Cette dernière vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois). L'injonction de payer se démarque fondamentalement des procédures judiciaires de recouvrement de créances dites de « droit commun » (notamment, le référé-provision et l'assignation « au fond ») où le débat entre les parties demeure la règle tout au long du contentieux. En effet, la procédure d'injonction de payer n'est pas soumise au principe du contradictoire jusqu'à obtention par le créancier de l'ordonnance d'injonction de payer. En d'autres termes, du début de la procédure jusqu'à cette ordonnance, le débiteur ne peut pas se défendre: il n'a pas connaissance de la procédure engagée contre lui et des fondements (faits, arguments de droit et preuves) des prétentions de son adversaire. C'est la notification de l'ordonnance d'injonction de payer par l'huissier du créancier qui permet au débiteur de découvrir qu'une procédure particulière de recouvrement a été lancée contre lui.
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La demande est datée et signée. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs dont dispose le créancier (copie de la mise en demeure, du contrat ou du bon de commande, de la reconnaissance de dette... ). Comment obtenir l'ordonnance d'injonction de payer du juge? Le juge examine la requête et les documents produits par le créancier. Il peut décider de rejeter la demande (lorsque le montant de la créance n'est pas déterminé par exemple). Dans ce cas là, le créancier ne dispose d'aucune voie de recours mais peut toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles. Lorsqu'il estime la demande suffisamment fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée par le créancier au débiteur via un huissier de justice. L'ordonnance est non avenue si la signification n'est pas effectuée dans les 6 mois de sa date.
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Quel que soit le résultat de la demande, il est possible de faire opposition. Les deux parties (débiteur et créancier) peuvent interjeter appel de la décision. Une fois qu'il a été notifié de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur dispose d'un mois pour contester la décision du juge et présenter ses arguments: ils peuvent concerner le montant de la créance ou son existence même. La procédure d'opposition peut être lancée par le débiteur lui-même, ou par son avocat ou mandataire. Une fois la demande réexaminée, un nouveau jugement est rendu, venant se substituer à l'ordonnance: il peut confirmer ou infirmer la première décision du juge. Là encore, une opposition est possible, au moyen d'une procédure en appel, voire d'un pourvoi en cassation.
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Le preneur sera, également, condamné à payer les arriérés de fermage. Toutefois, le preneur pourra faire valoir des "raisons sérieuses et légitimes" qui feront obstacle à la demande de résolution. Ces raisons sont appréciées souverainement par le juge du fond. La jurisprudence admet, à ce titre, des raisons de santé du preneur, des calamités agricoles, l'inexactitude des comptes présentés dans la mise en demeure,... Le preneur restera néanmoins redevable des arriérés de fermage. Par contre, le preneur qui fait état de difficultés financières et qui se borne à payer des acomptes de fermage ne justifie pas de raisons sérieuses et légitimes qui lui permettraient d'échapper à la sanction de la résiliation (Cass. 3° civ, 3 nov. 2021, n° 19-25. 806). A défaut de justifier de telles excuses, le bail sera résilié et le propriétaire sera libre de disposer du bien pour lui-même ou d'en confier l'exploitation à un autre locataire.
Pour toute question sur l'impayé de fermage, contactez votre étude Actafor de proximité. Textes de référence: art. L411-1 et suiv
Transport: l'importance de la lettre de voiture
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La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente: c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt:
Impayés de loyers et allocations logement (CAF)
Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer? De quels recours dispose le propriétaire bailleur? Loi anti-squat: quelles évolutions? La procédure d'expulsion des squatteurs évolue avec la loi ASAP du 7 décembre 2020; une circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Référence: - Cass. Civ. 3e, 14 avr. 2016, pourvoi n° 15-11. 343, rejet
Un « On ne fait pas de chichis, ici », retentit dans un éclat de rire, accompagné d'un coup de coude complice. Sans grade ou grand seigneur, tout le monde est logé à la même enseigne. Ou plutôt au même régime. Au buron du col de Légal, où les Ausset établissent leur quartier d'été, on fraternise autour d'un bout de fromage. « Le meilleur! Fromage pierre des burons film. », clament ceux qui crapahutent jusqu'à ces près de 1. 300 mètres d'altitude. Si la qualité du produit fermier se mesure à la file d'attente qu'il suscite, alors c'est la consécration pour cette famille. L'été, la petite pièce qui servait de fromagerie autrefois, se transforme en hall de gare où se serrent joyeusement les gens du cru et les touristes. « C'est moi qui fais le fromage à Ausset », fanfaronne Jean-Paul Ausset. Le comique est de répétition chez cet éleveur laitier, qui accueille le visiteur avec ce jeu de mot, en décryptant "AOC" pour ceux qui n'auraient pas compris. Entretenir le patrimoine des montagnes
Depuis qu'il a revêtu l'habit seyant de buronnier, il est aux anges.
