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Mais qu'en est-il...
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Des remises sur le droit fixe peuvent exister en fonction du type d'activité ou de la taille de l'exploitation. Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ « Patente », dans le Dictionnaire de l'Académie française, sur Centre national de ressources textuelles et lexicales (onglet « patente, n. f. », sens 2) [consulté le 2 mai 2017]. ↑
↑ La justice administrative en France - Rodolphe Dareste - page 406
↑ Lois des 20 septembre 1791, 4 thermidor an III, 6 fructidor an IV, 9 frimaire an V, 9 pluviôse an V, 7 brumaire an VI
↑ Lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850 et 4 juin 1858
↑ « La patente », sur (consulté le 9 août 2020). Comment avoir une patentes. Annexes [ modifier | modifier le code]
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
La justice administrative en France; ou, Traité du contentieux de l'administration - Rodolphe Dareste - 1862
Jean Lafourcade, La patente à l'époque révolutionnaire et impériale, Faculté de droit et de sciences économiques de Paris, 1965
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Décret d'Allarde
Liberté du commerce et de l'industrie
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Cameroun
Djibouti
Polynésie française
Une création de la Révolution (1791-1796)
Le décret des 2-17 mars 1791, dit « décret d'Allarde », supprime les privilèges et instaure la liberté pour chacun, français ou étranger, de faire du négoce ou d'exercer une profession, un art ou un métier, à condition d'acquitter auparavant la contribution de la patente, dont la base d'imposition est la valeur locative des lieux occupés par le patentable. Pour tenter de réaliser l'égalité proportionnelle devant l'impôt, une loi du 23 août 1796 divise cette contribution en deux parties:
Le droit fixe, qui est le même pour tous les individus exerçant une même profession dans la même commune;
Le droit proportionnel, qui varie d'après la valeur locative des locaux servant à l'exercice de chaque profession. La codification d'après la loi du 25 avril 1844 (1842-1871)
La loi du 25 avril 1844 répartit les patentables en trois tableaux comprenant chacun huit classes, selon l'importance de leur activité. Qu’est-ce que la patente ? | CCISM. La codification fondamentale de 1880 (1872-1916)
La loi du 15 juillet 1880 codifie les lois antérieures.
Les taxis bénéficient d'un régime particulier de patente. France [ modifier | modifier le code]
La contribution des patentes a été instituée par l'Assemblée constituante en 1791 puis profondément remaniée sous la Restauration et le Second Empire. Dès lors, il fut obligatoire de la payer. En 1975, la patente a été supprimée et remplacée par la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1976 [ 6]. Métropole et DOM-ROM [ modifier | modifier le code]
La patente a été supprimée par la loi n o 75-678 du 29 juillet 1975 et remplacée par la taxe professionnelle. En 2010 la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation économique territoriale et par l'IFER. Ouvrir une patente (société) en Nouvelle Calédonie | Un Jour en Calédonie. Collectivités d'outre-mer [ modifier | modifier le code]
La patente existe toujours dans les collectivités d'outre-mer (à l'exception de Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon). Son mode de calcul est similaire à celui de la patente issue de la réforme de 1844. La patente se compose donc d'un droit fixe, en fonction de la zone d'implantation géographique, et d'un droit variable, proportionnel à la valeur locative de l'établissement.
Confirmé
Inscription: Mar 2012
Messages: 109
Chers Tous
Je compte ouvrir un petit commerce et pour celà j'ai deux choix qui s'offrent à moi soit je demande une patente càd que je demeure une personne physique aux yeux du fisc soit je crée une suarl et j'acquère le statut de personne morale. Comment avoir une pate a tarte croustillante. Si mes infos sont corrects une patente je suis soumise au régime de l'IRPP: un% suivant des paliers de revenus
Pour une suarl je me soumet au régime de l'impôt sur les Sté: 30%
S'il y'a parmi vous ceux qui ont adopté l'un ou l'autre de ces 2 alternatives prière me donner votre avis
Merci d'avance
Veteran Marhba
Inscription: Jun 2007
Messages: 9465
Localisation:. line! Ca dépend à mon avis de la taille de votre affaire, c'ets un micro projet et que le capitale ne dépasse pas disont 5000 DT, pas la peine d'aller vers une entreprise, mais si ca va évoluer, il vaut mieux dès le début le faire en tant que SUARL. ~ وَقُلْ رَبِّي ارْحَمْهُمَا كَمَا رَبَّيَانِي صَغِيرًا ~
Merci mmm pour ton feed-back en fait il n'y a pas réellement de pb de capital puisque la suarl on peut l'avoir avec un K de 1000 dt et ça reste une Sté à l'échelle individuelle.