La succession d'un non-habitant est imposée aux droits de mutation par décès. Le passif (dettes, frais funéraires, …)
Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, certains frais et dettes peuvent être déduits de l'actif imposable. Les frais et dettes qui peuvent être introduits comme passifs sont:
les frais funéraires:
le cercueil, la pierre mortuaire
le service religieux, les faire-part, le repas donné le jour de l'enterrement, …
les dettes du défunt existantes au moment du décès:
les frais de dernière maladie
les factures de téléphone, eau, gaz et électricité, impôts, etc.
D'autres dettes peuvent également être reprises comme passif.
Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl en. Pour chaque dette, les données suivantes doivent être mentionnées:
le nom, le prénom et le domicile du créancier
la raison de la dette
si possible, la date de l'acte s'il en existe une. Vous devez pouvoir prouver l'existence de la dette, son montant et la partie à charge du défunt. Les preuves doivent être jointes à la déclaration de succession.