L'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785, publié au journal officiel du 30/12/2015, enjoint tous les commerçants à s'équiper, avant 2018, de logiciels de gestion d'encaissement sécurisés et certifiés. Décryptage des garanties apportées par la certification NF, déjà à disposition de tous les éditeurs. Constatée début octobre et à nouveau au cœur de l'actualité fin décembre, la fraude fiscale générée par des failles de logiciels de gestion d'encaissement est bien au cœur de la loi de finances 2016. Le texte mentionne que tous les commerçants devront « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ». La certification NF Logiciel comptabilité informatisée (NF 203), développée en 2006 à l'initiative d'InfoCert, prend d'ores et déjà en compte les critères de cette loi. Elle compte aujourd'hui 40 produits certifiés.
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Les règles de logiciels labellisés NF évoluant de plus en plus, CEICOM Solutions fait preuve de beaucoup de réactivité et d'implication afin d'améliorer régulièrement la partie comptabilité de l'ERP Distel, en cohérence avec les règles fiscales européennes. La SCOP garantit ainsi à ses clients une conformité sans faille aux normes fiscales et une implication constante dans la mise aux normes de ses logiciels. La norme NF Logiciel comptabilité informatisée en détail
La certification NF Logiciel comptabilité informatisée définit les données, les fonctions et les caractéristiques qu'un logiciel de gestion comptable et financière doit posséder pour permettre aux entreprises de respecter l'instruction du 24 janvier 2006 lors d'un contrôle fiscal. Sont en effet définies dans ce texte les obligations qui incombent au contribuable en cas de vérification de sa comptabilité informatisée quant à la présentation de la documentation, des données et des traitements informatiques, ainsi que l'obligation de conservation des données.
Enfin, elle atteste de la présence de moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées, afin de simplifier les contrô garantit ainsi au commerçant la conformité légale du logiciel tout au long de sa durée de vie. La certification NF 525 – logiciels de gestion d'encaissement La certification NF Logiciels de gestion d'encaissement (NF 525), développée en 2013-2014 en collaboration avec les professionnels du secteur (représentants d'industriels, membres éditeurs de logiciels, fabricants… ainsi que des représentants de la Direction générale des finances publiques) est délivrée par AFNOR Certification. Lorsqu'un logiciel est certifié conforme, la catégorie de produit, le numéro de certificat ainsi que la signature électronique unique figurent sur le ticket de caisse. * sont concernés les logiciels de caisses enregistreuses autonomes, les systèmes d'encaissement logiciel et les systèmes de gestion de l'encaissement et de comptabilité. Consulter la liste des logiciels certifiés NF En savoir plus sur NF Logiciel de gestion d'encaissement Obtenir les règles de certification
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme: organismes accrédités par le COFRAC
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions. Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale n'est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats. A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation: AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur), pour le référentiel "NF 525 " ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur), pour le référentiel "Référentiel de certification des systèmes de caisse"
Des commentaires ont été publiés le 3 août 2016 sur ce site.
L'administration fiscale imposait des conditions assez étendues. Le logiciel de comptabilité devait répondre à des normes:
D'inaltérabilité (impossibilité de modifier les données par écrasement),
De sécurisation (restitution obligatoire des données dans leur état d'origine),
De conservation (centralisation et conservation des données pendant au moins 6 ans),
Et d'archivage (archivage des données selon une périodicité inférieure ou égale à l'exercice comptable). … Mais le logiciel de comptabilité ne sera finalement pas obligatoire
Face à l'inquiétude soulevée par cette nouvelle obligation (et notamment celle exprimée par les petites entreprises et notamment les micro-entreprises et auto-entreprises), le Ministre de l'Action et Comptes publics a diffusé un communiqué de presse le 15 juin 2017 dans lequel il promettait des assouplissements. Ces promesses ont été suivies d'effets:
La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, recentré le dispositif de lutte anti-fraude sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, à l'exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion.
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récepteurs. • Existe en 12 ou 24 canaux. Option:
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sous Windows®, il permet
de visualiser les résultats sous forme
de courbes et de synoptiques. S0079
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Instrument précieux pour l'étude de la nature des sols et de leur composition stratigraphique. Particulièrement adapté à l'hydrogéologie, la reconnaissance de tracés routiers et la recherche de gisements de matériaux. Couplé au logiciel d'analyse VES 2 000, il permet de réaliser des profils…. L'ingénierie inverse et la propriété intellectuelle
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restent compétitifs à la longue, il ne suffisait pas de copier afin de rendre au mieux la qualité originale. Il fallait créer... Mais que faire si les concurrents les désassemblaient de la même manière? Suite à l'invention de l'ordinateur et des logiciels, la problématique de la contrefaçon a atteint une nouvelle dimension: un programme d'ordinateur peut être copié en un nombre infini d'exemplaires tout en conservant la même qualité et cela à moindres frais.
En effet, l'obligation de tenir une comptabilité représente généralement l'élément déclencheur d'un investissement dans un logiciel comptable. Cette obligation concerne notamment:
Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCA, SCS et SEL assimilées à des sociétés commerciales),
Tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale, à l'exception de ceux qui relèvent du régime « micro »,
Certaines sociétés civiles, certaines associations et certains comités d'entreprise. On notera ici que les professionnels libéraux exerçant leur activité en nom propre peuvent se limiter à appliquer les règles de la comptabilité de trésorerie (ou opter pour les règles de la comptabilité commerciale). Au-delà de ces éléments, le logiciel de comptabilité est porteur d' avantages qu'il est important de connaître. Il permet notamment de gagner du temps et de limiter de risque d'erreur. Par ailleurs, il représente un formidable outil de gestion et de pilotage des entreprises.
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A partir de 70km/h, l'eau s'évacue seule du pare-brise. Conseil d'utilisation Rain-X
1. Nettoyer et sécher votre pare-brise
2. Pulvériser votre produit un chiffon en coton ou micro-fribre
3. Aplliquez sur la vitre extérieur, de façon circulaire votre chiffon
4. Laissez sécher le produit
5. Arrosez avec un peu d'eau votre pare-brise, puis essuyez.