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Lettre De Convocation Pour Reception Travaux De La
Jurisprudence
Nathalie Levray | le 08/05/2019
|
Réception de l'ouvrage, France
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Cet arrêt précise un point essentiel pour la réception des travaux en fin de chantier. La question
Un entrepreneur reçoit un fax, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tous deux envoyés quatre jours avant la date de la réunion, pour assister aux opérations de réception. Il ne se présente pas et la lettre ne lui parvient que sept jours après cette date. Le juge admet la réception expresse et contradictoire des travaux. Le caractère contradictoire des opérations de réception peut-il résulter d'une convocation par fax? L'arrêt
Oui. Lettre Convocation Reception Des Travaux.pdf notice & manuel d'utilisation. Le prononcé de la réception des travaux est contradictoire en l'absence de l'entrepreneur s'il a été régulièrement convoqué, même par simple télécopie. Le commentaire
L'absence de l'entrepreneur ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire s'il a bien été convoqué.
Commentaire de l'arrêt Cass, 3°, 7 mars. 2019, n° 18-12.
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