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L'employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l'impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. À défau t de précision, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20. 11. 2019: n° 18-16715). Définition de l'accident du travail
L'accident du travail est l'accident qui survient, quelle qu'en soit la cause, par le travail ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (c. séc. soc. art. L. 411-1). L'accident du travail est composé de deux éléments constitutifs: d'une part le fait doit être accidentel et, d'autre part, le fait doit être lié au travail. L'accident du travail: le fait accidentel
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté:
une lésion corporelle, quelle que soit sa date d'apparition (Cass.
Lettre De Licenciement Absence Injustifiée Le
Licenciement pour absence injustifiée: mise en demeure
Après ce délai de 48 heures, l'employeur envoie une mise en demeure de se justifier au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre demande au salarié de reprendre immédiatement son poste et l'informe des conséquences juridiques dans le cas contraire. Ensuite, deux possibilités: si le salarié revient, il peut subir une sanction disciplinaire (par exemple un blâme), mais en aucun cas être licencié, même s'il ne justifie pas son absence;
si le salarié ne revient pas, l'employeur peut décider de le licencier. Licenciement pour absence injustifiée: procédure
À partir du 4e jour d'absence, sans aucune réponse à sa mise en demeure, l'employeur est en droit de lancer une procédure de licenciement pour motif personnel. Elle se déroule ainsi: Dans un premier temps, l'employeur envoie par LRAR une convocation à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation précise le motif de l'entretien et le fait que le salarié peut se faire assister de la personne de son choix.
Texte du modèle de la lettre de licenciement pour faute
« Madame, [ou NDLR] Monsieur…,
Suite à notre entretien qui s'est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: … (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise). [Ou]
Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, indiquer: « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: … » (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus). Ce qui motive votre licenciement constitue une faute (sérieuse, grave ou lourde). [ajout préconisé par la rédaction pour que le type de licenciement n'apparaisse pas seulement en objet de la lettre].