Missions de l'OMPIC
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d'invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique. Registre du commerce au Maroc : tout ce qu’il faut savoir. Il tient également le Registre Central du Commerce sur lequel sont inscrites les entreprises personnes morales et personnes physiques ayant des activités commerciales sur le territoire national. L'OMPIC a pour mission également de:
Diffuser l'information juridique, technique et commerciale au public,
Promouvoir un meilleur usage de la propriété industrielle et commerciale
Améliorer les connaissances et développer les compétences en matière de propriété intellectuelle et commerciale (PIC) à travers l'Académie Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (AMAPIC). Marque Vs Nom de domaine
L'univers des marques a été fortement impacté depuis des années par le développement de l'Internet, notamment à travers l'émergence des noms de domaine dans le Monde entier.
Nom De Société Maroc Au
Comment protéger sa Marque? La protection de la marque au Maroc est régie par la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée par les lois 31-05 et n° 23-13. Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités, toute personne morale ou physique souhaitant exporter ou développer son activité dans des pays étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau de ces pays.
Nom De Société Maroc.Com
Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme. Les +
Les -
Aucun capital minimum. Frais de constitution réduits. Formalité de constitution simple. Deux associés suffisent pour créer une SNC. Une liberté de dans le choix du régime fiscal (IS/IR). Nom de domaine Maroc - Réserver un nom de domaine .ma. c'est la seule société où tous les associés ont le statut de commerçant. Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social. Les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (une forte présence de l'intuitu personae). La société prend fin par le décès de l'un des associés sous réserves des dispositions de l'art 17 de la loi 5-96. Ce qu'il faut retenir
La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social (librement fixé par les associés).
Nom De Société Maroc Annonce
avril 17, 2017
admin@firstpoint
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont:
– Les sociétés de personnes: la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – Les sociétés de capitaux: la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S. Nom de société maroc mon. A)
Définition
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports
Caractéristiques
Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5. Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne et 300. 000 DH dans le cas contraire.
Le groupement d'intérêt économique (GIE)
Le GIE n'est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Nom de société maroc.com. La Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en commandite simple est constituée d'associés commandités et d'associés commanditaires est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ». Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).
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