulièrement le cas des agents non titulaires qui peuvent aussi bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Le décret prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé. Cet article est en relation avec le dossier
Recrutement, Rémunération, Carrière: la vérité sur les contractuels
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Fin du congé Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi. Conditions Le congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile. Temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois
Démarche Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée accompagnée des pièces suivantes:
Formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Attestation du médecin de la personne malade. Nombre d'allocation journalières souhaitées
En l'absence de réponse dans les 7 jours de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.
Ainsi le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familial. Ce congé pourra être accordé sous trois formes:
pour une période continue,
par périodes fractionnées de sept jours,
sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Le décret fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d'un montant de 53, 17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.
Merci de me faire parvenir des sujets étude de cas en secrétariat bureautique et leur corrigé svp. Les epreuves du BT secretariat bureautique - 1 message
Je souhaite avoir les epreuves et corrigés du BT secrétariat bureautique des années précédentes.
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Le 08/06/2020 à 20h46, demande d'aide
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Bonsoir.
Secrétariat bureautique? Et t'es pas capable d'aligner 2 phrases en langage clair et compréhensible (savoir taper sur un clavier est limite indispensable)
Bref, google est ton ami, mots clés: "modèle rapport de stage" et tu prends celui qui te plait dans les nombreux modèles proposés. En bonus, tu peux rajouter "word", "indesign" dans les mots clés selon le support que tu veux. @+
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LES BTS EN BUREAUTIQUE ET SECRÉTARIAT. 3 BTS (brevets de technicien supérieur) forment à ces métiers. •. BTS assistant de gestion de PME-PMI à / - -
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Bonjour Je pense que ce fichier merité d'être connu. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
JUSTINE Date d'inscription: 24/07/2019
Le 15-12-2018
Bonjour à tous Avez-vous la nouvelle version du fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 4 pages la semaine prochaine.