Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version consolidée au 16 décembre 2018
Partie législative
Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre Ier: Généralités. (Articles L1 à L3)
Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier: Généralités. (Article L4)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L5)
Chapitre II: Militaires. Paragraphe Ier: Généralités. (Articles L6 à L7)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L8)
Chapitre III: Dispositions communes. (Articles L9 à L10)
Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles L11 à L12 ter)
Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles L13 à L14)
Paragraphe II: Emoluments de base. Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite. (Articles L15 à L16)
Paragraphe III: Montant garanti. (Article L17)
Paragraphe IV: Avantages de pension de caractère familial.
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161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. Barème des pensions civiles et militaires – Cabinet d’expertises Dr Dubois. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. II.
Code Des Pensions Civiles Et Militaires Pdf
6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.
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Article R13
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes:
1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre:
a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. Code des pensions civiles et militaires de retraite. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés;
b) Du congé d'adoption prévu aux articles L.
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