Vous recevrez alors un nouveau numéro SIV qui vous permettra de déclarer la vente du véhicule en ligne. Quelle différence entre carte grise et certificat d'immatriculation? La nouvelle carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est valable pendant toute la durée de vie du véhicule par son propriétaire, tant que le changement ne nécessite pas l'impression d'un nouveau document: vente ou remise du véhicule, déménagement, modification de l'état civil statut, … Ce titre a évolué. A voir aussi: Comment alimenter un compte Instagram? Pourquoi faire une demande d'inscription? Chaque acheteur de véhicule neuf est tenu de remplir le certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois suivant l'achat du véhicule. Demande immatriculation belgique de la. Ce document est obligatoire et permettra la mise en circulation du véhicule. Il pourra vous être demandé en cas de contrôle de police. Qu'est-ce qu'une carte grise? La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est obligatoire pour les véhicules à moteur.
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Vous pouvez également saisir ici toute information supplémentaire. Case « C9 ». Si vous remplissez un formulaire pour une personne juridique, vous devez indiquer dans cette case les coordonnées de la société et le numéro BCE. Vous ne pouvez pas demander une association de fait sans une deuxième vignette d'assurance. Vignette 904 de la TVA. Cette vignette prouve que la demande d'enregistrement est conforme aux règles de l'administration de la TVA. Case « Z ». La vignette de l'assureur avec le code-barres, le nom et la signature du courtier d'assurance. Vous pouvez envoyer vous-même le formulaire rempli à la DIV. Toutefois, vous pouvez également laisser cette tâche à votre compagnie d'assurance. Vous pouvez également remplir la demande en ligne. Demande immatriculation belgique ligne. Combien coûte un nouveau certificat d'immatriculation? Vous payez 26 euros pour un certificat d'immatriculation. Ces montants doivent être payés en espèces lors de la livraison à votre domicile ou à une adresse de votre choix. Si vous retirez vous-même votre certificat d'immatriculation au bureau de poste ou dans un point poste, vous pouvez également payer avec Bancontact.
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Ce document contient le numéro de châssis de la voiture, le type de véhicule, le nom et l'adresse du propriétaire et le numéro d'immatriculation. S'il y a plus d'un propriétaire, vous trouverez également la date de la première immatriculation. Où puis-je obtenir le formulaire de demande d'immatriculation? Ce formulaire peut être obtenu auprès de différentes instances, selon que vous choisissez d'acheter une voiture neuve ou d'occasion:
Le concessionnaire où vous achetez votre voiture. Votre compagnie d'assurance. Le contrôle technique après une inspection. Tout savoir sur l'immatriculation de véhicules en Belgique | Solidas. La DIV. Le formulaire de demande d'immatriculation de votre voiture est valable pendant deux mois s'il a été délivré par l'inspection automobile ou le contrôle technique. Après cela, vous ou le vendeur devez retourner à l'inspection du véhicule pour prolonger la validité. N'attendez donc pas trop longtemps pour envoyer votre demande d'immatriculation à la DIV. Comment remplir le formulaire de demande d'immatriculation? Assurez-vous de remplir complètement votre demande d'immatriculation, en fournissant les informations suivantes:
Case « X1 ».
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Envoyez ce document, dûment complété et signé aux services de la DIV et n'oubliez pas d'y annexer votre ancien certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat actualisé, et une nouvelle plaque d'immatriculation au format européen (par la même occasion! ), vous seront délivrés quelques jours plus tard par les services de la DIV. Une fois les nouveaux documents réceptionnés, et notamment la nouvelle plaque, vous devrez encore faire radier votre ancien numéro de plaque d'immatriculation. 2. Vous disposez déjà du nouveau certificat d'immatriculation
Sur les nouveaux formats de certificat d'immatriculation, il n'y a plus de cases prévues pour mentionner une nouvelle adresse. Vous ne pourrez plus vous adresser à votre administration communale. Ce type demande devra systématiquement transiter via votre assureur. Comment remplir le formulaire de demande d'immatriculation Belgique ? | nebuleuse-bougies.com. A chaque changement d'adresse, la DIV vous fournira par conséquent un nouveau certificat d'immatriculation mis à jour. Vous devez donc vous adresser à votre assureur. Il devra vous fournir un formulaire de demande d'immatriculation pré-rempli.
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Ensemble, les deux parties représentent une preuve officielle. Les deux parties ne peuvent jamais être obtenues séparément. Quels véhicules ont besoin du formulaire de demande d'immatriculation? En Belgique, tout véhicule à moteur doit être muni d'un certificat d'immatriculation si vous voulez le conduire sur la voie publique. Cette obligation d'enregistrement s'applique à tous les types de véhicules: voitures particulières, bus, camions, motos et remorques d'une capacité de charge supérieure à 750 kg, cyclomoteurs et speed pedelec. Demander et faire livrer votre plaque d'immatriculation | bpost. Et cela vaut pour toutes les catégories: véhicules neufs, véhicules d'occasion et véhicules importés. L'enregistrement se fait auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Vous recevez ensuite votre certificat d'immatriculation, qui est la carte d'identité de votre voiture. Ce contrôle rend l'achat d'une voiture plus sûr et rend les véhicules immatriculés en Belgique moins attrayants pour les voleurs.
Pour rappel, l'indication du numéro de Registre national pour une personne physique, et du numéro d'entreprise pour une personne morale, sont obligatoires. La vignette 904 de la T. A. Case « W »: la vignette 904 est la preuve que la demande d'immatriculation est conforme à la réglementation de l' Administration de la T. A. Le constructeur/distributeur: pour les véhicules neufs uniquement
Pour l'immatriculation d'un véhicule neuf (case « X2 » = 1), le formulaire de demande doit comporter une attestation délivrée par le distributeur/constructeur du véhicule dans la case « Y ». La case doit être sans rature et complète, c'est-à-dire mentionnant le nom, l'adresse, le numéro de TVA (ou BCE), la date et la signature du distributeur/constructeur. Si vous avez importé vous-même le véhicule, vous devez fournir une attestation du distributeur/constructeur étranger mentionnant que le véhicule a été livré à l'état neuf. Demande immatriculation belgique www. Joignez-la, ainsi que la facture d'achat à la demande. Sur la facture étrangère doivent être clairement mentionnés:
livraison d'un nouveau véhicule,
nom, prénom ou forme juridique du vendeur,
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