Calcul: 88/40 x Y = Z
Y = nombre d'heures prestées par semaine auprès d'un employeur
Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur
En pratique, il est recommandé à l'employeur qui occupe un salarié à temps partiel de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année. Un impératif à respecter: le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu'il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal.
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Jour Férié Et Temps Partiel 2
Attention: cette position ne s'applique pas aux temps partiels sur la semaine ou le mois. Dans ces cas en effet, la rémunération du jour férié:
n'est due que si ce dernier tombe un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel;
est égale à la rémunération d'un jour « normal » de travail. Pour plus de précisions sur le temps partiel, vous pouvez consulter notre conseil du 9 juin 2008 « Travail à temps partiel: comment le mettre en place? ». A. Ninucci
(Cass. soc., 5 juin 2008, n° 06–41203)
Jour Férié Et Temps Partie 1
Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il n'aurait pas travaillé? Il est conseillé de se poser ces questions en début d'année calendrier afin que l'employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels peut prétendre un salarié à temps partiel durant cette année. Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne permettent pas de répondre à ces questions. Ces dispositions ne concernent en effet que les salariés à temps plein et ne précisent pas l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n'a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.
Jour Férié Et Temps Partiel Des
Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne concernent que les salariés à temps plein. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel.
Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l'employeur d'appliquer la méthode dite du « lissage ». Cette méthode consiste à déterminer le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d'une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu'à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu'à épuisement de ses droits. Illustrations pratiques
Exemple 1
Un salarié travaille à raison de 24 heures/semaine réparties comme suit: 8 heures les lundis, mercredis et vendredis. Etape 1
Détermination de son droit proportionnel aux heures fériées légales: le salarié aura droit à (2 x 24) 48 heures au titre des jours fériés légaux pour l'année 2014. Etape 2
Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé:
Jour de l'An
Mercredi 1er janvier 2014
8 heures
Lundi de Pâques
Lundi 21 avril 2014
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2014
Fête nationale
Lundi 23 juin 2014
Assomption
Vendredi 15 août 2014
Saint-Étienne
Vendredi 26 décembre 2014
= 48 heures*
* épuisement des droits au titre des jours fériés légaux
Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.
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