Un hébergement spécifique
Il peut être judicieux d'ajouter aux conditions de résiliation d'un contrat d'hébergement, l'hypothèse d'une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation peut rester à la charge du client, sauf à démontrer un manquement au devoir de conseil du prestataire. Un hébergement spécifique et contraignant
Par contrat, une société a confié à un prestataire l'hébergement, l'administration et la sauvegarde de données de pharmacovigilance alimentées par ses clients (laboratoires et industrie pharmaceutique). Répondant à la demande de la société d'offrir un hébergement de ses données dans les conditions de l' article L. 1111-8 du code de la santé publique, le prestataire a proposé de recourir à un sous-traitant agréé par le ministère de la santé. Estimant que ces conditions d'hébergement ne satisfaisaient pas aux conditions du contrat conclu (initialement pour une durée de quatre ans minimum), la société a procédé à sa résiliation.
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L'hébergement en interne de donnée de santé ne devrait pas ainsi faire l'objet de la certification et/ou de l'agrément prévus par l'article L1111-8 du CSP. Ce qui n'exclut pas bien entendu que ces personnes soient tenues à une obligation de sécurité de telles données (article 32 du RGPD), et doivent respecter des référentiels d'interopérabilité et de sécurité (Article L1110-4-1 du CSP). En revanche, un sous-traitant qui héberge pour le compte d'un responsable de traitement ou d'un patient des données de santé devra s'assurer qu'il est bien certifié et/ou agrée. Ce qui peut être le cas par exemple d'un patient qui demande à un hébergeur de sauvegarder ses données dans un cloud, ou d'un établissement de santé (hôpital ou clinique) qui demande à un sous-traitant d'héberger des dossiers médicaux. Précisons que l'activité d'hébergement n'est pas limitée à la sauvegarde de donnée mais s'étend également à l'activité d'infogérance (article R1111-9 du CSP), et que le contrat d'hébergement de donnée de santé est strictement règlementé par l'article R. 1111-11 du CSP.
Ils hébergent des données de santé dans un dossier médical, lequel est strictement réglementé par le Code de la santé publique. De même, un service de santé au travail en entreprise, n'agit pas sur instruction, et pour le compte de ses salariés, ou en cas de service interentreprise (SSTI), pour le compte de ses adhérents. Ces personnes agissent comme responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable (Code du travail). L'ensemble de ces personnes déterminent en effet les finalités et les moyens de traitement des données en fonction de la réglementation applicable, et non sur instruction de patients, de salariés, ou d'adhérents. Or l'hébergement de donnée de santé, au sens des articles L. 1111-8 et s. du CSP intervient « pour le compte de », et donc en qualité de sous-traitant. Médecins, établissements de santé, services de santé au travail n'apparaissent pas ainsi comme étant des sous-traitants, et donc des hébergeurs de donnée de santé au sens des articles susvisés.
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Les opérateurs français sont encadrés par la nouvelle règlementation du renseignement. Les volumes de données
Dans un Cloud public, le prix d'une offre est fonction du nombre de serveurs, de la bande passante utilisée et du volume de données stockées. « De par leur volumétrie – des millions de serveurs dispersés dans le monde – les opérateurs publics pratiquent des tarifs très attractifs pour des usages non linéaires. En revanche, les opérateurs privatifs ont des coûts de fonctionnement plus élevés du fait de leur taille plus petite, mais sont généralement moins coûteux sur des usages à long terme. C'est pourquoi leurs contrats exigent des clients un volume de données et un engagement dans le temps » note Fabrice Lamine. Il est important lors de la signature d'un contrat d'être vigilant sur ces points d'usage pour maîtriser ses dépenses prévisionnelles et ne pas voir ses tarifs flamber. Les sorties de contrat
Dans un Cloud public, les contrats spécifient généralement clairement les conditions de sorties et il est assez simple d'y mettre un terme.
