Au plus tard, il doit être fourni à l'acheteur avant que celui-ci ne conclue un contrat de vente et d'achat. L'acheteur accusera réception du pré-état daté dans le contrat de vente et d'achat. Le pré-état daté doit inclure certaines informations prescrites et être présenté sous la forme prescrite (formulaire 18 des Unit Titles Regulations 2011). Une liste des informations prescrites se trouve dans la réglementation 33 des Unit Titles Regulations 2011. Vous pouvez télécharger le formulaire prescrit sur leur site Web. Que faut-il donc faire en tant qu'acheteur? Encouragez votre vendeur à vous fournir autant d'informations pertinentes que possible sur la personne morale. Cela peut signifier que votre vendeur divulguera plus que ce qui est légalement nécessaire au stade précontractuel. Mais cela aidera les acheteurs potentiels tels que vous à prendre une décision plus éclairée concernant l'achat. Cela réduira le risque de voir la transaction échouer par la suite. Somme toute, le pré-état daté est un document qui fait le sommaire de l'état d'une propriété juste avant sa vente ou son achat.
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Du fait des charges à régler, des travaux à financer et des éventuelles procédures judiciaires en cours, un achat immobilier en copropriété peut avoir de graves incidences financières pour l'acquéreur. En sus des frais inhérents à un déménagement, l'acheteur devra faire face aux charges, fonds de roulement, travaux à venir et procédures en cours une fois son acquisition réalisée. Il doit donc être informé sur ces divers points avant la transaction. Pour parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur de 2014 a instauré une sorte de pré-état daté, en plus de l'état daté que le syndic doit fournir au notaire au moment de la conclusion de la vente: désormais, le copropriétaire vendeur doit transmettre une série de documents administratifs et comptables dès le stade de la promesse de vente. Si dans un premier temps les syndics en ont profité pour facturer une prestation supplémentaire, deux réponses ministérielles ont indiqué que la loi Alur, avec le pré-état daté, ne créait aucun nouveau document.
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Je tiens à vous faire partager également notre mésaventure lors de la vente de notre appartement afin de faire réagir et que d'autres vendeurs ne se retrouvent pas dans la même situation que nous. comme indiqué dans les autres témoignages, la loi ALUR impose au vendeur d'un bien immobilier de fournir un pré-état daté au moment de la signature du compromis et un été daté au moment de l'acte définitif de vente. Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la situation financière de la copropriété et du vendeur (éventuelles charges impayées etc... ) Dans notre immeuble, nous avions un double syndic + un 3ème syndic pour le garage. Lors de la vente de notre apparemment, nous avons découvert qu'on nous demandait deux fois 600€ par le double syndic de l'immeuble pour le pré-état daté + état daté, soit 1200€ au total et 420€ pour le pré-état daté + l'état daté du garage. Soit un coût total de 1620€ pour 3 pages d'un document excel avec des formules automatiques pré-enregistrées. Les frais d'état daté n'étant pas encadrés, les syndics font ce qu'ils veulent et vous prennent en otage!
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Changez la valeur des Étiquettes à Haut pour afficher les dates en bas de votre diagramme. Le format des nombres de l'axe horizontal est au format Date
Enfin, pour améliorer le rendu, modifiez l' Alignement des valeurs en les faisant pivoter de -30° par rapport à leur axe horizontal. Le diagramme de Gantt commence à prendre forme 🙂😎
Etape 7: Masquer la première série
Pour terminer notre diagramme de Gantt, nous allons masquer la première série mais surtout pas la supprimer. Sélectionnez la première série de données Dans les options de mise en forme de la série, indiquez que vous ne souhaitez pas de couleur pour la série. Ni de couleur pour la bordure. Votre graphique est maintenant terminé 😍😍😍
Etape 8: Amélioration du design
Vous pouvez facilement améliorer le rendu du diagramme de Gantt en utilisant les options de mise en forme intégrées dans Excel (couleurs dégradées, étiquettes de données,... )
Autre solution
Une solution plus élaborée a été publiée par Microsoft. En utilisant le détail expliqué ici, vous pourrez comprendre une partie de la construction de ce rapport
Vous trouverez des informations complémentaires sur le diagramme de Gantt sur le site de Microsoft.
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Intéressez-vous à la disposition des pièces lors de votre visite. La séparation jour/nuit est-elle bien pensée? Les pièces sont-elles susceptibles d'accueillir votre mobilier? Sachez par exemple qu'une chambre de 9 à 10 mètres carrés pourra difficilement recevoir une armoire normande, alors assurez-vous au moins que vous pouvez y installer un rangement moins volumineux. Vérifiez aussi l'exposition du logement. S'il est plein Nord, vous ne verrez jamais le soleil et il risque d'être sombre quelle que soit la saison. La qualité des équipements
Intéressez-vous à l'installation électrique, de même qu'à celle du gaz, le cas échéant. Pour vous aider, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit vous fournir les diagnostics correspondant à ces installations, obligatoires lors d'une vente. Vérifiez aussi les sanitaires, la plomberie, l'installation de chauffage… Le diagnostic de performance énergétique vous fournira d'ailleurs des informations précieuses sur la consommation de votre futur logement et sur les travaux que vous pourriez envisager pour faire des économies.
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Joindre la fiche récapitulative du DTA
III- Plomb (état des risques d'accessibilité au plomb)
Textes applicables: article L. 32-5 de la loi 98-657 du 29/07/1998 -
décret 99-484 du 09/06/1999 - arrêté du 12/07/1999 - circulaire
UHC/QC/1 n° 2001 du 16/01/2001 du 30/01/2002 (articles L. 1334-5 et
suivants du Code de la Santé Publique) L'immeuble est-il soumis à la
réglementation sur le plomb? Si oui: une recherche a-t-elles été effectuée sur les parties communes? Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture)? IV- Termites / état parasitaire des parties communes
Textes applicables: article 3 de la loi 99-471 du 08/06/1999 - décret
2000-613 du 03/07/2000 - arrêtés locaux Situation de l'immeuble:
concerné rapport joint non concerné
Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture)? oui non
V- Autres risques sanitaires éventuellement connus dans l'immeuble
Légionnella, radon, mérule, etc...
NB: La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties.
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