Si tel est le cas, pas de panique! Vous pourrez toujours vous les faire préciser plus tard par l'agent. Honoraires d'agence immobilière: qui les paie et à quel moment? À la charge de l'acquéreur ou du vendeur? Libre à l'agence immobilière de choisir en accord avec le vendeur! Une chose est sûre, la loi ALUR l'oblige à préciser ce choix dans le mandat de vente. Indépendamment de cela, la question de savoir qui paie réellement les frais d'agence fait souvent débat. Un débat toutefois théorique car comme le rappelle Antoine L. " les honoraires d'agence immobilière sont inclus dans le prix de vente affiché qu'ils soient à la charge de l'acquéreur ou à celle du vendeur. C ette information n'a donc pas d'impact sur le prix d'achat final. " En résumé, c'est toujours l'acquéreur qui les versera depuis son compte en banque au moment d'effectuer la transaction financière au notaire pour payer le bien, le jour de la signature de l'acte authentique. Le notaire reversera ensuite à l'agent la part correspondant à sa commission.
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A noter: l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l'agence lorsque la vente « n'a pas été effectivement conclue ». Cette loi, dite loi Hoguet, qui réglemente l'activité des professionnels immobiliers est un texte d'ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle. En clair, tant que la vente ne peut pas être regardée comme « définitive », c'est-à-dire sanctionnée par la signature de l' acte authentique, l'agent immobilier ne peut exiger de rémunération. Qui paie les frais d'agence et les frais de notaire lors d'une vente? Si les frais de notaire sont obligatoirement à la charge de l'acheteur, il n'en va pas de même pour les frais d'agence. Tout dépend en effet des termes posés dans le mandat confié à l'agent immobilier par le vendeur. Ce dernier peut choisir de les prendre à sa charge ou de les faire supporter par l'acheteur. Généralement, les annonces immobilières indiquent " frais d'agence à la charge de l'acquéreur ".
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Au vendeur de le décider. Attention, car une fois signé, le mandat ne peut être changé avant un certain délai. Au vendeur de décider
Lors d'une vente, l'agent immobilier demande au vendeur de faire un choix; ce qu'il décidera aura une incidence, non pas sur la somme totale que paiera l'acheteur, mais sur les frais d'achat (frais de notaires et taxes) dont ce dernier devra s'acquitter. C'est donc au moment de la signature du mandat que tout va se jouer. « Pour un bien proposé 200 000 euros, dont 10 000 euros de frais d'agence à la charge du vendeur, l'acheteur paiera 200 000 euros et des impôts sur cette somme totale, explique Maître Antonia Caldéroli-Lotz, notaire associé à l'étude de Mundolsheim et membre de la Chambre des notaires du Bas-Rhin. En revanche, si le prix net vendeur est de 190 000, avec 10 000 de frais d'agence à la charge de l'acquéreur, ce dernier paiera 200 000 euros mais s'acquittera de droits d'enregistrement uniquement sur 190 000 euros. Pour le vendeur, il n'y a donc pas d'incidence; il pourra déduire les frais d'agence de la plus-value immobilière.
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Généralement 3 à 10% de la valeur du bien
Les frais d'agence sont des frais supplémentaires à l'achat d'un bien immobilier, tout comme les frais de notaire, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il s'agit de la commission facturée par l'agence immobilière. Pour acheter un bien immobilier, qu'il soit ancien ou neuf, vous pouvez conclure la vente directement avec le vendeur ou bien passer par une agence immobilière. De nombreux vendeurs délèguent la vente de leur bien immobilier et la recherche d'acquéreurs à des agences immobilières. Dans ce cas, le vendeur verse une commission, dont le montant a été négocié avant le lancement des démarches de vente, à l'agent immobilier. Dans la pratique, cette commission est ensuite payée par l'acheteur. Le législateur est intervenu pour clarifier les tarifs des différents professionnels de l'immobilier chargés de vendre des biens et permettre ainsi à l'acquéreur potentiel de mieux faire jouer la concurrence. C'est une question de transparence. Frais d'agence: modalités de calcul
Les frais d'agence immobilière sont négociés entre le vendeur et l'agence.
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Aussi, on retrouve parfois des annonces qui stipulent que ces frais devront être réglés par l'acheteur. Dans ce cas, l'annonce doit indiquer clairement le prix du bien et les frais d'agence. Il peut être intéressant pour l'acheteur d'opter pour cette solution. En effet, les frais de notaire qui sont à sa charge sont calculés sur le prix de vente. Ainsi, si le prix de vente est de 200 000 € et que les frais d'agence sont de 20 000 € à la charge du vendeur: L'acheteur paiera des frais de notaire calculés sur la base de 200 000 €, ils s'élèveront à 16 000 € (ils représentent 8% du prix du bien). Le coût total pour l'acheteur sera donc de 216 000 €. Si les frais sont à la charge de l'acheteur, les frais de notaire seront calculés sur 180 000 €. Le coût total de l'opération pour l'acquéreur sera donc de 214 400 €, soit une économie de 1 600 €. Et cela ne change rien pour le vendeur qui touchera toujours ses 180 000 €. Pour estimer vos frais de notaire au plus juste, rendez-vous sur notre simulateur de calcul de frais de notaire.
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Vous avez votre bien et votre banque est en pleine étude de votre dossier. C'est un service qui demande temps et rigueur afin de vous proposer une offre qui puisse vous correspondre le mieux. Qui dit service dit rémunération. Votre banque va donc vous demander des frais de dossier. Ces frais peuvent varier d'une banque à l'autre selon plusieurs critères comme le profil de l'emprunteur par exemple. Cependant, ils sont généralement compris entre 500 € et 1 500 € et rémunèrent la banque pour le service d'étude et de montage de votre demande de crédit. Les frais de dossier vont alors couvrir les coûts inhérents au traitement de votre dossier. Sachez aussi que les frais de dossier font partie de votre offre de prêt immobilier, ce qui signifie que vous pouvez les négocier. Bien évidemment Pretto s'est penché sur le sujet et vous présente tout en détail, tout en vous apportant des conseils! Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur personnalisé pour chiffrer précisément le coût de votre emprunt.
Est-il possible de réduire les frais d'agence? Si le prix du bien est un peu surévalué et que l'agent vous laisse entendre qu'une négociation est possible, vous allez tenter une négociation du prix total (Frais d'Agence Inclus). L'agent va alors:
tenter de convaincre le propriétaire de baisser son net vendeur;
parfois réduire un peu ses honoraires. Attention, la négociation d'un bien ne sera pas toujours concluante, voire peut s'avérer risquée, surtout sur des marchés tendus comme Paris, la première couronne et les grandes métropoles françaises. La concurrence entre acquéreurs y est rude et vous risquez de vous faire devancer par des acheteurs prêts à faire une offre d'achat au prix. Une chose est sûre, il est plus facile d'espérer une réduction des honoraires d'agence, si en tant qu'acquéreur, vous vous apprêtez à vendre un bien immobilier. " L'agent aura en effet intérêt à faire passer votre offre d'achat et sera souvent prêt à réduire ses honoraires dans l'espoir d'obtenir un mandat de vente pour votre bien" précise Antoine L.
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