1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier, a minima, du doublement de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est appelée indemnité spéciale de licenciement. Dans cet arrêt, le salarié a saisi les juges car il considérait que l'indemnité perçue aurait dû être égale au doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Les juges ne suivent pas ce raisonnement: l'employeur doit verser l'indemnité la plus avantageuse entre l'indemnité conventionnelle (non doublée) et l'indemnité spéciale de licenciement c'est-à-dire l'indemnité légale doublée. Par conséquent, le salarié a été débouté de sa demande. En effet, les sommes qu'il avait perçues au titre de son licenciement étaient supérieures à l'indemnité spéciale de licenciement. Le salarié avait également demandé à bénéficier une indemnité complémentaire au titre d'une perte de droit à la retraite en raison de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Les juges ont considéré que la perte de droit à la retraite est réparée par l'indemnité en capital que le salarié avait perçu et que par conséquent il ne pouvait bénéficier d'une indemnité complémentaire.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Nièvre? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Calculer l'indemnité de licenciement n'est pas toujours un exercice facile. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. L'affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche d'ancienneté ou par seuil d'ancienneté selon la classification. Faisons le point… Connaitre le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Depuis le 26 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement se calcule de la manière suivante:
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Le calcul s'effectue donc par tranche d'ancienneté. Après avoir calculé l'indemnité légale, il faut ensuite la comparer avec les dispositions que prévoit la convention collective. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent qu'il faut être attentif à la rédaction de cet accord collectif. En effet, ce dernier peut instituer un calcul par tranche d'ancienneté (comme le calcul de l'indemnité légale) ou un calcul par seuil d'ancienneté.
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Le Code de travail est le texte de loi qui réglemente le travail des salariés. Mais en plus de ce texte qui s'applique à tous les travailleurs, quel que soit leur domaine, on distingue de nombreux autres textes réglementaires. L'un d'entre eux est la convention collective. Il se charge de préciser pour une branche professionnelle donnée, les règles spécifiques devant régir l'exercice de la profession. Il en existe donc pour de nombreux domaines. Dans cet article, nous nous intéressons à la convention collective de la métallurgie. Elle regroupe plusieurs accords nationaux s'appliquant à l'ensemble des acteurs économiques (automobile, aéronautique…) et catégories socio-professionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) du secteur. Nous nous intéresserons à ses dispositions concernant quelques points capitaux du contrat de travail: période d'essai, rémunération, préavis et indemnisation. La période d'essai est une étape importante dans le processus de recrutement d'un employé. D'une part, elle permet à l'employeur de tester les capacités du travailleur, et d'autre part elle permet au travailleur de tester son poste de travail pour juger si les conditions lui conviennent.
Elle est de: • 1/5 ème de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant 1 à 7 ans d'ancienneté; • 3/5 ème de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 7 ans d'ancienneté. Des modalités spéciales sont prévues pour les salariés âgés de plus de 50 ans. En effet, le montant de l'indemnité de ces salariés varie entre 3 et 18 mois de salaire mensuel, avec des systèmes de minoration et de majoration. Derniers articles Actualités
V ous êtes à la recherche d'un bien immobilier? Vous savez que la localisation du bien, entre bord de mer ou montagne, sud ou nord ou encore ville ou campagne, peuvent modifier le prix d'un produit. Cependant, vous vous interrogez sur d'éventuelles fluctuations du marché en fonction de la saison et sur la meilleure période pour acheter. Vous avez raison car c'est évidemment un critère important. Quel est la meilleure saison pour acheter un bien immobilier? Quelle est la meilleure saison pour acheter ou vendre une maison ? - Centris.ca. Découvrons le calendrier du marché de l'immobilier. Au printemps, de nombreux biens immobiliers en vente Si c'est l'époque des premiers bourgeons, c'est également une période de l'année assez favorable pour mettre en œuvre votre stratégie de recherche de maison ou d'appartement à acheter. Les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien en location ou encore des personnes qui vont déménager commencent à anticiper la mise en vente de leur logement. C'est donc une période où les produits à la vente sont plus nombreux. Etant donné que le marché de l'immobilier, comme les autres, répond à la règle de l'offre et de la demande, les prix ont tendance à être moins élevés.
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En fait, il vaut mieux profiter des temps dans l'année où l'industrie est plus tranquille… «Le milieu de l'été ou le début de l'hiver, il y a généralement moins de trafic dans les bureaux de vente. Il faut en profiter pour obtenir les meilleurs prix possibles», dit le conseiller. Meilleur moment pour acheter une maison a bali. «C'est un peu comme l'industrie automobile, il y a des moments dans l'année plus propices aux achats que d'autres! », conclut-il. Bref, comme dans toute chose, le parfait processus d'achat d'une maison est souvent… une question de timing!
fait le point sur la question - Fotolia Interrogés par, les particuliers estiment que c'est au printemps et en début d'année que l'on "achète le mieux". Mais ce n'est pas vraiment l'avis des experts. Explications. Quelle est la meilleure période pour acheter? Selon un sondage réalisé par, près de 4 personnes sur 10 estiment que c'est au printemps qu'il vaut mieux réaliser un tel projet. Par ailleurs, ils sont un peu moins d'un tiers à privilégier le début de l'année pour investir. Les particuliers n'ont donc pas vraiment changé leur fusil d'épaule depuis la dernière enquête. Le printemps "évoque le renouveau après l'hiver. Avec l'arrivée des beaux jours, une grande majorité des ménages se trouve dans de meilleures dispositions", commente Thierry Langlois, Directeur Immobilier du site de petites annonces gratuites. Immobilier : est-ce le bon moment pour acheter un logement ?. Une saison également propice aux recherches voire à un déménagement. Et si l'été et la fin d'année remportent peu de suffrages, avec respectivement 14% et 18% des réponses, ces périodes sont aussi celles où l'on peut mieux négocier et trouver les meilleurs prix.