Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. Entrée en vigueur le 1 avril 2018 7 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (85) 1. Article L2261-14 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00718 […] qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou des usages en vigueur au jour du transfert, cette obligation justifiant la différence de traitement qui en résulte entre les salariés en raison de leur provenance d'entreprisesdifférentes; d'ailleurs, l'article L. 2261 - 14 du code du travail accorde un délai maximum de 15 mois à l'entreprise dans le cas de transfert de salariés en provenance d'une autre entreprise, pour lui permettre de négocier avec les partenaires sociaux des accords de substitution ayant Lire la suite… International · Salarié · Égalité de traitement · Sociétés · Principe d'égalité · Employeur · Circonstances exceptionnelles · Plan · Unilatéral · Rémunération 2.
L 2261 14 Code Du Travail Camerounais
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Article L2261-14
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. L2261-14-3 - Code du travail numérique. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
L 2261 14 Code Du Travail Luxembourg
Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.
L 2261 14 Code Du Travail Du Burundi
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. NOTA Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
L 2261 14 Code Du Travail Au Senegal
2261-14. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. L 2261 14 code du travail camerounais. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
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Le Secrétariat général
Le Secrétariat général est un organe administratif composé d'un Secrétaire général, et d'un personnel de fonctionnaires internationaux (article 97). Le Secrétaire général est désigné à la majorité des 2/3 par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est titulaire d'un mandat de 5 ans renouvelable. En sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'ONU, le Secrétaire général dirige le Secrétariat, dont il nomme le personnel. Il met en œuvre les programmes et politiques arrêtés par les différents organes de l'ONU. Cours de relations internationales en ligne vente. En plus de ses fonctions administratives et techniques, le Secrétaire général exerce des fonctions politiques et diplomatiques. Les organes subsidiaires
Les organes subsidiaires sont créés par les organes principaux de l'ONU, auxquels ils sont soumis hiérarchiquement. L'article 7§2 de la Charte prévoit cette possibilité qui incombe expressément à l'Assemblée générale (art. 22) ou au Conseil de sécurité (art. 29), ainsi qu'à tout autre organe principal (art.
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L'AG peut discuter de toutes les questions qui lui sont soumises, et formuler des recommandations à l'exception des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil de sécurité (Article 12 de la Charte). Le conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité (CS) est un organe restreint et permanent, pouvant siéger à chaque fois que la paix et la sécurité internationales sont menacé. Il est constitué de 15 membres, dont cinq (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) occupent un siège permanent; les dix autres membres non permanents sont élus pour un mandat de deux ans par l'AG. (Ils sont renouvelés par moitié chaque année). Relations internationales | Cours en ligne gratuit | Alison. Les décisions du CS sont adoptées par un vote affirmatif de 9 membres sur les 15, lorsqu'il s'agit de questions de procédure (article 27, alinéa 2). Pour toutes les autres questions, les décisions sont prises par un vote affirmatif de 9 de ses membres, comprenant les voix de tous les membres permanents (article 27, alinéa 3). C'est le fameux « droit de veto ».
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La possibilité de les suivre dans n'importe quel ordre et sur une période plus ou moins longue selon la disponibilité de l'apprenant apporte une modularité et une souplesse d'apprentissage inexistantes jusqu'alors. Les trois MOOCs peuvent être suivis de façon indépendante: chacun offre la possibilité d'obtenir une attestation d'apprentissage distincte du programme. La possibilité de les suivre dans n'importe quel ordre et sur une période plus ou moins longue selon la disponibilité de l'apprenant apporte une modularité et une souplesse d'apprentissage inexistantes jusqu'alors. Détails et inscription
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Une certification d'une valeur de 4 crédits ECTS est possible en suivant les trois MOOCs composant ce programme, plus un examen final. Les cours sont gratuits, l'attestation d'apprentissage et le programme complet sont payants.