MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Urbanisme > Réclamations pour nuisances diverses > Exemple de lettre type: Lettre de réclamation à la mairie concernant des nuisances sonores Quand utiliser cette lettre de réclamation relative à des nuisances? Vous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance sonore provenant, par exemple de la circulation de véhicules sur la voie publique ou de travaux. Lettre de reclamation mairie voirie en. Vous souhaitez en informer la mairie de votre commune afin qu'une solution soit apportée à ce trouble. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser au maire dans une telle situation. Ce que dit la loi sur les nuisances sonores Le code de l'environnement contient des dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Les articles sont relatifs notamment à l'aménagement des infrastructures de transports terrestres et aux bruits des transports aériens. On trouve également sur le site du ministère de l'intérieur une rubrique intitulée «nuisances sonores» qui répertorient les différentes causes de nuisance.
Lettre De Reclamation Mairie Voirie Saint
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[qualité
et nom de l'autorité administrative]
[Ville],
le [date]
Objet: Demande d'indemnisation pour un
accident causé pour un défaut de voirie
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter de votre
bienveillance afin de vous faire part d'une réclamation
d'indemnisation pour un accident causé pour un défaut de voirie. Lettre de reclamation mairie voirie indigo. En effet, le [date]
à [adresse
précise], je fus victime d'un dommage
[précision]
suite à un accident de la circulation causé par un défaut de
voirie: [explications
claires et précises de l'accident ainsi que du défaut mentionné]. Or,
Option 1, la voie
administrative:
l'accident étant survenu pour un
défaut de voirie répertoriée comme [voie
communale / route départementale / route nationale et autoroute non
concédée], je soulève la responsabilité [de
la commune / du département / de l'État] au
sens de l'article L141-8 du Code de la voirie et de la jurisprudence
qui en découle. En effet, le dommage que j'ai subi, à
savoir [précisez
le dommage], fut causé par ce défaut de
voirie: [précisez],
pour lequel l'administration est responsable dans la mesure où
[expliquez
le lien de causalité entre le dommage et le défaut].
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Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration avec ce modèle de lettre pour demander que la mairie effectue les travaux de voirie.
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