La voie d'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'étranger qui établit que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France (sans qu'aucun équivalent ne puisse être retrouvé dans le pays d'origine ou de renvoi) et que la mise en œuvre d'un éloignement entraînerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. Il revient au demandeur de justifier:
De l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens;
De ses conditions d'existence;
De son insertion dans la société française
De la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine. I. Les mesures relatives à l'admission au séjour La carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit un certain nombre de critères.
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Cette liste est loin d'être limitative, d'autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d'une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc. ). A lire également
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail
Exemples concrets
A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d'une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d'une régularisation administrative de sa situation ( Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381). Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d'une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.
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Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d'avoir 18 ans:
Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l'âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci. Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans:
Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs)
> Exemple de justificatif de présence en France - format: PDF
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Démarche à suivre pour obtenir un RDV: 1) Remplissez le questionnaire 1ère demande format:
> formulaire unique AES - 01 2022 - format: PDF
- 0, 10 Mb
2) renvoyez le questionnaire par courriel:
AES TRAVAIL Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas:
V ous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d'activité sur les 2 4 derni ers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
Le préfet dispose réellement d'une liberté d'appréciation de votre admission sur le territoire français. Pour permettre au préfet d'examiner votre demande, vous devez rapporter la preuve de certains éléments, notamment: Votre situation privée et familiale; Votre travail; Un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité. Comme pour toutes les autres demandes, si vous représentez une menace pour l'ordre public ou que vous êtes en situation de polygamie, votre demande sera refusée. Dans ce contexte, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat dans le cadre de cette procédure vous permettra d'augmenter vos chances de succès. Si votre demande d' admission exceptionnelle au séjour est acceptée, une carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d'un an. Mise en ligne: 25 mai 2021 Rédacteur: Manon PERNOT, Diplômée de l'Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Le comparateur de prix de trouve automatiquement les meilleures affaires pour acheter la carte Pokémon Zarbi 40/90 sur eBay au meilleur prix. Les annonces sont classées en fonction du rapport qualité prix de la carte. Vous pouvez également filtrer les annonces en fonction de l' état neuf, occasion et carte gradée PCA, et en fonction de votre pays. État:
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