La Détention à domicile désigne l'ensemble des dispositifs de surveillance électronique qui consistent à imposer aux personnes condamnées ou prévenues le respect de l'interdiction de sortie du domicile selon des horaires préalablement fixés par l'autorité de jugement. En France, ces dispositifs trouvent à s'appliquer soit sous la forme d'un aménagement d'une peine d' emprisonnement, soit sous la forme d'une assignation à domicile sous surveillance électronique - la première forme concernant les condamnés à une peine de prison dont le quantum ou le reliquat est inférieur ou égal à deux années, la seconde ayant trait aux prévenus. Détention à domicile sous surveillance électronique - Actoba.com. Description [ modifier | modifier le code]
Le principe des régimes de détention à domicile est d'offrir une alternative à l'incarcération proprement dite, afin de lutter contre la surpopulation carcérale, les effets désocialisants de la prison, le coût inflationniste de l'entretien d'un établissement pénitentiaire et la récidive. Les travaux de Jean-Charles Froment, de Tony Ferri et de Marie-Sophie Devresse sur ces questions de détention à domicile apportent un éclairage sur les mutations des pénalités contemporaines engendrées par l'instauration, en France, à compter de 1997, du Placement sous surveillance électronique, et, à compter de 2005, du Placement sous surveillance électronique mobile.
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La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) à compter du 24 mars 2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la détention à domicile sous surveillance électronique. L'Îlot | bracelet électronique. Elle s'applique à compter du 24 mars 2020. La détention à domicile sous surveillance électronique, appelée DDSE, régie par les articles 134-1-1 du Code pénal et 713-42 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que le décret n°2020-81 du 3 février 2020. Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur – ou bracelet électronique – permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
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Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de remises en liberté
Le PSEM peut être proposé pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, en cas de: libération conditionnelle;
suivi socio-judiciaire;
surveillance judiciaire;
surveillance de sûreté. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) | par Me Gauthier LECOCQ. Il concerne: les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans et à un suivi socio-judiciaire;
les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru;
les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d'une surveillance de sûreté. Un an avant la date de libération, le juge de l'application des peines demande l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures des sûreté, un examen de dangerosité et une enquête du SPIP. Fonctionnement du bracelet électronique
Le bracelet électronique contient une puce et un système de géolocalisation.
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En ce sens, le Conseil Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) va observer la situation familiale, matérielle et sociale du condamné ou du prévenu. La personne doit donc établir un domicile pour le placement sous surveillance électronique. Si l'intéressé n'a pas de domicile fixe, ce dernier peut se renseigner auprès des foyers d'hébergement, ou s'installer chez une autre personne, qui doit signer une lettre d'accord d'hébergement. Le bracelet électronique sera alors installé au domicile de la personne qui accueille l'intéressé. Les obligations liées au bracelet électronique
L'article 131-4-1 prévoit que la personne soumise au régime du PSE a l'obligation d'être à son domicile ou au lieu désigné par le juge aux heures prévues. Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. Détention à domicile sous surveillance électronique definition. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
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Cependant, l'intéressé doit prévenir le SPIP ainsi que le pôle centralisateur de tout problème concernant le bracelet (coupure d'électricité) ainsi que de tout événement pouvant modifier les horaires (urgence, changement d'horaires de l'employeur, etc. ). Le condamné peut également être soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal. Détention à domicile sous surveillance électronique et. Ces mesures sont diverses:
recevoir les visites du CPIP;
réparer les dommages causés par l'infraction;
ne pas fréquenter certains condamnés;
accomplir un stage, réalisation d'un travail d'intérêt général (TIG);
etc.
Peut-on partir en vacances avec un bracelet électronique? Les déplacements en dehors du domicile étant réservés aux activités liées à la réinsertion, ces déplacements doivent être autorisées par:
Le juge d'application des peines (JAP) pour une personne condamnée;
Le juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction pour un prévenu. Cependant, le juge peut autoriser certaines activités comme le sport et les loisirs.
