Question détaillée
Bonjour, je viens d'hériter d'un bien situé dans un immeuble sans syndic. Il ne semble pas exister de règlement de copropriété. Il s agit d'un petit immeuble. A l'occasion d'un sinistre sur la toiture j ai pris connaissance de la situation. Une famille possède l'un des appartement en indivision et ne semble pas favorable à la désignation d'un syndic provisoire. Quelles solutions s offrent à moi pour créer la copropriété et désigner un syndic? Merci d'avance de votre aide. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/04/2015 par Copromatic
Bonjour,
L'article 3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que:
"le règlement de copropriété et les documents liés à celui-ci (état descriptif de division ou conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965) peuvent résulter d'un acte judiciaire ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété en immeuble conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965". Consacré également par la jurisprudence: A défaut d'accord entre les copropriétaires, le règlement peut résulter d'un acte judiciaire (Cass 3e civ 17 octobre 2012).
Copropriété Absence De Syndic 2
Pour rappel: le syndic de copropriété est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue des voix. Au-delà d'une obligation, la désignation d'un syndic apparaît indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Cet organe est en effet en charge d'effectuer les obligations administratives et comptables, il assume en outre la mise en œuvre de l'ensemble des travaux nécessaires au bon entretien de l'immeuble. La convocation et la tenue des assemblées générales fait également partie des missions du syndic. Dans ce contexte, la défaillance de cet organe central de la gestion de l'immeuble pose problème. Copropriété sans syndic: les différents cas Plusieurs situations peuvent amener une copropriété à être dépourvue de syndic: Défaut d'accord au moment de la nomination en assemblée générale: le syndic doit être élu à la majorité absolue des votes de tous les copropriétaires. Cette exigence légale impose un consensus auquel il est parfois difficile de parvenir.
Copropriété Absence De Syndic
Mais la loi de 2015 va plus loin: « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic », dispose l'article 17 de la loi sur la copropriété modifié. C'est seulement à défaut d'une telle convocation qu'il deviendra indispensable de saisir le tribunal. A quand la mise en place du conseil de discipline? Donner cette prérogative aux copropriétaires qui acceptent de s'impliquer dans la bonne marche de leur copropriété est une excellente chose. Elle évitera des frais de procédure et fera économiser le coût d'un administrateur judiciaire provisoire. Un regret, toutefois. Si la loi oblige l'ancien syndic à remettre, dans un délai imparti, l'intégralité des fonds du syndicat ainsi que l'ensemble des documents et archives de la copropriété, dans la pratique, il est fréquent que le syndic sortant (ou sorti! ) ne s'acquitte pas de son obligation dans les délais. En toute impunité!
10 juill. 1965, art. 10, al. 2).
Ed Sheeran et sa femme Cherry Seaborn ont accueilli dans le plus grand des secrets leur deuxième enfant. Une heureuse nouvelle que le chanteur britannique s'est empressé d'annoncer sur son compte Instagram via une adorable photo. De quoi faire fondre les internautes…
Papa pour la seconde fois
« Je voulais vous annoncer que nous avons désormais une deuxième et magnifique fille. Nous sommes tous les deux complètement fous d'elle, et nous sommes ravis d'être une famille de quatre maintenant. "The Voice" : un candidat chante pour sa femme disparue et fait pleurer les coachs (VIDEO). » a écrit Ed Sheeran sur son compte Instagram ce jeudi 19 mai 2022. Le chanteur britannique a choisi d'accompagner ces tendres mots d'une adorable photographie sur laquelle on peut apercevoir des chaussons de nourrisson dans un berceau. Un cliché qui a fait fondre les internautes nombreux à réagir à la publication. « Félicitations », « Superbe nouvelle », « Une deuxième fille comme tu le voulais », « Trop heureux pour toi! La famille s'agrandit », « Magnifique », peut-on notamment lire en commentaire de la photo.
Pour Toi Papi Du
Il est écrit dans une chanson que l'on ne choisit pas l'endroit où l'on nait, Ni les trottoirs de Paris, de Marseille ou d'Alger pour apprendre à marcher. Mon Papi est né dans la capitale sans connaitre vraiment l'endroit Ce qui est sur, cela n'était pas dans la chambre ou le palais d'un roi! Nous sommes en 1916, les tranchées de Verdun captent toutes les attentions, Mais pour toi, personne n'est présent pour te garantir un peu d'affection. Tu ne l'as pas choisi, tu as été vite abandonné, seul, un orphelin! Pas de père, plus de mère, aucun être pour te tenir la main. Tu as été baladé de familles d'accueil en foyers d'adoption, un enfant de la DASS! Tu en as rencontré des ecueuils, des épreuves qui ont laissé de véritables traces. Un petit poulbot, un autre Gavroche, des Thenardiers ont été ton quotidien. Tu as accepté cette mauvaise pioche, tu as été cette Cosette au masculin. Florent Pagny : bientôt grand-père ? A presque 60 ans il fait des confidences sur sa fille Aël et son fils Inca qui ont chacun trouvé l’amour. Et puis finalement comme cela ne suffisait pas, tu es parti à la guerre. Tu n'en parlais pas beaucoup, sans doute cela avait-il un goût amer.
Toute les condoleances pour votre pere et une grande pensee aux etres chers qui nous ont quittes. Modele de propos Afin de rendre un hommage a son papa decede. Papa, tu laisses un grand vide dans mes ri? Pour toi papi sur. ves, mais sache que celui-ci y charisma forcement une region Afin de toi dans mon c? ur. Meme si tu ne sembles pas etre avec moi, que je ne peux gui? re te toucher, te voir ni t'entendre, je sais que tu veilleras toujours sur moi, comme tu l'as toujours fera. Post Views:
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