Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2212-2-2
Entrée en vigueur 2019-12-29
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Francais
La Rédaction
Publié le 28/08/2013
En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. L 2212 2 du code général des collectivités territoriales francais. 114-2 du code de la voirie routière).
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales M1 Devlog
Titre de la question
Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259
Contenu de la question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. L 2212 2 du code général des collectivités territoriales m1 devlog. Titre de la réponse
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143
Contenu de la réponse
Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».
Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz
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Pour qui? Tous les habitants majeurs résidant dans l'une des 38 communes de l'agglomération
Pour quoi? Disque de frein Dualtron Ultra et Thunder. Un vélo électrique ou VAE cargo homologué, acheté chez l'un des vélocistes partenaires à partir de l'ouverture du dispositif (mi-juin)
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Sont exclus du dispositif les VTT électriques ou les vélos de courses électriques. Combien? Le montant du chèque varie en fonction du revenu fiscal et du type de VAE: classique ou cargo.
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Maintenant, on va creuser dans ce plateau, pour faire les pentes, les virages », explique Christian Richez. Un travail très technique réalisé par l'entreprise Pérotin de Montfort. En principe, l'équipement devrait être prêt pour le début des vacances d'été. Draisienne tout terrain le. Pas de problème pour le financement de cet équipement, d'environ 120 000 €. On a été bien aidé avec 30% de DETR, explique Loïc Commeureuc, près de 50% du Département. Je n'ai même pas eu besoin d'aller chercher ailleurs puisque le maximum, c'est 80%. Il nous reste à charge que 20%. L'aide de la communauté de communes de la Bretagne romantique va servir pour les aménagements complémentaires autour du terrain. Ouest-France
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En France, ce ne sont pas les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) qui manquent. Il y en a pour tous les goûts. La draisienne électrique est de la liste sauf que contrairement aux autres, son usage sur la voie publique n'est pas encore autorisé. Une époque désormais révolue puisque les législateurs ont accordé leur feu vert. Ces dernières années, les souscriptions à une assurance trottinette électrique et autres engins de déplacement personnel motorisé gagnent du terrain notamment depuis que l'usage des hoverboards, des gyropodes, des trottinettes et des skates électriques a été légalement autorisé. Les petits hérissons, une micro-crèche ouvre zone du Gatineau, à Saint-Hilaire-de-Riez | Le Courrier Vendéen. Et le phénomène aurait tendance à s'amplifier maintenant qu'une autre catégorie de ces EDPM a été intégrée dans le Code de la route plus de deux ans après ses aînées en faisant allusion à la draisienne électrique. Une opportunité d'affaire pour la startup suédoise Vässla Bike qui a profité de l'occasion pour se positionner sur le marché tricolore en utilisant la Ville Lumière comme porte d'entrée.