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Dans ce cas, votre avocat en droit de la famille à Strasbourg pourra vous représenter devant le juge. Il pourra également également vous assister dans le cadre des opérations de partage devant le notaire. Juges intervenant dans la sphère familiale | Justice.fr. Nous pouvons également vous assister et vous représenter dans les procédures de partage hors de l'Alsace-Moselle. Votre avocat spécialisé en droit de la famille à Strasbourg Maître Julie DRECHSLER-EDEL est à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous défendre. Pour une première approche de votre dossier, vous avez trois possibilités:
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture suppose que les conjoints sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences résultant de cette décision. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les époux ont cessé la communauté de vie depuis au moins deux ans. Voie privilégiée par le législateur, le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce amiable. Juge des affaires familiales strasbourg 2019. Il suppose que les époux soient d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences liées à cette décision. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle règlementation sur le divorce par consentement mutuel permet aux époux de ne plus passer par le juge (divorce sans juge). Une convention est désormais signée et déposée auprès du notaire. La rupture de PACS
Contrat conclu afin d'organiser la vie commune de deux personnes, le PACS peut être résilié à tout moment par décision commune ou unilatérale. Les partenaires peuvent opter pour une séparation amiable. Dans ce cas, il leur suffit de déposer une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal ou à un notaire.