Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée en raison de l'évolution technologique rapide. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l'autodéterminiation des personnes concernées à l'égard de leurs données sera renforcée. La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l'accord de Schengen. Rgpd suisse pdf 2016. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.
Rgpd Suisse Pdf Pour
Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre. Rgpd suisse pdf pour. Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. Cette révision tient également compte du règlement (UE) 2016/679 et de la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108. En outre, certaines des adaptations effectuées lors de la première étape seront abrogées et intégrées dans la révision totale de la LPD.
ACKERMANN, Annelise. RGPD: application territoriale et extra-territoriale. [en ligne] [Consulté le 09. 2021]
PFPDT. Le RGPD et ses conséquences sur la Suisse. Janvier 2018. 2021]
STEINER, Thomas. CHARLET, François. The Revised Swiss FDPA and the GDPR: key differences and their implications for compliance. December 2020. OneTrust DataGuidance [en ligne] [Consulté le 10. 2021]
Participation d'adoption
La participation d'adoption varie selon l'animal:
Pour l'adoption d'un chien => 250 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal. Si l'animal n'est pas encore stérilisé: 300 € de chèque de caution pour les frais de stérilisation. Pour l'adoption d'un chiot de moins de 6 mois => 300 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal. Si l'animal n'est pas encore stérilisé: 300 € de chèque de caution pour les frais de stérilisation. Pour l'adoption d'un chat => 150 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal. Si l'animal n'est pas encore stérilisé: 300 € de chèque de caution pour les frais de stérilisation. Pour une adoption SOS => participation libre. REFUGE SPA DE POULAINVILLE: refuge chien, chat, cochon d'inde, furet - région Hauts-de-France. Pour l'adoption d'un poney => 300 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal.
Chaton À Donner Abbeville Et
Attention! Cette annonce a été desactivé par son propriétaire. La raison donnée par l'auteur: " J'ai donné/vendu mon animal grâce a ". 4 chatons de deux mois a donner contre bons soins. Ils sont sevrés. 2 mâles et 2 femelles.
Chaton À Donner Abbeville Toulon
Animaux recueillis
Chien
- Chat
- Cochon d'Inde
- Furet
Qui sommes-nous? Horaires: Ouvert du Lundi au Dimanche de 13h30 à 17h30
Comment adopter chez nous? L'ADOPTION, UN ACTE RESPONSABLE! Dans nos 63 refuges et Maisons SPA, de nombreux chiens, chats et NAC attendent une famille. Adopter un animal est une démarche sérieuse et responsable. Elle implique tous les membres d'une famille et s'inscrit dans le temps. Un animal est un être vivant qui mérite du temps, de l'attention et de l'amour. La SPA veille et tient à ce que cet engagement soit mûrement réfléchi pour éviter un nouvel abandon. POUR ADOPTER CHEZ NOUS
La SPA prône l'adoption responsable. Donne chatons Somme (80) - GRATUIT sur Animoz.net. Une fiche de renseignements sera à remplir à l'accueil lors de l'adoption en refuge. Justificatifs à fournir:
Pièce d'identité
Justificatif de domicile original de moins de 3 mois
D'autres justificatifs peuvent s'ajouter en fonction de l'animal:
Pour l'adoption d'un chien ou d'un chiot de moins de 6 mois => dernier justificatif de revenu (fiche de paie, extrait KBis).
Chaton À Donner Abbeville Parish
Bonjour à tous! Je m'appelle Berlioza car au début tout le monde pensait que j'étais un garçon, hihi. Mais je suis une fille. Je suis joueuse, propre, câline et je vis avec toute ma famille chez une gentille dame. Je suis identifiée par puce, vaccinée et déparasitée, bref en pleine forme. Alors si vous voulez un chaton avec un nom original, appelez! - 80
4, 00 /5
1 Reviews
Pour l'adoption d'un âne, d'une mule ou d'un mulet => 400 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal. Pour l'adoption d'un cheval => 450 € de frais d'adoption correspondant à la participation pour l'identification, la vaccination et la stérilisation de l'animal. Pour l'adoption d'un NAC => participation libre. Pour l'adoption d'autres espèces => participation libre. Tous les membres du foyer doivent être présents afin de rencontrer l'animal. Chaton à donner abbeville les conflans. Si vous avez déjà un chien, celui-ci doit vous accompagner afin de faire les présentations. Nos animaux de la ferme (équidés, porcins, bovins, ovins, caprins…) ne sont pas destinés à la consommation humaine ni à l'abattoir. Découvrez nos pensionnaires! Eux aussi vous attendent
Balmoral
REFUGE SPA DE POULAINVILLE
Femelle - Adulte - (80)
Tyson
Mâle - Adulte - (80)
Flanelle
Femelle - Bébé - (80)
Nickel
Mâle - Adulte - (80)