CCMI: les conséquences d'une notice descriptive imprécise
Conseils Réception Logement
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d'ordre public, visant à protéger les maîtres d'ouvrage, le plus souvent non-professionnels. La notice descriptive fait partie des documents annexés au CCMI. Ce document est régulièrement à l'origine de litiges entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Des imprécisions dans la notice descriptive CCMI
La notice descriptive distingue deux types d'éléments, selon s'ils sont compris ou non dans le prix convenu. La notice descriptive : le détail de vos travaux - Plan Assistance. Elle indique le coût des travaux, non-inclus dans le prix, qui restent à la charge du maître d'ouvrage. Toutefois, il est fréquent que la notice descriptive soit rédigée de manière imprécise par le constructeur. Par exemple, un coût global peut être associé à un ensemble de travaux, sans que le chiffrage ne soit détaillé. Les travaux non-chiffrés dans la notice descriptive
Lorsque des travaux utiles à la construction ne sont pas prévus et/ou ne sont pas chiffrés dans la notice descriptive annexée au CCMI, ceux-ci seront à la charge du constructeur.
Descriptif Sommaire Des Travaux Les
Contexte
Vous devez établir, dans le cadre de l'avant-projet, la notice descriptive sommaire. Cette notice permet d'indiquer les principaux choix effectués et les solutions techniques retenues. Descriptif sommaire des travaux les. Mais quelle forme doit respecter sa rédaction? S'il n'existe pas de forme imposée, la lecture de la notice doit respecter une certaine logique. En effet, n'oubliez pas que c'est sur la base de cette notice descriptive, en complément des plans de l'APD, après accord du maître de l'ouvrage, que les descriptifs (CCTP) du projet seront rédigés.
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Il est fréquent que l'on me demande comment réaliser une notice descriptive, ce qu'il faut mettre dedans, comment la présenter. Je donne souvent quelques conseils pour l'écrire, sans forcément aller plus loin même s'il m'arrive parfois de le faire à la demande de la personne qui m'a contacté. C'est notamment souvent le cas lorsque l'on me commande seulement l' insertion graphique du projet dans son environnement. Dans ces cas là, il n'est pas rare que l'on me demande alors de fournir la notice descriptive avec. Puisqu'il apparaît que cette notice pose problème à de nombreuses personnes, voici aujourd'hui deux exemples de notices que j'ai faites pour des dossiers de permis de construire. La notice descriptive fait partie des pièces obligatoires à fournir lors du dépôt d'un permis de construire. CCMI : les conséquences d'une notice descriptive imprécise. Elle est précisément la quatrième pièce du dossier nommée « PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme] » sur le formulaire CERFA N°13406*01 utilisé pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
La notice descriptive est un document à prévoir dans une demande d'urbanisme pour mes travaux. Pourquoi dois-je fournir cette description complète dans mon dossier? À savoir! Ce document porte le nom de PCMI4 dans le cas d'une demande de permis de construire ( Cerfa n° 13406*06). Qu'est ce qu'une notice descriptive de permis de construire? La notice descriptive est une pièce complémentaire aux documents graphiques qui apporte un certain nombre de détails. En premier lieu, le demandeur donne des renseignements supplémentaires sur le projet de construction et sur la situation du terrain. La description textuelle des travaux permet une présentation globale à destination de la personne en charge de l'instruction du dossier. À vrai dire, l'administration attend une rédaction concise mais complète en deux parties. Descriptif sommaire des travaux d. La première renseigne sur l'état initial du terrain et de ses abords. Il s'agit d'indiquer, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Finalement, la suite du document porte sur les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement.
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