Ce jugement a été régulièrement signifié au défendeur. 4 Se plaignant de la non-exécution de ce jugement, les consorts R. ont fait assigner Monsieur Olivier L. devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et fixation pour l'avenir d'une astreinte de 100 € par jour de retard. Par jugement réputé contradictoire en date du 8 septembre 2011, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 € et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte. 5 Monsieur Olivier L. a relevé appel de ce jugement. En cause d'appel, il explique qu'il n'est pas propriétaire du lot de l'immeuble dont dépend la fenêtre litigieuse et qu'il a été condamné à tort, au départ, au paiement d'une astreinte. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 3. Les consorts R, intimés, demandent confirmation du jugement en expliquant qu'ils ont agi à l'encontre de Monsieur Olivier L. sur la base de renseignements fournis par le cadastre de Nantua. 6 La cour, en se référant aux pièces du dossier d'appel, fait le constat que le lot concerné par l'ouverture de la fenêtre litigieuse appartient à Monsieur et Madame Jean L. et à Monsieur Jean-François L. en indivision et que Monsieur Olivier L. n'est donc titulaire d'aucun droit sur ce lot.
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L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Online
La cause étrangère est également caractérisée lorsque la saisie de documents par une autorité judiciaire rend impossible toute restitution, et ce même si ces documents ont été placés sous main de justice à l'initiative du débiteur de l'obligation de restitution [2]. En l'occurrence, notre cliente justifiait d'une cause étrangère l'empêchant d'exécuter le jugement l'ayant condamnée à la restitution de documents dans la mesure où elle n'était pas en mesure d'autoriser la levée des séquestres judiciaires pour restituer les documents litigieux en l'absence de jugement définitif rendu sur leur sort (la procédure d'appel étant pendante). L 131 4 du code des procédures civiles d'exécution. Nos contradicteurs avaient eux-mêmes expressément demandé, à l'appui d'une mention spécifique de leur requête aux fins de mise sous séquestre, que le séquestre soit maintenu jusqu'à l'obtention d'une décision définitive au fond. Le Juge de l'exécution, saisi de la demande de liquidation d'astreinte à plus d'un million d'euros de nos contradicteurs, a suivi notre ligne de défense et rejeté la demande de liquidation de l'astreinte constatant que l'exécution par notre cliente de l'obligation mise à sa charge par le jugement du 7 septembre 2015 se heurtait à une cause étrangère.
Or, suite au jugement de première instance, tant notre cliente que la partie adverse relevèrent appel principal de la décision, puis appel incident. Deux procédures d'appel coexistaient ainsi contre le même jugement.
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nous somme une copropriété, et nous souhaiterions connaître le coût pour l'achat et la poste d'un adoucisseur d'eau pour un immeuble de 3 étages et 25 appartements
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je souhaite avoir une estimation pour mon futur adoucisseur deau merci
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Le devis, sans engagement, comportera la fourniture et l'installation complète d'un adoucisseur d'eau automatique et d'un by-pass, isolations comprises + Le prix annuel de la maintenance. Sainghin En Weppes
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Adoucisseurs d'eau
Un adoucisseur d'eau est une substance ou un dispositif ou un processus qui réduit la dureté de l'eau. Parce que la dureté de l'eau est déterminée par les ions calcium et magnésium présents dans l'eau, un adoucisseur d'eau est une substance qui se lie chimiquement et précipite les ions, ou les remplace par une autre substance, par exemple le sodium, avec pour résultat que la dureté de l'eau. Un exemple d'une telle substance est la résine échangeuse d'ions.
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Lieux des travaux:
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Bonjour,
Je souhaiterai faire installer un adoucisseur d'eau dans mon appartement. L'installation actuelle ne le permet pas et il faudrait donc effectuer des modifications sur la tuyauterie pour installer l'adoucisseur d'eau. Pensez vous pouvoir faire le necessaire? Cordialement. Tourcoing
Ce client souhaite:
Obtenir des devis et trouver une entreprise
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je souhaite avoir des informations pour mon projet merci
Roubaix
Je souhaiterai mettre en place un adoucisseur d\'eau car l\'eau contient trop de calcaire à mon gout. J\'aimerai donc avoir des dévis pour la fourniture et la pose de dispositif. En vous remerciant. Cordialement,
J. G
Villeneuve D Ascq
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Monsieur, pouvez vous m'établir un devis pour: la fourniture et pose d'une station de filtration, anticalcaire, anti boue en remplacement d'un adoucisseur devenu obsolete à démonter.
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Le prix de l'installation et/ou de la pose de votre adoucisseur dépend du modèle mais également du type d'installation. Disponible 6/7j, n'hésitez pas à me contacter pour me faire part vos questions ou pour la réalisation de vos devis. Intervention avec ou sans contrat de maintenance
J'interviens avec mon entreprise ACC dans l'entretien et l'installation d'adoucisseurs dans les Hauts-de-France, avec ou sans contrat de maintenance. Pour sécuriser vos appareils face à un problème de calcaire et faire des économies, appelez-moi au 03 21 74 63 75 afin de pouvoir obtenir un devis pour le prix pour vos travaux ou votre entretien. Entretien de votre adoucisseur d'eau
L'adoucisseur permet d'améliorer la qualité de l'eau de tout votre foyer en adoucissant sa dureté et en réduisant la formation de tartre par un système d'ionisation. Si son système parait simple, un défaut d'entretien ou un mauvais réglage de votre appareil peut avoir de grosses conséquences sur son fonctionnement. Un entretien régulier de votre adoucisseur est donc fortement conseillé.
La réduction du débit d'eau, la diminution de la durée de vie de vos appareils domestiques, l'apparition de dépôt blanc dans votre douche ou votre lavabo, la texture de votre linge qui devient rugueux, voici les conséquences que peut avoir une eau dure dans vos canalisations. L'installation d'un adoucisseur d'eau se présente comme étant la meilleure solution pour contrer la dureté de l'eau. Les avantages d'un adoucisseur d'eau? Les avantages d'un adoucisseur d'eau sont nombreux. Comme cité précédemment il va permettre:
L'allongement de la durée de vie des appareils ménagers,
Eviter l'entartrage de vos canalisations et donc faire baisser les coûts d'entretien de ces dernières,
Avoir de l'eau chaude plus rapidement,
Obtenir un linge bien plus doux et agréable,
Vous éviter le ménage récurrent à cause des tâches de calcaire,
Avoir une vaisselle plus propre sans utiliser de produit anticalcaire. Bien que le coût d'installation d'un adoucisseur d'eau puisse paraître élevé il faut avoir en tête qu'il vous apporte un certain confort de vie.