Qu'est-ce qu'un contrat d'hébergement informatique? Le contrat ou convention d'hébergement informatique est le contrat par lequel un prestataire se charge de stocker sur une plateforme numérique, telle qu'un serveur, des données informatiques pour le compte d'un utilisateur. En général, le prestataire héberge le site internet du client par la mise à disposition d'une partie des ressources de son matériel. L'hébergeur fournit également au client les outils nécessaires pour que ce dernier puisse publier ses données sur internet. Ce contrat informatique fonctionne, comme de nombreux autres, grâce à la méthode du cloud computing ce qui signifie que les bases de données sont délocalisées sur une plateforme sans fil par le biais d'internet. En outre, ce contrat est généralement conclu à titre onéreux (forfait, abonnement), mais peut également l'être à titre gratuit. Pourquoi conclure un contrat d'hébergement informatique? Du point de vue du prestataire de service, d'un utilisateur ou d'une entreprise, conclure un contrat d'hébergement informatique permet de se protéger contre le risque de cyberattaques et permet aussi de désencombrer les postes et systèmes informatiques de l'entreprise.
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Résiliation fautive du client Le client a été condamné pour résiliation abusive du contrat d'hébergement. Le terme de la résiliation anticipée du contrat semblait être déterminé par son intention de migrer l'hébergement de ses données au profit d'un opérateur concurrent. Les juges ont considéré qu'il ne résultait pas des termes des contrats passés avec le prestataire que les données de santé hébergées étaient personnelles, et soumises par conséquent aux conditions d'hébergement prescrites par l'article L. 1111-8 dans sa version à droit constant (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décret n°2006-6 du 4 janvier 2006). Par ailleurs, il n'était pas établi que les données dont l'hébergement avait été confié au prestataire n'étaient pas anonymisées. Il en résulte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire. Enfin, l'application d'ordre public des dispositions de l'article L. 1111-8 ne constituait pas un fait imprévisible pour le client. Le client a été condamné à payer le solde du prix du contrat sur la durée convenue entre les parties (près de 100 000 euros).
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Pendant longtemps, l'idée de « sortir » le système d'information des murs de l'entreprise était inconcevable et même s'il subsiste encore des craintes liées à la sécurisation des données, le Cloud s'est aujourd'hui largement répandu. Mais si les grands groupes disposent en interne d'une DSI et d'un service juridique capables de verrouiller leurs contrats fournisseurs, les PME doivent quant à elles bien souvent mettre les mains dans le cambouis… Que doit couvrir exactement votre contrat d' hébergement Cloud en termes de sécurité, de localisation des données? Quelles garanties pouvez-vous exiger de votre partenaire? Qu'êtes-vous en droit d'attendre de votre prestataire hébergeur Cloud? Le passage au Cloud demande une approche rigoureuse en termes de sécurité technique. Si le but du Cloud est de vous décharger de certaines tâches opérationnelles, vous devez veiller à ce que le prestataire vous propose un niveau d'exigences au moins égal au vôtre. Exigez de la transparence de la part de votre fournisseur: fait-il appel à de la sous-traitance?
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Toute structure traitant des données à caractère personnel va se voir assujettie aux dispositions de la RGPD. Cette mise en conformité par rapport à l'ancienne loi "informatique et libertés" concerne aussi bien les professionnels du secteur public ou privé (ou même des associations), du moment que vous collectez des données personnelles. Il faut remarquer que depuis quelques années, de plus en plus d'internautes et clients sont informés de leurs droits, inquiétés par les destinations des données personnelles, et sollicitent une sécurité informatique et une attention accrues quant au respect de ces droits. Le RGPD est une refonte du cadre légal sur la sécurité des données en ligne, modifiant en profondeur les aspects liés aux traitements des données sur Internet er au respect des droits des internautes; c'est un texte de loi dense (99 articles et plus de 173 considérations), afin de ne pas laisser place à des interprétations. Clés de compréhension de la loi RGPD
Pour bien saisir le cadre étendu de la loi RGPD, il est nécessaire de maîtriser quelques clés de compréhension/notions:
données à caractère personnel: toute information qui identifie ou permet d'identifier une personne physique.
