Ce titre de séjour permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ou non salariée, sans démarche particulière. L'exercice d'une profession réglementée reste soumis à l'obligation de justifier des diplômes requis et soumis à l'autorisation de l'autorité compétente le cas échéant
Le titre de séjour « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » est délivré gratuitement et valable 5 ans. Ressortissants UE/EEE | France-Visas.gouv.fr. Il est renouvelable. Le renouvellement de ce titre doit être demandé en Préfecture dans un délai de 2 mois avant son expiration.
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Pour bénéficier d'un droit au séjour, le parent étranger doit démontrer avoir des ressources suffisantes et une couverture médicale (Voir, par exemple, CJCE, 19 octobre 2004, n°C-200/02, Zhu et Chen). L'enjeu est donc de reconnaitre un droit au séjour au(x) membre(s) de famille d'un citoyen européen mineur à la condition que cette famille ne devienne pas une charge déraisonnable pour le système national. Récemment, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu de nouveau l'occasion de préciser les contours de la condition relative aux « ressources suffisantes » en réponse à une question préjudicielle (CJUE, 2 octobre 2019, n°C-93/18, E. B). Dans cette affaire, une ressortissante albanaise a présenté une demande de titre de séjour auprès du Home Office au Royaume Uni et demandait la reconnaissance de son droit de séjour dérivé en invoquant la nationalité irlandaise de deux de ses trois enfants mineurs. Famille de citoyens de l’UE, de l’EEE et Suisse - Welcome to France. A l'appui de sa demande de titre de séjour et pour justifier avoir des ressources suffisantes, elle a fait valoir que son mari exerçait une activité salariée.
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Les membres de la famille proche peuvent accompagner le ressortissant s'installant sur le territoire français. Sont considérés comme membres de la famille proche des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de Suisse:
le conjoint ou le partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ou un partenariat civil enregistré équivalent;
les enfants âgés de moins de 21 ans du ressortissant et/ou ceux de son conjoint ou partenaire;
les enfants âgés de plus de 21 ans du ressortissant et/ou ceux de son conjoint ou partenaire à charge du ressortissant européen;
les ascendants directs à charge du ressortissant européen ou de son conjoint ou partenaire. Titre de séjour famille d européen innovant de bourses. Si les membres de famille européen peuvent entrer et séjourner librement en France, les membres de famille ressortissants d'Etat tiers à l'UE, l'EEE ou la Suisse bénéficient des facilités d'accès au territoire. Les formalités d'entrée sur le territoire diffèrent ainsi selon que les membres de la famille sont ressortissants européens ou non.
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Si vous n'avez pas de visa D, vous pourrez également être inscrits si vous avez produit le document prouvant votre filiation, votre alliance ou votre partenariat légal avec la personne rejointe (les autres documents pourront être apportés dans un délai de 3 mois à partir de la demande) et vous recevrez une attestation d'immatriculation valable 6 mois ainsi qu'une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un UE/EEE ou de carte d'identité d'étranger en qualité de membre de la famille d'un Suisse appelée annexe 19ter. En cas d'instructions positives de l'Office des étrangers ou si l'Office des étrangers ne réagit pas dans ce délai de 6 mois, vous pourrez alors commander votre carte F. Remarque: l'attestation d'immatriculation permettra au conjoint ou au partenaire d'un UE, EEE ou d'un Suisse d'être dispensé de permis de travail mais ne lui permettra pas de voyager en dehors de la Belgique. Titre de séjour famille d européen de. Toute demande d'inscription (ouverture du dossier) sera enregistrée moyennant un paiement préalable de 25 euros de frais administratifs.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
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Nous encourageons l'entreprenariat et nous croyons que c'est une démarche qui se nourrit de différentes expériences,
c'est pourquoi nous avons mis en place un espace d'échange nommé KLISTORY où fondateurs de startups,
femmes entrepreneures, et leaders d'entreprises peuvent partager leurs vecus, ambitions et conseils.
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