Si vous éprouvez des difficultés à obtenir l'un de ces certificats, veuillez communiquer avec le bureau de santé animale de votre région.
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Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession. Toutefois, un contrat de vente, une facture ou un contrat d'adoption font également foi, si les informations listées précedemment y sont mentionnées. A savoir:
Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l'animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux. informations sur le certificat vétérinaire ici
Réf. : décret du 7 juin 2016 (article D 214-32 2du Code rural et de la pêche maritime)
C'est l'arrêté du 31 juillet 2012 du code rural et de la pêche maritime qui clarifie les mentions obligatoires devant figurer dans l'attestation de cession délivrée au moment de la livraison d'un animal domestique. Les documents obligatoires lors de l’achat d’un chien. ( chien, chat, furet)
*: Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français.
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Ce certificat avant cession doit être consciencieusement établi, tant sur la forme que sur le fond. Sa simplicité n'est qu'apparente, il est porteur de pièges en puissance. Pour être complet, il y a lieu de rappeler qu'il existe un autre volet à risques, c'est le certificat que peut être amené à établir le vétérinaire de l'acheteur à qui on présente le chiot nouvellement acquis pour la première fois. Le risque d'instrumentalisation du praticien n'est pas nul. Documents à exiger lors de l'achat d'un chiot | DES VALLEES ENGISSOISES ou la passion d'une race. Et si le risque en termes de RCP est plus faible, celui en termes de responsabilité déontologique ne l'est pas. En résumé et en conclusion, les vétérinaires doivent adopter une stratégie rigoureuse de réalisation de leurs examens cliniques de chiots destinés à la vente, en dehors du fait qu'ils doivent de façon générale apporter le plus grand soin à la rédaction de tous leurs certificats, sans exception.
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En outre, certains pays peuvent exiger que les propriétaires obtiennent un permis d'importation en plus d'un certificat d'exportation. Tous les documents officiels doivent être remplis avec exactitude. Les renseignements sur les animaux de compagnie voyageant vers certains pays, incluant les certificats d'exportations, sont énoncés ci-après. Dans certains cas, les certificats seront en anglais ou dans une autre langue sans version française correspondante. Cet aspect est déterminé selon les exigences des autres pays et est indépendant de la volonté de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Certificat de bonne santé chien http. Pour éviter les retards ou les erreurs relativement aux certificats, ce qui ferait en sorte que l'animal ne serait pas autorisé à voyager, il est important de passer en revue les exigences et le certificat d'exportation bien à l'avance et de prendre des dispositions pour procéder aux tests de dépistage, aux vaccins ou aux traitements auprès de votre vétérinaire. Il convient de souligner que les pays peuvent modifier leurs exigences sans fournir de préavis à l'ACIA.
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Espace Transports Sanitaires > Porte Carte Vitale
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