Enfin, il est possible d'y inclure des clauses protectrices des utilisateurs visitant le site objet du contrat. 2. Le contenu du contrat d'hébergement
Le contrat d'hébergement contient le plus souvent les clauses suivantes:
Une clause prévoyant expressément l'objet du contrat;
Une clause établissant les obligations de l'hébergeur et celles du client;
Si le contrat est conclu à titre onéreux, une clause prévoyant le prix à payer;
Une clause concernant les droits de propriété intellectuelle concernés dans le cadre de l'hébergement;
Une clause prévoyant la durée ainsi que les modalités liées à la fin du contrat;
Une clause encadrant la responsabilité des parties. À ce titre, il est conseillé d'inclure dans le contrat une clause limitative de responsabilité;
Une clause prévoyant la possibilité ou non de sous-traiter l'hébergemen t, afin d'éviter tout litige à ce sujet à l'avenir et d'encadrer strictement les conditions d'une telle sous-traitance.
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L'information sur la localisation de vos données et si ces dernières sont hébergées à l'étranger, votre prestataire doit se soumettre aux requêtes des administrations étrangères. Pour aller plus loin, retrouvez les recommandations de la CNIL pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services d'hébergement Cloud. Découvrir l'offre Hébergement
En principe, en cas de défaillance contractuelle, la partie lésée peut saisir soit la juridiction du lieu de domiciliation du défendeur, ou bien la juridiction du lieu d'exécution de l'hébergement. Il a été déterminé qu'une telle prestation était exécutée au lieu de domiciliation du client, c'est-à-dire au lieu où celui-ci se connecte. Mise en ligne: 1er avril 2021
Rédacteur: Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
Hors Ile-de-France:
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Rue De Londres; Place Leclerc; Cormontaigne; Mermoz; Chu - Centre Oscar Lambret; Chasseurs De Driant; Lille Centre Hospitalier Régional. Vous pouvez également vous rendre à Rue De L'Orphelinat par Bus, Métro ou Tram. Ce sont les lignes et les trajets qui ont des arrêts à proximité -
Bus: CITL, L5 Métro: M1, M2
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Les stations les plus proches de Rue De L'Orphelinat sont:
Rue De Londres est à 325 mètres soit 5 min de marche. Place Leclerc est à 425 mètres soit 6 min de marche. Cormontaigne est à 684 mètres soit 9 min de marche. Mermoz est à 758 mètres soit 11 min de marche. Chu - Centre Oscar Lambret est à 957 mètres soit 13 min de marche. Chasseurs De Driant est à 1108 mètres soit 15 min de marche. Lille Centre Hospitalier Régional est à 1243 mètres soit 16 min de marche. Plus de détails
Quelles sont les lignes de Bus qui s'arrêtent près de Rue De L'Orphelinat? Ces lignes de Bus s'arrêtent près de Rue De L'Orphelinat: CITL, L5. Quelles sont les lignes de Métro qui s'arrêtent près de Rue De L'Orphelinat? Ces lignes de Métro s'arrêtent près de Rue De L'Orphelinat: M1, M2. À quelle heure est le premier Bus à Rue De L'Orphelinat à Lille? Le L5 est le premier Bus qui va à Rue De L'Orphelinat à Lille. Il s'arrête à proximité à 07:11. Quelle est l'heure du dernier Bus à Rue De L'Orphelinat à Lille? Le L5 est le dernier Bus qui va à Rue De L'Orphelinat à Lille.
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Partenord Habitat
Offices et gestion des hlm
2 bis rue Georges Courteline, 59800 LILLE
Vilogia
150 bis rue Nationale CEDEX., 59044 LILLE Numéro à tarification spéciale. Tarif de l'appel sur Opposé au démarchage téléphonique. Voir plus de résultats Offices et gestion des hlm à Lille (59): le saviez-vous? Un HLM (Habitation à Loyer Modéré) est un logement destiné aux personnes dont les revenus sont modestes. La ville de Lille dispose de 13 activités "Offices et gestion des hlm". Il existe aussi, hormis les activités "Offices et gestion des hlm", d'autres activités "Immobilier" à Lille, vous pouvez y accéder en cliquant sur les liens en bas de page. Offices et gestion des hlm à proximité Autres recherches Offices et gestion des hlm autour de Lille (59000)