Le Code du travail prévoit que les non-cadres peuvent également se voir appliquer un forfait jours dès lors que:
la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée;
ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Accord collectif
Pour être applicables, les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être prévues au sein d'un accord collectif ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Modele contrat de travail forfait jours de retard. Il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours par an. Convention de forfait
En plus de l'accord collectif, l'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention est nécessairement écrite et signée par le salarié. Elle ne peut donc pas résulter d'un simple accord oral. Combien y a t-il de jours de RTT en 2022?
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En l'absence de texte, la loi fixe ce plafond à 235 jours par an. Modele contrat de travail forfait jours. Quels sont les droits du salarié en forfait jours? Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des salariés, l' accord d'entreprise (ou l'accord de branche) autorisant la conclusion de conventions de forfait doit prévoir les modalités:
d'exercice du droit à la déconnexion du salarié;
selon lesquelles l'employeur évalue et assure le suivi régulier de la charge de travail du salarié;
portant sur la manière dont l'employeur et le salarié doivent communiquer sur
la charge de travail de ce dernier,
l'articulation entre son travail et sa vie personnelle,
son salaire,
l'organisation du travail dans l'entreprise. Si l'accord collectif ne prévoit rien en matière de suivi du salarié, une convention de forfait peut toujours être valablement conclue par l'employeur mais seulement si ce dernier remplit les conditions posées à l'article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l'obligation d'établir un document de contrôle indiquant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié.
Le nombre de jours de travail dans l'année ne peut pas dépasser 218 jours. Afin de ne pas dépasser cette limite des 218 jours annuels, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires: les RTT. Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile):
les 218 jours du forfait;
les samedis et les dimanches de l'année;
tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche;
les 25 jours de congés payés annuels. En appliquant ces règles de calcul, le nombre de RTT en 2022 est par exemple égal à 10 jours. Mais le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end. Quel régime pour le forfait jours en temps partiel ?. Le calcul du nombre de jours de RTT 2022 suit en effet les règles suivantes:
l'année 2022 dure 365 jours;
on retranche 25 jours de congés payés, les 105 samedis et dimanches et 7 jours fériés tombant un jour travaillé;
on obtient 228 jours travaillés, soit 10 jours de RTT pour un forfait annuel de 218 jours (228 - 218).
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En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. (POSSIBLE CLAUSE DE MOBILITE) Le lieu de travail est fixé à.................. Toutefois, le salarié pourra être muté si des raisons de service ou l'intérêt de l'entreprise l'exigent. La mutation peut être proposée dans l'un des établissements (ou filiales, ou succursales) de la Société ou dans tout autre lieu où la Société peut avoir des intérêts, soit notamment (préciser les villes, les régions ou l'étendue géographique concernée). Modele contrat de travail forfait jours du. La Société s'engage à respecter un délai de prévenance de (préciser le nombre de jours ou de semaines - un délai de prévenance raisonnable est exigé) pour informer le salarié de la décision de mutation le concernant. À noter:
Vérifiez les dispositions de votre convention collective sur ce point. ARTICLE 6 - ABSENTEISME Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction.
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Un décompte
récapitulatif annuel sera opéré en décembre par la direction de
l'entreprise de l'Employeur et deux exemplaires adressés au
Salarié qui en signera un et le retournera à la Direction.
Cette obligation est considérée comme remplie si le contrat mentionne l'organisme destinataire de la déclaration. À noter:
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" écrite de la main du salarié. © Copyright SID Presse - 2009
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Dernière mise à jour le 15 mai 2022
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Dernière mise à jour le 20 mai 2022