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Jean-Charles Froment, « Sécurité, justice et technologies », Droit et cultures ( Lire en ligne)
Tony Ferri, « Geste, geste punitif et institution judiciaire », in Revue en ligne Appareil, n°8, 2011 ( Lien en ligne)
Tony Ferri, « La biopolitique et le P. S. E. (Le Placement sous surveillance électronique) », in La biopolitique outre-Atlantique après Foucault, sous la direction d'Audrey Kiéfer et de David Risse, Paris, L'Harmattan, coll. « Esthétiques », 2012 ( Lire en ligne). Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Détention à domicile sous surveillance électronique française. Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, coll. « Questions contemporaines », 2012 ( Liren en ligne)
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Emprisonnement avec sursis en droit canadien
Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, 2012, p. 242 et « Recension », sur Association canadienne de justice pénale
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Cependant, l'étude n'incluait que six patients. Les résultats de l'étude publiée dans le numéro de mai 2001 du "Journal of Psychiatry & Neuroscience" montrent que le ginkgo biloba améliore les symptômes du TDAH chez les enfants âgés de 3 à 17 ans. Cependant, le ginkgo biloba a été combiné au ginseng américain. Il est donc difficile de dire si le ginkgo a le même effet lorsqu'il est utilisé seul.. Administration Le ginkgo biloba peut être pris sous forme de thé, de teinture à base de plantes, de gélules ou de comprimés. Les indications concernant la quantité nécessaire pour soulager les symptômes du TDAH et du TDA manquent, mais RxList indique que la prise de 120 mg à 600 mg par jour peut aider à améliorer la fonction cognitive chez les jeunes en bonne santé. Gardez à l'esprit qu'il ne s'agit que d'une ligne directrice. La dose requise peut dépendre d'autres facteurs, tels que l'âge et l'état de santé général. Demandez conseil à votre pharmacien ou à votre médecin. Teintures de sabal houblon et ginkgo biloba -. Considérations RxList indique que l'utilisation appropriée du ginkgo est probablement sans danger pour la plupart des gens, mais ajoute que cela peut entraîner des effets indésirables tels que vertiges, maux de tête, constipation et maux d'estomac.
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Le trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention, plus communément appelé TDAH, est un trouble du comportement caractérisé par des difficultés de concentration et une hyperactivité. Les personnes atteintes d'un trouble déficitaire de l'attention ou ADD ont également des problèmes de concentration, mais ne souffrent pas d'hyperactivité. Les deux affections surviennent généralement pendant l'enfance, mais peuvent également se produire chez les adultes. Le TDAH et le TDA sont généralement traités avec une thérapie comportementale et des médicaments qui stimulent la production de certains produits chimiques cérébraux. Les bienfaits du ginkgo biloba sur le cerveau et l'organisme. Le ginkgo aux herbes pourrait améliorer la netteté mentale, selon le centre médical de l'Université du Maryland, ou UMMC, mais les preuves pour prouver qu'il s'agit d'un traitement efficace contre le TDAH et le TDA font défaut. Discutez avec votre médecin avant d'utiliser cette herbe. Un couple d'âge moyen regarde les feuilles de ginko dans une promenade dans les arbres.
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(Image: XiXinXing / XiXinXing / Getty Images) Propriétés et avantages potentiels Le Ginkgo biloba est l'une des espèces d'arbres les plus anciennes au monde. Ses feuilles sont utilisées pour fabriquer des remèdes à base de plantes pour un certain nombre de conditions, notamment l'asthme, les maladies cardiovasculaires, le stress et la perte auditive. Teintures de sabal houblon et ginkgo biloba 1. Le site Web de l'UMMC ajoute qu'il est parfois inclus dans les traitements botaniques du TDAH. Il contient une foule de composés biologiquement actifs, notamment des flavonoïdes, des phénols et des alcaloïdes. Cependant, deux composants connus sous le nom de bilobalide et de ginkgolides confèrent probablement les effets thérapeutiques de cette plante, selon le Memorial Sloan-Kettering Cancer Center. Efficacité Les études portant sur le rôle du ginkgo biloba dans le traitement du TDAH et du TDA sont limitées. Les résultats d'une petite étude clinique publiée dans le numéro de janvier 2010 de "Phytotherapy Research" montrent que le ginkgo améliore les facteurs d'inattention et d'immaturité chez les patients présentant un trouble de déficit de l'attention.
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Un grand nombre d'arbres possèdent des propriétés médicinales. Le ginkgo biloba en est un. Celui-ci est notamment connu pour ses nombreux bienfaits sur le cerveau. De quoi s'agit-il et comment profiter de ses vertus? Le ginkgo biloba en quelques lignes
Le ginkgo biloba est une plante appartenant à la famille des ginkgoacées. Il est originaire de la Chine et existe depuis très longtemps, soit avant même l'ère des dinosaures. Le ginkgo biloba a une durée de vie qui va jusqu'à 1000 ans et peut atteindre une hauteur de 50 m. Il possède des feuilles brillantes et dorées qui lui font tout son charme en automne. L'effet de Gingko Biloba sur le TDA / ADHD / Nourriture et boisson | Sports, fitness, santé et alimentation!. Les bienfaits de gingko biloba sont nombreux. Il agit efficacement sur le cerveau et contribue à l'amélioration du système cardiovasculaire. Les propriétés médicinales du ginkgo biloba
Le ginkgo biloba agit positivement sur les fonctions cérébrales. Il booste la mémoire et favorise la concentration. Contenant des actifs neuroprotecteurs, il est également utilisé pour le traitement de la démence.
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