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De même, le traitement de données effectué pour le compte d'un responsable de traitement nécessite l'obtention de ce statut. Un traitement effectué en interne n'est pas soumis à ces formalités. 2. Le statut d'hébergeur de données est-il une exception française? La France semble en effet faire office d'exception à ce sujet. Les pays tels que la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas semblent plébisciter le dossier médical partagé, qui permet ainsi de garantir un traitement et un hébergement de données de santé suffisamment sécurisé. Les articles L. 1111-8 et R 1111-9 et suivants du Code de la santé publique s'appliquent aux données de santé à caractère personnel produites ou recueillies en France. Ainsi, seules les personnes concernées de nationalité française sont concernées. Un traitement de données de santé provenant de personnes de nationalité étrangère effectué pour le compte d'un responsable de traitement français ne sera pas soumis à la législation française en la matière. Une fois ces conditions remplies, il est également nécessaire d'obtenir un agrément ou une certification.
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Les sanctions: art. 226-17 du code pénal « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 (…) est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ». Art. 35 Loi de 1978 « Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer (…) l'article 34 (…) Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données… ». La personne qui est tenue de ces obligations de traitement sera aussi le prestataire RGPD. La clause de charge de preuve
Elle est valide dans les contrats entre professionnels. Les logins sont répertoriés chez le prestataire. Fixer un niveau de qualité contractuel est obligatoire, en cas de difficulté, la preuve ne peut incomber seulement au prestataire, qui se retrouverait dans ce cas à la fois juge et partie. La clause de réversibilité
Cet élément contractuel permet de s'assurer de récupérer, à tout moment et dans un format standard, les données hébergées chez le prestataire dont le client doit s'assurer qu'il est bien indépendant.
Toutefois, une décision récente du Tribunal de Commerce de Paris ( Tribunal de Commerce Paris 15e chambre du 15 février 2016) est venue rappeler l'importance d'être vigilant sur la négociation de ce type de clauses. Dans cette espèce, une société exploitant un site de vente de meubles avait confié le développement de son site Internet à une agence de communication qui avait en charge, notamment, l'hébergement des données collectées depuis le site. Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'agence de communication a sous-traité l'hébergement des données à un tiers sans en avertir son client. Ayant appris fortuitement ce transfert, le client a donc assigné l'agence de communication en paiement de l'indemnité forfaitaire de 100 000 € prévue au contrat en cas de manquement à l'obligation de confidentialité, et ce alors même qu'aucune autre faute ni violation de sécurité n'étaient reprochées dans le cadre de la conservation des données. Le Tribunal de Commerce de Paris a fait droit aux demandes de l'exploitant du site web, considérant ainsi que la simple sous-traitance de la prestation d'hébergement constituait à elle seule un manquement à l'obligation de confidentialité.
Brice LEGRAND
La simplicité
La simplicité est une vertu De nos jours, elle a presque disparu Il faudrait s'y repencher avec ardeur En effet, elle permet d'entamer le chemin vers le bonheur Elle permet de revenir à la base de la nature de l'homme C'est à dire revenir à la compassion et aux partages Elle permet de voir la vie autrement Et de la vivre dignement Elle permet d'observer le monde sans filtre et sans fioritur Voilà, voir la vie simplement, c'est une des meilleures chos
Poésie Janvier Julie Legrandsoir.Info
Introspection
Documentaire
Élargissement du champs des goûts
Il est également le directeur de publication de la revue PROJECT-ILES, revue d'analyse, de réflexion et de critique sur les arts et les littératures de l'océan Indien. A présent, goûtons à l'écriture de Julie Legrand:
Trois petits mots
Julie Legrand
Les mots avaient claqué comme un coup de fouet sur l'échine d'une bête récalcitrante. Une injonction péremptoire dont l'écho ne la quitte plus désormais. « Va te pendre! », avait-elle crié dans le combiné. Amazon.fr - Poésies - Morelle, Guy, Legrand, Catherine - Livres. Face au miroir, Adèle passe les robes devant son visage, hésite sur la couleur qui siérait à son teint brouillé, enflammé de vilaines tâches aux pommettes comme si elle avait reçu un coup ou que la honte bourgeonnait à la façon d'une fleur germée sur quelque plante exotique. Comment trois petits mots avaient-ils pu entrainer des faits aussi accablants, définitifs? se demande-t-elle en pressant la robe bleu de Prusse contre son cou palpitant. Et comment savoir que Marion les prendraient au pied de la lettre en renversant ce fichu tabouret, l'obligeant, au motif d'une brouille stupide à choisir ce matin une tenue funestement adaptée à son teint blême et à l'enterrement de son amie pendue?