Étude de cas: Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Mai 2017 • Étude de cas • 637 Mots (3 Pages) • 3 900 Vues
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DROIT Dossier 1: Rappel des faits: Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé: Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche? Principe de droit: En règle générale un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine avec au moins un jour de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures. D'usage, le repos hebdomadaire ou appeler également repos dominical est le dimanche, mais il est possible d'obtenir des dérogations afin de pouvoir embaucher des salariés le dimanche. Dans le cas de contraintes de production ou besoin du public. (Débit de boissons, hôtels, restaurants, pharmacies, …) Dans les commerces de détails alimentaires.
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Cas Pratique Sur Le Contrat De Travail A Duree Indeterminee
À quel type de contrat de travail une entreprise peut-elle faire appel pour répondre à un besoin ponctuel, nécessitant le travail d'une dizaine de personnes pendant douze mois? Quel type de contrat de travail une entreprise peut-elle utiliser pour remplacer un salarié qui risque de s'absenter pour une durée éventuellement supérieure à dix-huit mois? Une entreprise peut-elle rompre le CDD d'un salarié embauché pour 5 semaines, qui commet, le jour suivant son embauche, un vol? Extraits [... ] Celle-ci prévoit notamment que le salarié doit être convoqué à un entretien de conciliation. Puis, la sanction doit intervenir dans un certain délai: pas moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois, après le jour fixé pour l'entretien. Enfin, elle doit être notifiée au salarié, et motivée. En l'espèce, l'entreprise n'est pas satisfaite du travail effectué par son consultant en finances. Les clients se plaignent de ses retards, il ne fait pas son travail à temps. On peut donc s'interroger sur la qualification de ces retards en faute grave.
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Cependant, dans un arrêt du 30 mars 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement a son obligation de loyauté susceptible d'entrainer la nullité du contrat de travail que si elle constitue le dol, c'est-à-dire s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, la demandeuse d'emploi, lors de l'entretien, donne des informations inexactes sur la mention obtenue pour son diplôme, effectivement elle a mentionné avoir eu mention bien a sa licence de droit alors qu'elle ne l'a obtenue qu'en licence 1. Or d'après l'arrêt du 17 octobre 1995, le contrat de travail est considéré comme nul si le salarié a été recruté sur la base de fausses informations concernant sa formation et son diplôme. En l'espèce, la fausse information donnée par la demandeuse d'emploi concerne la mention obtenue à sa licence de droit.
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Résumé du document Quelles sont les règles permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail? Sommaire I) Les modalités du contrat de travail A. Les critères seconds B. Le critère principal: le lien de subordination II) Les règles de compétence A. La compétence matérielle B. La compétence territoriale CAS N°2 I) La présomption de non salariat A. Le principe directeur de l'article L. 120-3 du Code du travail B. Une présomption réfragable II) Les critères du contrat de travail A. Le critère essentiel: le lien de subordination permanent Extraits [... ] Le groupement d'assurance quand à lui soulève l'incompétence du Conseil de prud'homme car le médecin n'a jamais été salarié de la société et de plus soulève une incompétence territoriale de la juridiction saisie. Par ailleurs, le groupement insiste sur le fait que lé médecin n'était pas employé à plein temps, il ne peut donc se prévaloir de rapports juridiques permanents avec lui. Le médecin est-il lié par un contrat de travail au groupement d'assurance?
