Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Prise en charge du voyage
Prise en charge totale des frais de transport aérien du demandeur et de ses ayants droit:
Enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales
Conjoint (Marié, Pacsé ou en union libre) si ses revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget
Rémunération
Congé rémunéré à plein traitement. Congés bonifiés : une réforme abandonnée - Emploipublic. Un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie est versé. Le montant de l'indemnité dépend du lieu du congé ( voir tableau joint)
Situation administrative
L'agent reste titulaire de son poste. Les périodes de congés bonifiés sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté. A l'issue du congé bonifié
L'agent réintègre son poste sans aucune démarche de sa part
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Le présent texte constitue les conditions générales d'utilisation du Site web accessible à l'adresse « » (ci-après dénommé le « Site ») et des sites qui en dépendent (sites des fédérations, unions régionales et unions). Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français. Congés bonifiés | Portail de la Fonction publique. En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre. Le Sgen-CFDT peut prendre toute mesure, ou engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas oú son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.
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Une restriction est apportée: si l'agent, qui a droit à un congé bonifié, a bénéficié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d'exercice la même année, il ne peut prétendre qu'au remboursement de frais de stage ou occasionnés par la maladie. Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels. Dossier conge bonafide de. Ce n'est pas à l'agent de faire l'avance, mais à l'employeur de prendre en charge les frais. Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l'indemnité de cherté de vie pour la durée du congé. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Cependant, les personnels concernés remplissant les conditions requises dans les dispositions antérieures peuvent opter:
Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié,
Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.
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Articles
CGT Fonction publique | Droit à congé bonifié: compte-rendu de l'audience du 8 avril 2021 CGT/DGAFP
La CGT fait une déclaration liminaire au débat en présentant l'objet de cette visioconférence avec la DGAFP et les attentes de la CGT quant aux réponses aux 5 questions que nous souhaitions aborder. Il a bien entendu été rappelé notre opposition au (... )
Cahier Fonction publique: droit à congé bonifié - Octobre 2020
Consulter sur Calameo
SOMMAIRE:
◗ PRÉAMBULE
◗ UN DROIT ACQUIS PAR LA LUTTE
◗ QU'EST-CE QUE LE DROIT À CONGÉ BONIFIÉ? ◗ CONDITIONS D'ATTRIBUTION
◗ DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AGENT
◗ LE CENTRE DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX: LA REMISE EN CAUSE DU (... )
Réforme des congés bonifiés: l'intersyndicale interpelle les parlementaires
La réforme des congés bonifiés avait été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dossier conge bonafide sur. Depuis, nos organisations syndicales n'ont cessé d'interpeller les pouvoirs (... )
CGT Fonction publique | Déclaration liminaire de la CGT Fonction publique lors du groupe de travail sur la réforme des congés bonifiés du 7 novembre 2019
Mesdames, Messieurs,
Nous nous réjouissons de cette rencontre.
Recensement des personnels susceptibles de bénéficier d'un congé bonifié en 2022
Dates importantes:
Pour les congés bonifiés qui seront pris entre le 1er avril et le 31 octobre 2022, les dossiers de demande devront être envoyés au bureau compétent avant le 5 octobre 2021. Dossier conge bonafide les. Pour ceux qui seront pris entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, les dossiers devront être transmis avant le 6 mars 2022. Dispositions transitoires suite à la réforme. Les agents peuvent opter pour:
> Le bénéfice d'un dernier congé bonifié (ancienne version) dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié, c'est-à-dire 65 jours de congés bonifiés consécutifs avec une application des nouvelles dispositions après 36 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du présent congé. > L'application immédiate des nouvelles dispositions, c'est-à-dire un congé bonifié de 31 jours consécutifs avec un droit renouvelé après 24 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du présent congé.
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