Vous obtiendrez une réponse de leur part dans le mois qui suit votre demande
La déclaration des travaux contiendra toutes les informations relatives aux travaux à réaliser: dimension de la clôture et du portail, matériaux utilisés, plans de situations du terrain, l'endroit où voulez vous poser votre portail et vos clôtures. Par la même occasion, vous allez pouvoir vous informer quant au code de couleur à respecter et aux formes de portail autorisées dans votre commune. Réglementation sur l'installation d' un portail
En général, installer un portail ne nécessite pas forcément une longue procédure comme pour une clôture. Portails : autorisations et règlementations. Toutefois, si vous habitez dans une région régie par un Plan d'Occupation des Sols ou d'un arrêté du Préfet, vous êtes obligé d'informer la commune des travaux que vous envisagez de réaliser. Le code civil et la réglementation des portails et clôtures
Régie par l'article 663 du Code civil, l'installation d'une clôture et d'un portail dans une propriété privée doit respecter certaines conditions.
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Les normes de sécurité
La norme européenne EN 13241-1, qui remplace la norme française NF 25-362, définit les règles de sécurité pour les portails et portes de garage automatiques en imposant une obligation de résultat. Un portail automatique ne doit ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.
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Assurer la libre circulation des produits dans l'Union Européenne. Reglementation portail coulissant la. Les produits concernés par cette norme sont les portes, portails et barrières à manœuvre manuelle ou motorisée qui sont destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l'utilisation principale est de permettre l'accès des marchandises et véhicules accompagnés ou conduits par des personnes, en toute sécurité dans des locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d'habitation. Les produits exclus par cette norme sont les suivants:
Portails manuels de surface < 6, 25 m2 à l'usage des personnes. Portails automatisés de largeur < 2, 50 m et de surface < 6, 25 m2 conçues essentiellement pour l'usage piétonnier. Barrières levantes destinées uniquement aux véhicules.
Pour un gain de temps et d'efficacité, vous pouvez confier cette déclaration à un professionnel du secteur. Les réglementations à suivre pour la pose d'un portail
Le portail constitue un moyen efficace de renforcer votre sécurité et d'embellir votre maison. Reglementation portail coulissant des. Il se décline sous de nombreux styles et modèles. En effet, vous pourrez opter pour un portail battant, coulissant ou ouvrant. Quant au matériau de fabrication, il est possible de choisir un portail en bois, en PVC, en acier, en aluminium, etc. Malgré de telles possibilités de personnalisation, l'installation d'un portail est régie par diverses règles, telles que:
la distance minimale acceptée entre le portail et la voie publique (au moins 4 m);
la distance minimale à respecter par rapport à la limite du terrain (0, 50 m de la limite séparative);
la mitoyenneté;
la hauteur maximale à respecter (il ne doit pas dépasser 3, 2 m de hauteur);
les modèles proscrits. Afin de vous assurer de respecter l'ensemble des règles auxquelles sont soumis les portails, il est préférable d'engager un professionnel.
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