Finalement, un CDD pour surcroit temporaire d'activité est envisageable dans la mesure où la hausse d'activité est réellement subie par l'entreprise, et ne résulte pas de sa nature même: ainsi, la situation d'accroissement temporaire d'activité, même renouvelée chaque année, doit créer des tâches nouvelles ne correspondant pas à des tâches relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, cette qualification sera effectuée par le juge, selon la nature de l'entreprise en question. [... ] [... ] D'une part, il souhaite embaucher deux salariés par le biais de deux CDD car il est confronté chaque année à une hausse d'activité. D'autre part, un salarié étant temporairement absent, il souhaite également le remplacer par un autre salarié, toujours par le biais d'un CDD; cependant, d'abord, le contrat de travail de ce dernier salarié se contente de préciser s'agissant de son objet que le présent contrat est conclu pour remplacer M. Bernard et ensuite, il n'y est nullement fait mention de la convention collective applicable au salarié remplaçant. ]
Un jeu de plateau pour s'amuser avec les mots et découvrir l'univers du Prince de Motordu. L'enfant lance le dé rond dans le château… Par quelle porte va-t-il ressortir? Porte orange… C'est le jeu des initiales: l'enfant doit trouver quelque chose qui vole et qui commence par F… Porte bleue… C'est le jeu des syllabes: il faut trouver un nom d'animal qui contient « CHA » ou « CA »… Porte rose… c'est le jeu des rimes Porte verte… le jeu des mots! Jeu prince de motordu. Chaque défi relevé dans le temps imparti permet de remporter des cartes Lisse Poires… 1 plateau de jeu (26 x 26 cm), un château à monter et son support en plastique, des cartes, 1 pion et un dé rond. Nos jeux ne sont pas en vente sur notre site mais sont disponibles dans les points de vente habituels. les enfants aiment: lancer le dé dans le château
retrouver l'univers très drôle des livres
le jeu de rapidité
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Dans la collection LE PRINCE DE MOTORDU, découvrez aussi: Le conseil Nathan: Ses héros dans les livres Dans ses livres, un enfant rencontre des petits personnages qui lui ressemblent, avec qui il peut partager les soucis et les joies de tous les jours, et qui l'aident ainsi à grandir.
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Home / Quoi de neuf? / Le prince de Motordu: Jeu et Fichiers de lecture
01
août
2017
Après quelques petites lectures de rentrée, ma première lecture suivie de l'année à venir sera: La belle lisse poire du prince de Motordu de Pef. Je mettrai ce livre en réseau avec 22! de Marie-Aude Murail et sans doute Le mot interdit de Nicolas de Hirsching. Les nouveautés:
Mes fichiers de lecture dataient de 2010 et méritaient un petit rafraichissement. Prince motordu jeu de stratégie. Vous les retrouverez donc totalement remis en page, pour le CE1 et le CE2! J'ai également refait tout le jeu de trivial pursuit pour mes ateliers-jeux. Plus besoin de monter le plateau et de le colorier, le fichier est directement imprimable. J'ai fait quelques modifications de contenu, et ajouté des camemberts à compléter pour que le jeu soit plus stimulant. Je suis plutôt contente du résultat, je mesure les progrès que j'ai faits en informatique depuis 2010 🙂
Tout est ici! Info Le reste de l'année sera consacré à un gros projet autour de la mythologie grecque dont j'aurai l'occasion de vous reparler très vite (trop contente de pouvoir m'y remettre!!!
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Description du produit
Un jeu de plateau et de mots très rigolo pour jouer en famille avec le Prince de Motordu. On lance un dé tout rond dans le château: par quelle porte va-t-il sortir? Vite, il faut trouver un animal ou un personnage célèbre qui commence par B, ou qui rime avec VÉLO ou encore qui contient la syllabe BA. Le gagnant est celui qui totalise le plus de cartes Lisses Poires... C'est parti pour un tour en toiture de course avec le Prince! Pour 2 à 4 joueurs dès 6 ans.
Le Jeu du Prince de Motordu. Langue: Français. Le Prince de Motordu (Français)
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Prince Motordu Jeu 1
Pour gagner il faut trouver les mots demandés sur les cartes questions dans un temps imparti défini par le sablier, afin d'obtenir le plus possible de cartes lisses poires et ainsi avoir le plus de points possible. Le jeu est simple et amusant, il faut trouver des mots à partir de thème défini par le prince de Motordu qui avance, pour tous les joueurs sur le plateau du jeu grâce au dé, qui indique également l'épreuve à réaliser, suivant la couleur de la porte qu'il passe: jeu des initiales, jeu des syllabes, jeu des rimes et jeu des mots. Le prince de Motordu - Un jeu Nathan - BCD JEUX. Avec la carte question piochée le joueur doit alors, suivant le thème, animaux, personnage célèbre, dans la nature, c'est petit, etc. trouver pour le jeu des initiales, un mot commençant par une lettre déterminée sur la carte, pour le jeu des syllabes, un mot avec la syllabe présentée, pour le jeu des rimes, un mot qui rime, donc se termine par le même son du mot proposé, et enfin pour le jeu des mots, le joueur doit trouver un certain nombre de mots correspondant au thème de la case où se trouve le pion du prince de Motordu, et tout cela dans le temps imparti du sablier.
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