Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1262-6
Entrée en vigueur 2009-01-01
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables. Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Article 6 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
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Article 6 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 748-6
Entrée en vigueur 2019-05-05
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
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Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - II Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions
Article
6. -
(
Loi n° 500 du 2 avril 1949;
Loi n° 726 du 16 mars 1963;
Loi n° 1. 037 du 26 juin 1981;
Loi n° 1. 092 du 26 décembre 1985;
Loi n° 1. Article 6 du code de procédure civile vile quebec. 247 du 21 décembre 2001; modifié à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021)
Le juge de paix connaît de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3. 000 euros et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 10. 000 euros. Sont exceptées:
* 1° les actions qui concernent le domaine du Prince;
* 2° celle qui sont formées pour frais ou honoraires par les avocats-défenseurs, notaires, greffiers, huissiers;
* 3° celles qui sont relatives aux faillites.
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