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Des vaches différentes mais avec une contribution commune de taille: avec leur lait, la fabrication traditionnelle du fromage. Le tour d'horizon est habile et passionnant. Le livre aborde aussi bien l'architecture, la vie dans les burons. Il met en valeur de précieux témoignages, reproduit même un reportage photographique réalisé par Felix Gilbert en 1962, propose des recettes de buronniers. Enfin, il pose les vrais questions sur l'avenir des burons...
Que dire encore de cette prouesse éditoriale sans équivalence avec de nombreuses photos inédites dénichées chez les particuliers après d'âpres recherches, on l'imagine, dans toute la région. Les Burons de Salers | Office de Tourisme du Pays de Salers. Et c'est une évidence, ce livre exceptionnel trouvera un large public. Il va devenir l'une des références historiques des « Burons du Cantal, Cézallier et Aubrac ». Jacques Hamon
Aux Editions Quelque part sur terre (Novembre 2021, 49 euros)
10 rue Pasteur, 15000 Aurillac
Tel: 04 71 49 20 31
Photographies: Pierre Soissons. Textes: Anne-Line Brosse, Denis Couderc, Christophe Grand.
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Voici 350 pages pour entrer dans le temps des burons, le patrimoine emblématique du Massif-Central, Cantal et Aubrac réunis. Bien plus qu'un livre de plus sur les burons, c'est un ouvrage qui suscite l'empathie pour ce patrimoine régional et son histoire paysanne. Les images inédites et remarquables sont la force de ce livre. Les textes historiques, les explications et les témoignages sur cette activité traditionnelle de l'estive durant des siècles décrivent avec justesse une grande période du pastoralisme dans le Massif Central et son rôle dans l'économie de la montagne autrefois. Pourtant, il n'est pas facile aujourd'hui de parler d'un métier quasiment disparu. Les Burons de Salers - Guide Tourisme & Vacances. Seul un type de bâti et les quelques rares familles qui pratiquent l'estivage et la fabrication du fromage là-haut encore aujourd'hui en portent le témoignage. Ce livre procure diverses émotions, grâce aux images de paysages des montagnes d'estives aux quatre saisons. Une nouvelle fois Pierre Soissons nous plonge dans une nature pour laquelle on a envie de s'immerger pour de vrai.
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Revue Maisons Paysannes de France, n°79, pp. 24-27. RICHARD A., Vocabulaire agricole et horticole à l'usage des élèves des collèges et des écoles primaires, Charles Delagrave Editeur, Paris, 1875. p. 63. Disponible à l'adresse:
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Une histoire familiale... A 3 kms de Salers et à 15 kms du Puy Mary
Un ancien mineur, coureur cycliste, passionné par cette exploitation ancestrale des plateaux du Cantal, reconstruit en 1996 à l'identique, un de ces burons. La Maison du Fromage et de la Vache Salers, devenue aujourd'hui un des sites les plus visités du Cantal. En 2002, LALLET reconstruit un second buron. Fromage pierre des burons des. En collboration avec la famille LABOUNOUX, fabricant d'apéritifs à base de racines de gentiane depuis 1885, ils créent sur ce site exceptionnel: la maison de la Gentiane Salers avec dégustation et vente de Salers. En indivuel ou en groupe, venez découvrir Les Burons de Salers qui surplombent la vallée de la Maronne... une histoire Pastorale de ce département, le Cantal.
En effectuant les bons changements, cette région a su conserver son héritage et se faire une place dans l'économie française.
Si un inventaire systématique des burons du Cantal reste à faire, plusieurs territoires ont déjà fait l'objet d'études passionnantes. L'objet de cette partie de notre site internet vise à restituer le (... )
SIGNAL DU LUGUET
Buron de Sianne la Plaine
Le buron de Sianne- La Plaine est implanté sur le versant sud du Signal du Luguet (ancien nom Mont Cézallier) à 1392m d'altitude. Il doit sa dénomination à la proximité des sources de la Sianne. Le cadastre napoléonien de 1838 fait (... )
Le département du Cantal est notamment réputé pour ses burons, structures en pierres qui étaient destinées à la production fromagère. Ayant tous perdu leur fonction première, ces centaines de (... Fromage pierre des burons tour. )
FROMAGE D'AUVERGNE
Le fromage cantal et la question hygiénique
Dans la revue Cantal patrimoine Pierre Moulier revient sur la fabrication du fromage Cantal autrefois souvent décriée pour sa mauvaise qualité et sa fabrication douteuse. Nous recherchons tout document ancien, écrit, photographique, audiovisuel... sur la vie pastorale d'autrefois dans nos montagnes du Cantal.