Publié le 01/01/2016 à 21h07
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La circulaire du Premier ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, publiée le 29 septembre 2015, entraîne la modification ou l'abrogation de cinq circulaires. Les textes abrogés par la circulaire Valls - Associations Mode d'Emploi. La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, visait à organiser les modalités de financement du secteur associatif au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État. Aides publiques
La circulaire Valls opte pour une interprétation diff érente de cette réglementation européenne par la définition de critères inspirés de la règle fiscale dite des « 4P » (produit, public, prix, publicité) pour caractériser les Services non économiques d'intérêt général (Signe) et, par conséquent, la nature concurrentielle ou non des activités associatives et les conditions de leur exercice (agrément, intérêt public, non-lucrativité etc. ). Cette nouvelle méthode émet la possibilité pour une association bénéficiaire d'une aide publique de générer[…]
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Circulaire Fillon 18 Janvier 2010 Free
A cette convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention ». Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations. L'intelligence sociale en danger: Chemins de résistance et propositions - Michel Chauvière - Google Livres. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en oeuvre dès réception de la présente circulaire et vous permettra notamment d'engager le prochain cycle de conventionnement triennal. Je vous rappelle à cet égard que le dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs est maintenu. Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV). Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la présente circulaire.
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Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points:
― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat;
― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d'agrément. Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner avec chacune des administrations placées sous votre autorité. 1. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations
Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.
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Desclée De Brouwer, 21 avr. 2011 - 240 pages 0 Avis Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés L'année 2010 a été l'étape majeure du lancement du marché européen des services avec la transposition de la célèbre directive Bolkestein. Il s'agit rien de moins de la plus importante des réformes engagées par l'Union européenne. Circulaire fillon 18 janvier 2010 redistributable. Ce livre est le récit de la mise en place de la législation la plus polémique dans l1histoire de la construction européenne. Quelle est l'origine de cette directive? Sait-on que cette directive a pour conséquence un changement profond des politiques publiques? Que deviennent le secteur associatif et les services sociaux? Comment certainssecteurs sociaux (notamment celui de la petite enfance, de la formation professionnelle) sont-ils ouverts à la concurrence? On trouvera dans cet essai des éléments de réponses juridiques et économiques à ces questions.
Notre héritage juridique, institutionnel, professionnel et cognitif, loin d'être la cause d'inutiles dépenses publiques et d'un assistanat chronique, constitue une ressource incontournable pour apporter une réponse solidaire et globale à la question sociale, qui nous interpelle tous. Au cours du XXe siècle, un modèle social s'est imposé en France au prix de luttes parfois dures et longues. Beaucoup d'intelligence et de pugnacité ont été nécessaires pour penser et mettre en œuvre une architecture pertinente, à la hauteur des enjeux. Circulaire fillon 18 janvier 2010 download. Celle-ci repose notamment sur quatre principaux registres interdépendants: les droits, les institutions, les savoirs et les actes de métier. Or les politiques mises en œuvre ces dernières années opèrent une dislocation de ces différents registres, au nom du pragmatisme, de l'individualisation ou de la performance. En outre, la recherche effrénée d'économies s'accompagne d'un lot de publicités mensongères (qualité, libre choix, droit opposable... ). Un intense travail de remise en cause des représentations du social et des valeurs de solidarité est passé par là, contribuant à affaiblir les pratiques de terrain et la culture politique propres au champ social, malgré la remontée préoccupante des inégalités.
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