(©Cogedis) Terre-net: En quoi consiste le dispositif déduction pour épargne de précaution (DEP)? Gaëlle Le Peltier, du groupe Cogedis: La DEP est un nouveau dispositif fiscal encourageant la gestion des risques au niveau des exploitations. Le but est de lisser les résultats pour pallier la volatilité des revenus. Elle permet de réduire le revenu sur une bonne année pour en limiter l'impact fiscal et social, puis de le réintégrer sur une année où les résultats sont en baisse. Déduction pour épargne de précaution. Le principe est de permettre la déduction d'une fraction du BA imposable en constituant une épargne de précaution d'au minimum 50% du montant déduit. Celle-ci peut prendre la forme de sommes placées sur un compte bancaire, mais aussi de coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks: fourrages, produits ou animaux avec un cycle de rotation supérieur à un an. On peut également épargner certaines créances détenues auprès de coopératives ou d'organisations de producteurs. La DEP doit être utilisée au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été réalisée.
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Par exemple, une DEP de 40 000 € permet une économie d'IR de 8 000 €. En appliquant la formule de l'administration, l'aide de minimis est alors de 758 €. À noter que cette aide est considérée acquise à la date de recouvrement de l'impôt concerné. En pratique, lorsqu'une DEP est déduite sur l'exercice N, les revenus N sont déclarés en mai N+1 et l'impôt sur les revenus de N mis en recouvrement en septembre N+1: l'aide de minimis est donc considérée acquise en septembre N+1. Deduction pour épargne de precaution . Cela peut être limitant sur les exploitations proches du plafond, mais le montant d'aide reste très faible au regard du montant de déduction, comme le montre l'exemple. TN: La DEP est limitée à 2022. Pourquoi? : C'est souvent le cas lors de la mise en place d'un nouveau dispositif, pour l'évaluer après quelques années d'utilisation. Pour autant, cela ne sous-entend pas forcément une incitation à s'orienter vers l'impôt sur les sociétés. Certes, la suppression de la DPI réduit un peu l'intérêt du régime BA mais ce régime comprend encore des dispositifs intéressants (moyenne triennale fiscale, abattement JA, étalement, revenus exceptionnels sur 7 ans, etc. ).
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Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés au titre des DFI et DPA non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 seront utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues antérieurement. DEP : levier fiscal très intéressant pour les exploitants agricoles – COGEDIS. Ainsi, une DFI pratiquée au titre des revenus 2018 pourra être affectée sur une augmentation du cheptel dont le temps de présence sur l'exploitation est supérieure à un an, jusqu'à la clôture de l'exercice clos en 2023 au plus tard. Pour conclure Suite aux nouvelles réformes votées dans la Loi de Finances 2019, le 28/12/2018, vos comptables et conseillers seront amenés à vous apporter des précisions sur ce dispositif, dans le cadre du conseil annuel fiscal et social. Jérôme DUTERTRE
Fiscaliste agricole
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Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l'épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l'élevage.
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