La charte des droits et des libertés des usagers adoptée par le Conseil général du Finistère, renforce dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale la démarche de qualité du service public rendu à l'usager. En référence à la loi du 2 janvier 2002,...
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En référence à la loi du 2 janvier 2002, cette charte précise les droits des usagers. Elle est fondée sur des valeurs partagées de citoyenneté individuelle et collective, de responsabilité et de respect de l'autonomie et des libertés des personnes. Less
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C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.
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Rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris, 1983. Jean-Marc Lhuillier, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Presses de l'EHESP 2015, 280 p., ( ISBN 978-2-8109-0362-7)
Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l'action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition 2016, 410 p., ( ISBN 978-2-84874-647-0)
Roland Janvier et Yves Matho, Le droit des usagers, Paris, Dunod, coll. « Aide-mémoire », 2013, 176 p. ( ISBN 9782100600366, présentation en ligne)
Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ a b et c Jean Marc Weller, « Les figures de l'usager dans les réformes de modernisation des services publics », Informations sociales, 2018 ( lire en ligne)
↑ Albert O. Hirschman, Exit, Voice, Loyalty: défection et prise de parole, Paris, Fayard, 1970, 178 p. ( ISBN 9782213592381)
↑ Michel Sapin, La place et le rôle des usagers dans les services publics. Rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française, 1983
↑ Article 10 de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
↑ Décret accessible sur le lien suivant:
↑ Article L.
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311-3 du CASF; charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l'arrêté du 8 septembre 2003 ( JO n o 234 du 9 octobre 2003, p. 17250). Portail du droit français
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Pour permettre aux personnes déficientes intellectuelles de trouver les réponses à leurs questions et de pouvoir s'y référer en cas de doute ou de litiges, l'Unapei a rédigé un guide de la protection juridique en Facile à lire et à comprendre. Les fiches Santé BD
Le projet SantéBD regroupe un ensemble de fiches qui servent à expliquer le processus de soin, autrement que par la parole. Elles s'adressent principalement aux personnes en situation de handicap mental et d'autisme, à leurs aidants et aux professionnels de santé. Elles décrivent le déroulement des consultations médicales, préparent en amont le patient, et permettent de créer un véritable dialogue patient – professionnel au cours du rendez-vous et ainsi un meilleur suivi médical dans le temps. Le site « Santé très facile »
Trisomie 21 France propose un site entièrement en FALC et destiné à l'accès aux soins de qualité. Consulter le site
Les fiches de l'ADAPEI 69
Consulter les documents
La loi 2002-2 en FALC
La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) est relative aux droits des usagers.
Cette demande doit lui être honorée dans un délai maximal de 8 jours. Le dossier se constitue en 3 parties: les informations formalisées recueillies lors des consultations et auprès de tiers, les rapports et les bilans réalisés en fin de séjour;
A sa demande, l'usager peut être informé des frais occasionnés et des conditions de remboursement par l'assurance maladie à sa sortie de l'établissement;
L'usager doit recevoir le livret d'accueil de l'établissement à son arrivée;
L'usager à le droit de recourir à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique. Le droit au consentement
Le consentement libre et éclairé de l'usager doit impérativement être recueilli par le médecin pour toute intervention médicale;
L'usager peut désigner une personne de confiance parmi ses proches qui pourra être consultée s'il n'est plus en mesure d'exprimer sa propre volonté;
L'usager peut aussi choisir de refuser, de limiter ou d'arrêter toute intervention ou prévention thérapeutique à tout moment. Le droit d'accès aux soins
Tout refus ou distinction de prise en charge de nature discriminatoire est puni par la loi.
Un récent rapport de l'ONG irlandaise ICCL (Irish Council for Civil Liberties) fait état de l'étendue du partage de données effectué en temps réel dans le cadre de la publicité programmatique. Un marché gigantesque estimé à 117 milliards d'euros en 2021 en États-Unis et en Europe. Les données d'un américain sont partagées 747 fois par jour
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