article L. 621-5 du Code de commerce
Quelles sont les modalités de sa désignation? Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Les textes ne précisent pas de quorum pour cette élection qui se fait donc à la majorité des membres présents. Comment est-il remplacé? Le mandat est à durée indéterminée, susceptible d'être révoqué à tout moment. Seuls ceux qui ont opéré la désignation du représentant des salariés sont compétents pour procéder à son remplacement, que le poste soit vacant ou que l'intéressé ait commis une faute. Quel est le contentieux de la désignation? GTC Caen - Représentants des salariés dans une procédure collective. Les contestations relatives à la désignation sont de la compétence du tribunal d'instance. L'activité du représentant des salariés
Quelles sont ses missions? La vérification du relevé des créances
Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances nées des contrats de travail, qui lui a été remis par le représentant des créanciers et contrôle le versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise en difficulté.
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Ils peuvent demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Sachez également qu'en cas de licenciement économique, l'absence de PV de carence entraîne l'irrégularité de la procédure. Le salarié licencié a droit, dans une telle situation, à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. 1235–15). Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 10–12852 (en l'absence d'institution représentative du personnel et de PV de carence, les salariés subissent un préjudice et peuvent obtenir des dommages et intérêts)
Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le jugement: fixe une date provisoire de cessation des paiements, ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement, désigne les organes de la procédure (c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire: titleContent et l'administrateur judiciaire). Représentant personnel redressement judiciaire digitized sources. Fixation de la date de cessation des paiements La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte. La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
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Poids 300 kg
Depuis plusieurs années, Agrilead, spécialiste du matériel de stockage en vrac, vous accompagne dans le choix de votre matériel agricole en concevant et sélectionnant une gamme de produits fiables et hautement performants.
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La capacité d'aspiration est définie comme la pression négative produite lors de l'utilisation d'une machine. Afin d'obtenir une capacité d'aspiration élevée, les suceuses convertissent l'énergie cinétique de l'air mis en rotation par une roue, transformant ainsi ce mouvement circulaire en pression et donc en un espace vide de matière. Suceuse à grains d'occasion - Voir les annonces. La création de cette dépression se produit donc à la suite de l'évacuation de l'air pour forcer la pénétration d'éléments dans un espace dépourvu de matière par diffusion. Dans la vie de tous les jours, on peut comparer ce phénomène à l'aspiration par le goulot d'une bouteille d'eau pour forcer l'eau à remonter vers le haut en défiant la gravité, jusqu'à notre bouche. Le transport des éléments commence lorsque l'air aspiré par la suceuse est utilisé pour mettre en mouvement et accélérer les granulés. Ensuite, avant que les granulés ne pénètrent dans le ventilateur, un cyclone permet la séparation air / matière. Les granulés tombent en partie basse du cyclone dans une écluse rotative.
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Faut pas non plus exagérer! Suceuse à grain de. Tu viendra me montrer à manoeuvrer dans une petite grange dont la porte est à peine plus large que le tracteur. #10 12/07/2009 23:43:24
steff
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j'en utilise une en cuma ( konskild) camion 25 t en 40 mn à peu près, 130 cv dessus sa le fait sans problème, du bruit oui y en a autour, le seul souci c'est sur la fin quand il faut aspirer les derniers qx la c'est sport, tenir le tuyau souple et le manoeuvrer dans les moindres recoins ben je peut vs assurer j'y perd mes os sinon bien pratique dans l'ensemble. #11 14/07/2009 12:31:34
Il existe aussi des systèmes mixtes: aspiration pneumatique et refoulement par vis (Eco-mulch, il me semble, entre autres); soit disant moins gourmand en puissance et moins cher à l'achat. Hors ligne
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