Cette modification a pour principal objectif de freiner le mitage du territoire. #En Bref: comme étranger, vous pouvez certes acheter une propriété en Suisse. Acheter un chalet en suisse la. Cependant, les restrictions sont importantes et diffèrent de cas en cas. Faites appel à un spécialiste pour mener à bien votre projet! Nos sources:
Plateforme commune de la Confédération et des cantons:
Secrétariat de la Chambre des notaires:
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La surface habitable maximum fixée par la LFAIE est de 200 m 2 et celle du terrain de 1'000 m 2, avec certaines dérogations possibles. Enfin, Saskia ne pourra louer son logement que temporairement. Elle n'aura l'autorisation de le revendre qu'après un délai de cinq ans. L'américaine Emily aimerait construire une maison de vacances en Suisse
Tout comme Saskia, Emily vit à l'étranger. Ceci signifie qu'elle ne peut acquérir qu'une résidence de vacances située en zone touristique expressément déterminée. Du fait qu'il s'agit d'une nouvelle construction, elle devra également veiller à respecter les conditions émises par la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Acheter un bien immobiler en Suisse lorsque l'on est étranger :.... La LRS est connue sous le nom de « Lex Weber » et est entrée en vigueur en 2016. Cette réglementation la concerne selon le même régime que les Suisses. Elle interdit toute nouvelle résidence secondaire dans les communes qui en comptent plus de 20%. Enfin, Emily devra prendre en considération la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) qui stipule que le développement de l'urbanisation s'opère avant tout dans les zones à bâtir existantes.
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Elle varie en fonction de votre type de permis de séjour en Suisse, de votre pays d'origine et votre lieu de domicile. De plus, la loi change selon l'utilisation à laquelle vous destinez le bien immobilier en question: résidence principale, logement de vacances, local commercial, etc. Notons que par « immeubles » sont entendues diverses catégories de biens. Villas, appartements, terrains, immeubles sont concernés. Qui est soumis à la LFAIE? Vous êtes assujetti à la LFAIE et devez obtenir une autorisation pour avoir le droit d'acquérir un immeuble en Suisse si vous êtes domicilié à l'étranger. LFAIE et acquisition de logements en Suisse par des étrangers. Vous le serez aussi si vous êtes un étranger résidant en Suisse mais non ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ne possédez pas d'autorisation d'établissement valable (permis C). Cependant, en tant que titulaire d'un permis B, vous n'aurez pas à requérir d'autorisation mais serez soumis à certaines restrictions. Pour vous y retrouver facilement dans les dédales de la LFAIE, lisez les cas de figure ci-dessous.
Vous vivez à l'étranger et rêvez de posséder un chalet de montagne en Valais? Vous êtes un ressortissant étranger résidant en Suisse et souhaitez acquérir une résidence principale sur territoire helvétique? Suivez les traces d'Alex, Dimitri, Saskia et Emily et vous saurez tout sur l'achat d'un logement en Suisse! Qu'est-ce que la LFAIE? En tant que citoyen étranger, vous pouvez acquérir un bien immobilier en Suisse sous certaines conditions. Ces dernières sont définies dans la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) entrée en vigueur en 1985. Où acheter un chalet en Suisse ? - Chrono Immobilier. L'application de la LFAIE est du ressort des Cantons. Les normes fédérales sont toutefois interprétées et appliquées de manière plus ou moins stricte selon les autorités cantonales. La LFAIE est dite « Lex Koller », du nom du conseiller fédéral PDC Arnold Koller. Cette loi a pour but de limiter l'emprise spéculative des ressortissants étrangers sur les biens immobiliers en Suisse. Cette loi est relativement complexe.
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L'acquisition doit être faite en nom propre. Et seuls les logements de vacances peuvent être mis en location. Pour ce qui est de la surface d'acquisition, cela dépend des cantons, les experts BARNES Suisse connaissent toutes les modalités de chaque canton. Il faut juste demander. Concernant les démarches, elles sont semblables à bien des pays, frais de notaire (de l'ordre de 0, 2%), impôt (3%), inscription au registre foncier (0, 25%)et une imposition sur la plus-value (si moins de 2 ans, 50%). En pays helvétique, on aime conserver ces biens immobiliers longtemps. Les biens les plus prisés Les biens immobiliers les plus convoités par les étrangers pour une résidence secondaire ou une propriété de vacances sont souvent les régions touristiques. En tête de liste: les stations de ski, la région de Montreux et le canton du Tessin. Les chalets et les appartements luxueux dans les stations comme Crans-Montana, Crans-sur-Sierre, Gstaad, Rougemont, Verbier sont très recherchés par une clientèle aisée à la recherche de prestations immobilières haut de gamme.
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